Dans un récent avis, la Cour de cassation a estimé qu'un assureur pouvait faire suivre la victime d'un accident pour prouver que son préjudice n'est pas aussi important qu'elle le prétend.

La justice vient d'admettre qu'un assureur ait organisé une filature de plusieurs jours par un détective privé et un huissier de justice et que ces deux enquêteurs puissent également filmer la victime durant cette filature. Elle admet de plus que les constatations de ces deux personnes puissent prévaloir sur les conclusions d'un médecin expert.

Un atteinte à la vie privée « pas disproportionnée »

Il y a bien une atteinte à l'intimité de la vie privée, mais elle n'est pas disproportionnée, explique la Cour de cassation, puisqu'il s'agit d'une filature sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et qu'elle est destinée à la préservation légitime des droits de l'assureur et de la collectivité des assurés.

Les magistrats ont toutefois précisé que ces constatations clandestines avaient été faites sans aucune provocation et ne portaient que sur l'autonomie et les capacités de mobilité de la victime de l'accident. Alors qu'un médecin expert avait conclu à un accompagnement nécessaire par une tierce personne, les deux enquêteurs avaient observé que le blessé convalescent menait des activités tout à fait normales, conduisant ses enfants à l'école, allant au bar avec des amis ou faisant ses courses. Les juges ont écarté les conclusions du médecin au vu de leurs contradictions avec ces constatations.

(Cass. Civ 1, 31.10.2012, N° 1210)