Les dividendes d’action font partie des revenus concernés par les nouvelles dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2013. Plus que le PFL, c’est la disparition de l’abattement fixe de 3.050 euros qui va changer la donne.
Dans sa volonté d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, le gouvernement n’a pas oublié les dividendes. Comme pour les intérêts - lire à ce sujet notre article sur les gagnants et les perdants de la fiscalité 2013 sur les intérêts - les particuliers qui détiennent des actions, hors PEA, sur un compte-titres ou en direct perdront dès cette année, si le texte est voté en l’état, le bénéfice de l’imposition forfaitaire de 21% en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
L’intégration de leurs dividendes aux revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) deviendra la règle avec, dans ce cas, une déductibilité partielle de la CSG, dont le taux baisse de 5,8% à 5,1%. Le prélèvement à la source de 21% restera toutefois d’actualité, mais ne sera plus libératoire, se transformant en simple acompte des impôts à régler l’année suivante. Comme pour les intérêts de livrets, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pourront, sur demande, échapper au versement de l’acompte.
L’impact de cette mise au rencard du PFL est toutefois limité. En effet, même les contribuables qui émargeaient dans la tranche supérieure à 41% n’avaient pas financièrement intérêt à opter pour cette solution, à moins de déclarer plus de 102.333 euros de dividendes pour un couple (ou 51.166 euros pour un célibataire).
Les petits actionnaires pénalisés par la fin de l’abattement fixe
L’élément qui change surtout la donne est la disparition de l’abattement fixe. Actuellement, les contribuables qui choisissent d’intégrer leurs gains dans les revenus soumis à l’IR bénéficient de deux abattements. Le premier, proportionnel et non plafonné, permet de déduire 40% des dividendes imposables. Celui-ci est conservé. Le second, forfaitaire, de 3.050 euros pour un couple et 1.525 euros pour un célibataire, est par contre supprimé, à compter du 1er janvier 2012.
Cette nouvelle disposition affectera surtout les petits épargnants, qui étaient auparavant « couverts » par l’abattement fixe. Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants qui déclarent, à deux, 3.500 euros de salaires mensuels, plus 4.000 euros de dividendes annuels, et entre donc dans la tranche d’imposition à 14%. Dans l’état actuel des choses, ce foyer est exonéré d’impôts sur ces dividendes, ne réglant, à la source, que les 15,5% de prélèvements sociaux. Il paye ainsi 1.242 euros d’impôt sur le revenu, pour un taux moyen d'imposition de 3,31%. Avec la fiscalité 2013 prévue par le gouvernement, son impôt passerait à 1.582 euros. Soit un supplément de 307 euros, qui équivaut tout de même à une hausse de 27% de leur facture fiscale.
De l’autre côté du spectre fiscal, un autre couple, deux enfants également, avec de très hauts revenus : leurs salaires mensuels cumulés atteignent 24.500 euros, auxquels s’ajoutent 28.000 euros annuels de dividendes. Soit la même proportion entre revenus du travail et revenus du capital que celle du couple précédent. Avec les règles 2012, ce foyer fiscal paye 82.990 d’impôts, dont 4.972 euros au titre des dividendes, pour un taux d’imposition moyen de 29,75 %. Avec les dispositions fiscales 2013 (*), leur impôt passe à 84.321 euros, dont 6.303 euros au titre des dividendes. Ici, l’augmentation est de 1.331 euros mais ne représente plus que 1,6%.
En tout état de cause, même ceux qui, actuellement, avaient intérêt à opter pour le PFL à 21% ne verront pas leur taux d’imposition s’envoler avec les règles 2013. Grâce à l’abattement de 40%, l’impôt dû sur leurs dividendes sera équivalent à une taxation à 24,5% pour les contribuables atteignant la tranche à 41%, et à 27% pour ceux atteignant la tranche à 45%.
(*) Pour les besoins de la comparaison, nous n’avons pas pris en compte les effets de l’abaissement du plafonnement de 2.336 à 2.000 euros par demi-part de l’avantage procuré par le quotient familial, également prévu par le projet de loi de finances 2013.
