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Epargne : les gagnants et les perdants de la fiscalité 2013 sur les intérêts

Euros
© Kati Molin - Fotolia.com

Dévoilé vendredi dernier, le projet de loi de finances pour 2013 modifie la manière dont les produits de placement à revenu fixe - intérêts des livrets d’épargne, des plans épargne logement (après leur 12 ans) ou des comptes à terme - vont être soumis à l’impôt. Le point sur les gagnants et les perdants de la réforme à venir, qui épargne pour l’instant l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions (PEA).

Aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail : c’est le cadre général dans lequel s’est placé le gouvernement pour concevoir le budget 2013. Pour y parvenir, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit notamment de faire de l’imposition des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) la règle, là où précédemment les épargnants avaient la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Ce dernier, toutefois, ne disparaît pas totalement. Il se transforme, selon les termes utilisés par Bercy, en « acompte, prélevé à la source, au taux de (…) 24% sur les intérêts ». Pourquoi un tel dispositif ? L’explication est assez simple : là où le PFL est prélevé à la source, c’est-à-dire au moment de l’inscription en compte des intérêts, intégrer ces derniers aux revenus imposables reviendrait à décaler à l’année suivante la recette fiscale attendue. Pour éviter de subir ce « trou » de recettes, le gouvernement a donc transformé le PFL en avance sur les impôts à venir. Un « tour de passe-passe » sur lequel le gouvernement compte s’appuyer pour rendre la nouvelle règle applicable dès 2012 - y compris pour les épargnants qui ont déjà opté pour le PFL - mais que les débats parlementaires et le Conseil constitutionnel devront encore confirmer.

Tous les contribuables, toutefois, ne seront pas concernés au même titre. D’abord, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pourront être dispensés de payer l’acompte, à la condition d’en faire la demande. Leurs revenus de placements seront alors seulement déclarés à l’IR, comme actuellement.

Ensuite, l'acompte de prélèvement forfaitaire de 24% conservera un caractère libératoire, toujours pour les contribuables qui le demandent, s’ils perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts dans l’année - soit l’équivalent des intérêts générés par un placement de 100.000 euros rémunéré à 2% brut. Ceux-là n’auront pas de solde à régler l’année suivante, quelle que soit leur tranche d’imposition. Dans les faits, seuls les foyers fiscaux dont le taux marginal d’imposition (TMI) est à 30% ou plus auront un avantage à utiliser ce système.

Enfin, ultime subtilité, les contribuables qui déclareront leurs intérêts à l’IR continueront en 2013 à profiter d’une déductibilité partielle de la CSG, mais avec un taux en repli : 5,1%, contre 5,8% actuellement.

Peu de gagnants, quelques perdants

Dans sa communication, le gouvernement argumente sur les « effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement forfaitaire libératoire alors que le barème progressif leur serait plus favorable. » C’est vrai. Mais en dehors de ce cas particulier, qui va profiter de la réforme ? Et qui va y perdre ? 

Les nouvelles règles ne changent rien ou presque pour les ménages non imposables ou dont le taux marginal d’imposition est de 5,5% ou 14% et qui utilisaient déjà la solution la plus avantageuse pour eux, à savoir l’intégration à l’IR. Seule la baisse du taux de déductibilité de la CSG les touche, mais de manière très modérée : moins d'un euro d’impôt supplémentaire pour 1.000 euros d’intérêts.

Pour les autres tranches d’imposition, à 30%, 41% et 45% (soit pour les contribuables déclarant plus de 26.420 euros de revenus imposables par part), deux cas de figure. S’ils touchent moins de 2.000 euros d’intérêts annuels, ils continueront à profiter du caractère libératoire du prélèvement forfaitaire de 24%. Statu quo, donc.

Les autres, par contre, supporteront une fiscalité alourdie, à la mesure de leurs revenus. Exemple pour un couple avec deux enfants qui déclarerait 85.000 euros de revenus d’activité, plus 3.000 euros d’intérêts annuels. En optant pour le PFL, cette famille, dont le TMI est de 30%, doit en 2012 s’acquitter de 7.865 euros d’impôts, dont 720 euros au titre du PFL. Soit un taux moyen d’imposition de 9,89%. En se projetant en 2013, après la réforme, l’impôt de cette famille, qui devra alors intégrer ces intérêts à l’IR, s’élèverait à 7.999 euros, pour un taux moyen d’imposition de 10,08% (*).

La différence est plus significative dans le cas d’un autre couple, deux enfants également, qui déclare lui 260.000 euros de revenus d’activité, plus 40.000 euros d’intérêts. En 2012, en optant pour le PFL, la famille règle 74.908 euros d’impôts, dont 9.600 euros au titre du PFL, pour un taux moyen d’imposition de 27,15%. En 2013, avec l’intégration à l’IR, ce montant passe à 80.872 euros, pour un taux de 29,54%. 

(*) Pour les besoins de la comparaison, nous n’avons pas pris en compte les effets de l’abaissement du plafonnement de 2.336 à 2.000 euros par demi-part de l’avantage procuré par le quotient familial, également prévu par le projet de loi de finances 2013.

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© cbanque.com / VM avec MdB et FV / Octobre 2012

Commentaires

Publié le 3 octobre 2012 à 12h25 - #1LMDP
  • Paris

"Dans sa communication, le gouvernement argumente sur les « effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement forfaitaire libératoire alors que le barème progressif leur serait plus favorable."

Ca c'est vraiment honteux. Pour justifier la mesure, la logique est la suivante "soit un couple qui déclare n'importe quoi et paye, du coup, plus d'impôts qu'il ne devrait. Grace à la réforme, le couple déclare maintenant ses revenus dans la bonne case, et de fait, il paye moins. C'est donc que la réforme est juste."

C'est sur que si on compare la réforme avec une situation antérieure dans laquelle les gens déclarent n'importe quoi, ils sont forcément gagnants... On prend vraiment le contribuable pour un crétin.

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Publié le 6 octobre 2012 à 00h15 - #2marcparis

J'ai lu avec attention cet article, mais ne comprends pas bien le nouveau mécanisme.

Exemple : 3 000 € d'intérêts bruts sur livrets, avec un TMI de 30 % et option PFL choisie

Avant la réforme, via PFL :
(15,5 % + 24 %) de prélevés directement "par la banque", soit 39,5 % en tout (intérêts nets = 1815 €)

Après la réforme :
(15,5 % + 30 % = 45,5 %) dont apparemment (15,5 % + 24 %) seraient "pré-prélevés" en guise "d'acompte" par la banque pour ceux qui sont déjà au système PFL si j'ai bien compris >> resterait 6 % à payer via la déclaration des revenus (et, au final, intérêts nets = 1635 €)

Or, pour ceux qui déclarent à l'IR directement, ils bénéficient d'une remise de CSG déductible de 5,8 %, et donc le taux de prélèvement total n'est pas de 45,5 % mais de (15,5 % + 30 % x (1 - 0,058)) = 43,76 % (et, au final, intérêts nets = 1687 €)

Et donc ma question est :
FAUT-IL (DES A PRESENT !) AVERTIR LES BANQUES QUE L'ON SOUHAITE DECLARER SES REVENUS VIA LA DECLARATION (et donc abandonner le PFL, qui ne donne que la case EE à reporter pour info dans la déclaration, sans la case "CSG déductible") ?

Cordialement

Publié le 9 octobre 2012 à 18h18 - #3jym

Parfaitement opportune cette question ! De plus certains revenus ont déjà été perçus, et dans un cas comme le mien de tranche marginale de 30%, l'option PFL passerait RÉTROACTIVEMENT de avantageuse à pénalisante (paiement immédiat de 24% + perte de là déduction partielle de CSG) ?
Et est-il si simple par ailleurs de faire un pari sur un revenu annuel lié à ces placement qui ne dépasserait pas 2000 € ?
Ces bricolages législatifs deviennent ahurissants !!!
Et notez bien que je ne suis pas foncièrement contre le principe de soumettre tous les revenus au barème progressif, mais pas en piégeant les gens de manière rétroactive, et surtout en profitant de la réforme pour lui apporter de la simplicité et de la lisibilité, ce qui nuit rarement à l'équité...
Si cette loi est votée en l'état, ce serait symbolique du manque d'ambition du législateur (car il n'y a absolument rien à espérer du gouvernement à ce sujet) dans la recherche d'un quelconque retour à la cohérence d'un système fiscal noyé par l'empilage de réformes.

Publié le 13 janvier 2013 à 14h57 - #4thierry
  • Homme
  • 72 ans

Bonjour !

Qu'en sera-t-il pour les possesseurs d'assurance-vie francaise qui sont résidents fiscaux à l'étranger ?

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Publié le 11 février 2013 à 16h00 - #5jean

Bonjour à tous,
Est-il possible de revenir sur 5 années d'erreur de choix fiscal pour un produit d'épargne ?
je m'explique, mon banquier m'ayant mal conseillé , il m'a fait opté pour le PFL depuis 2007 alors je ne payais que 380€ d'impôts (tranche d'imposition faible).
Je n'avais que 21 ans à l'époque et un peu naïf il faut le dire...
Ceci à durer de 2007 à 2011.
Puis-je réclamer les sommes trop perçu par l'administration fiscale?

merci pour vos lumières,

Christophe

Publié le 15 mars 2013 à 20h27 - #6NPPM

Bonjour,
Pénalités dont personne ne parle et qui n'avait pas effleuré ma conseillère bancaire.
Ma tranche d'imposition est de 14 %, l'acompte prévu sur les intérêts 24 %
Exemple : PEL de + de 12 ans Intérêts 5000 € Acompte prévu 24 % 1200€
Impôt prévu 14 % 700€
La banque va débiter le PEL de 1200 €, l'Etat remboursera les 500 €.
Ces 500 € ne pourront pas être remis sur le PEL, d'où perte d'intérêts pendant X année, et ceci sera reproduit chaque année. Imaginons 10 ans, la somme retirée à tord du PEL sera de 5000€ et sans raison valable.
D'autre part, en payant mensuellement nos impôts, nous avançons déjà sur les intérêts de l'année précédente, aussi cette mesure FAIT DOUBLE EMPLOI. QUE PEUT-ON FAIRE POUR DENONCER CECI ?