A compter du 1er janvier 2013, la fiscalité des intérêts des livrets d’épargne, des plans épargne logement de plus de 12 ans et des comptes à terme va subir une profonde refonte. Parmi les questions qui peuvent se poser à quelques semaines de ce changement majeur, celle de l’option fiscale (PFL ou IR), qu’il est encore temps de modifier pour 2012. Qui peut en tirer avantage ? Eclairage.
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Le gouvernement l’avait annoncé : son budget 2013, le premier de la nouvelle législature, serait placé sous le signe de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Principale conséquence de ce nouveau cadre : la disparition, en tant que tel, du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option permet actuellement à ceux qui le souhaitent de solder la fiscalité due sur leurs intérêts au moment de leur versement (soit à la clôture du contrat, soit en fin d’année) et de manière forfaitaire (au taux de 24%). Et du même coup d’éviter de les intégrer à leurs revenus soumis l’année suivante au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
A partir de 2013, cette imposition au barème deviendra donc la règle unique, valable pour tous les contribuables. Pour autant, le gouvernement n’abandonne pas totalement l’idée d’un prélèvement à la source. Il prévoit en effet de transformer le PFL en acompte (toujours au taux de 24%), prélevé sur les intérêts et à valoir sur les impôts de l’année suivante. A compter de l’imposition en 2014 des revenus 2013, seuls ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros (50.000 euros pour un couple) pourront, à leur demande, échapper à son prélèvement.
En attendant, les épargnants disposent encore d’une petite marge de manœuvre, pour ce qui est de leurs intérêts annuels, versés le 31 décembre prochain : celle d’annuler leur option PFL. Mais qui peut réellement en tirer avantage ?
Le changement d’option vaut le coup pour certains
Un rappel pour commencer : ceux dont le taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 24% (soit les contribuables déclarant moins de 26.421 euros par part) n’ont pas, et n’ont jamais eu, intérêt à opter pour le PFL. Si c’est votre cas, vous avez payé plus d’impôts que nécessaire les années précédentes et il est encore temps de changer d’option pour le 31 décembre 2012, afin d’éviter une avance d’impôts qui n’est pas indispensable.
Pour les autres, deux cas de figure. Pour ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts annuels (un chiffre qui reste encore à confirmer, le budget 2013 n’ayant pas été définitivement voté), la réforme ne change rien, et ils n’ont pas de raison particulière de modifier leur option fiscale. En effet, pour eux, le gouvernement a prévu que l’acompte versé au moment du versement de leurs gains conserverait son caractère libératoire.
Par contre, ceux qui touchent plus de 2.000 euros d’intérêts ne seront plus, à compter de 2013, « couverts » par le PFL à 24%. Si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité de modifier votre option fiscale pour passer à l'IR. Cela ne changera pas le montant des impôts payé sur ces produits de placement, mais reculera le moment où il faudra le régler, vous permettant de profiter pendant quelques mois supplémentaires du fruit de votre épargne.
Par exemple, si vous touchez 5.000 euros de revenus grâce à vos livrets d’épargne ou votre plan d'épargne logement de plus de 12 ans, et que vous avez opté pour le PFL, vous paierez au moment du versement des intérêts, le 31 décembre 2012, 24% de cette somme au titre de l’acompte évoqué plus haut : 1.200 euros qui viendront en déduction des intérêts capitalisés sur vos comptes. Si par contre, vous optez pour l’IR, cette somme sera payable en même temps que les impôts sur vos autres revenus, par tiers, à l'échéance ou mensuellement en fonction de votre mode de réglement. Dès l'année prochaine, par contre, il n'y aura plus de moyen d'échapper à l'acompte !
Mise à jour (31 décembre 2012) - La seconde partie de cet article, qui pointait l’intérêt pour certaines catégories de contribuables de modifier leur option fiscale, pour passer du PFL à l’IR, avant la fin de l’année, n’est plus valable. En effet, le Conseil constitutionnel a annulé samedi 29 décembre (décision publiée le 30 décembre au JO) la disposition rétroactive qui prévoyait l’application aux intérêts perçus en 2012 de la transformation du PFL en acompte sur l’impôt sur le revenu. En conséquence, pour ces intérêts 2012, le PFL reste l’option fiscale la plus avantageuse pour les épargnants dont le taux marginal d’imposition (TMI) est égal ou supérieur à 30%.
