Le budget 2013 renforce l'impôt sur le revenu après des « décennies de déclin », mais les « nouvelles distorsions » introduites risquent d'encourager des « comportements d'optimisation fiscale » qui menacent son efficacité, selon une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP).
Dans cette note publiée mercredi, l'IPP, issu d'un partenariat entre l'Ecole d'économie de Paris et le Centre de recherche en économie et statistique (Crest), estime que toutes les mesures fiscales qui auront un impact l'an prochain vont augmenter les recettes de l'impôt sur le revenu de 7 milliards d'euros, soit une hausse de 11%.
Ce montant est supérieur à celui affiché par Bercy, car l'IPP évalue à 2,8 milliards, au lieu de 1,5 milliard, le rendement du gel du barème de l'impôt sur le revenu, en adoptant une méthode de calcul différente. « Après plusieurs décennies de déclin, marquées par le foisonnement de dispositifs dérogatoires », « le budget 2013 semble opérer un changement de cap », se félicitent les auteurs de ce rapport. Selon eux, « ces hausses d'impôt toucheront l'ensemble des 50% des individus les plus riches mais ne seront significatives que pour les plus hauts revenus ».
La moitié des contribuables les plus modestes, dont le revenu mensuel est inférieur à 1.700 euros nets, « sera en grande partie épargnée par les hausses d'impôt sur le revenu », estiment-ils. Les 30% des individus suivants, gagnant entre 1.700 et 3.000 euros nets mensuels, seront « modérément concernés », avec une hausse d'impôt moyenne de 3% entre 2012 et 2013, une fois l'inflation prise en compte. Ceux qui gagnent entre 3.000 et 13.500 euros nets mensuels, soit les 20% les plus aisés à l'exception des 1% d'ultra-riches, verront leur impôt croître de 5% après déduction de l'inflation. Enfin, les 1% les plus riches, c'est-à-dire 450.000 personnes au revenu net mensuel supérieur à 13.500 euros, seront « les plus touchés » avec une hausse de 9%.
Une progressivité non restaurée en partie haute
« La progressivité de l'impôt sur le revenu dans la partie haute de la distribution des revenus n'est pas restaurée pour autant », déplore l'IPP, et « on est loin d'une grande réforme fiscale qui simplifierait le système actuel ». En effet, « l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail », « ligne directrice » de la réforme, « est loin d'être atteinte », estime l'institut. Les plus-values mobilières, « qui représentent une part importante des revenus des plus riches », seront en grande partie épargnées, surtout après la fronde patronale. L'assurance-vie et les plus-values immobilières échappent à toute modification de leur régime dérogatoire. Au contraire, l'imposition des intérêts va nettement augmenter.
« On peut craindre que ces différences de traitement entre les catégories de revenus du capital incitent certains contribuables à adopter des stratégies d'optimisation », préviennent les experts. Les contribuables aisés vont, selon eux, privilégier les placements épargnés par la réforme. Ces comportements, redoutent-ils, vont réduire les revenus soumis in fine au barème progressif de l'impôt, et donc diminuer mécaniquement les recettes fiscales par rapport aux prévisions de Bercy. Cela limitera l'effet redistributif de la réforme mais risque « également de compromettre le redressement annoncé des finances publiques », c'est-à-dire le retour du déficit public à 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013.
