Dans une étude commandée par la Fédération bancaire française, l’Observatoire de l’épargne européenne (OEE) critique la politique menée en France en matière de fiscalité de l’épargne, notamment depuis 2010, et craint pour le financement de l’économie française.
Tandis que Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés missionnés par le gouvernement Ayrault, continuent de réfléchir aux moyens de promouvoir l’épargne longue et le financement de l’économie - leur rapport est attendu pour la fin du mois - la Fédération bancaire française (FBF) a fait récemment connaître son point de vue sur la question. L’association professionnelle a en effet dévoilé, jeudi dernier à l’occasion d’une réunion-débat, un rapport sur « l’impact économique de la fiscalité de l’épargne », réalisé à sa demande par l’Observatoire de l’épargne européenne (OEE).
L’OEE, comme son nom ne l’indique pas forcément, est une association française, présidée par l’ancien gouverneur de la Banque de France, Jacques de Larosière, au sein de laquelle sont représentées des institutions financières (Banque de France et Caisse des Dépôts notamment) mais aussi des banques commerciales (BNP Paribas, BPCE, Banque Postale, etc).
« Sédimentation » des régimes fiscaux dérogatoires
Le regard qu’elle pose sur l’histoire récente de la fiscalité de l’épargne en France est de fait assez sévère. Elle « est caractérisée », explique l’étude rédigée par Didier Davydoff, directeur de l’OEE, « par la sédimentation historique de régimes dérogatoires multiples qui reflètent les priorités de politique économique dominantes lorsqu’elles sont décidées, mais qui ne sont pas supprimées quand les priorités changent, quitte à laisser se dégrader leurs avantages relatifs. »
La récente loi de finances pour 2013, qui pose le principe général d’un alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, n’échappe pas au reproche, dans la mesure où elle maintient les régimes fiscaux dérogatoires du Livret A, de l’assurance-vie ou encore du PEA… L’étude chiffre ainsi, à fin juin 2012, à 85% la part du patrimoine investie en assurance-vie qui fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire. Un chiffre qui atteint 73% pour les dépôts (à cause notamment du Livret A) et 40% pour les placements en titres.
Elle estime par ailleurs que sur les 16,4 milliards d’euros d’alourdissement de la fiscalité de l’épargne décidés depuis 2010, 11,9 milliards ont pesé sur l’épargne financière, entraînant, si l’on tient compte de l’inflation, des performances financières nettes désormais négatives pour les contribuables se situant dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu (TMI de 30% et plus).
Priorité à l’épargne retraite et aux actions non cotées
« Il en résulte une composition du patrimoine des Français qui n’est pas optimale, ni pour les épargnants ni pour l’économie », conclut l’étude, plutôt alarmiste. Ce qui est en jeu, en effet, c’est tout simplement la capacité de l’épargne des Français à financer leur économie domestique, mais aussi leur niveau de revenus une fois à la retraite.
Ainsi, la fiscalité détournerait les contribuables des dépôts bancaires, hors épargne réglementée, et mettrait en péril la capacité de prêt des banques. Elle détournerait également ces mêmes contribuables de l’achat d’actions, notamment d’entreprises françaises non-cotées : « Globalement, la France est devenue « importatrice » nette de capitaux : l’offre d’actions par les agents domestiques est devenue, en 2011, plus élevée que la demande d’actions des investisseurs nationaux ».
Pour sortir de cette situation, l’étude propose de mettre un terme au mille-feuille des régimes fiscaux dérogatoires pour aller vers « un alignement durable et réel de la fiscalité de l’épargne sur celle des revenus d’activité ». Mais cette évolution devrait se faire progressivement, grâce à un « plan pluri-annuel de normalisation du système français », pour éviter « de déstabiliser les financements et les intermédiaires qui sont organisés sur la base de ces incitations fiscales ».
Elle propose aussi de s’inspirer d’autres pays européens, notamment de l’Allemagne, en ne conservant qu’une « seule dérogation [fiscale] importante en faveur de l’épargne retraite individuelle et professionnelle [du type Perp ou Perco, ndlr] », ainsi qu’un dispositif d’incitation au « financement en fonds propres des entreprises ». La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
