IOBSP : mise en place du registre des intermédiaires le 15 janvier 2013 (JO)

  • Par cBanque
  • 1 commentaire
Médiation
© endostock - Fotolia.com

Trois nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 26 décembre 2012, fixent la mise en place du registre unique des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) au 15 janvier 2013. Un registre né de la loi de régulation bancaire et financière de 2010 qui vise à protéger les consommateurs.

Les intermédiaires en opération de banques ont désormais un statut défini juridiquement, comme certains le réclamaient depuis longtemps. En effet, dans le but de protéger leurs clients, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux IOBSP (courtiers en crédits et mandataires) de respecter des exigences de formation, de qualification et de responsabilité civile. La loi les oblige également à s’immatriculer dans un registre unique.

Mise en place du registre unique à la mi-janvier

L’arrêté du 20 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 26 décembre, fixe la mise en place de ce registre au 15 janvier 2013. Le « registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés » sera tenu par l'ORIAS, qui publiera sur son site internet, librement accessible au public, l’identité professionnelle de tous les IOBSP.

Ainsi, les particuliers pourront vérifier en ligne que leur interlocuteur est bel et bien un professionnel. Toutefois, les « petits IOBSP » qui génèrent moins de 200.000 euros de nouveaux crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire dans le registre unique. Les statuts de l’ORIAS précisent sa dénomination « ORIAS ― Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance » et ont été homologués par un deuxième arrêté.

Un troisième arrêté fixe le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires. A chaque inscription et chaque renouvellement d’inscription au registre, les IOBSP verseront 30 euros à l’ORIAS.

Partager cet article :

© cbanque.com / SL / Décembre 2012

Commentaires

Publié le 28 décembre 2012 à 15h31 - #1Jean-Bernard Valade

Bonjour,

Une petite erreur s'est glissée dans l'article.
En effet, les IOBSP qui ne réalisent pas plus de 20 dossiers par an ou moins de 200000€ de crédit ne sont pas tenus de s'inscrire à l'ORIAS.
Pour autant qu'ils interviennent dans du crédit à la consommation sans démarchage à l'exclusion du crédit immobilier, du viager hypothécaire et du rachat de crédit.
Dans ces 3 cas, il n'y a pas de seuil...

Bonne fêtes de fin d'année à toutes et à tous

Jean-Bernard Valade
Président de l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires)

Trouvez-vous ce commentaire utile ?