Le projet de loi de finances pour 2013 sera présenté par le gouvernement le 28 septembre prochain. Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a déjà exposé, le 12 septembre en Conseil des ministres, les principales mesures fiscales de ce budget. Ces réformes, ajoutées à celles de la fiscalité des entreprises et à la réduction du déficit public, devraient amener 30 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat.

Gel de l’IR et décote pour les plus modestes

Pour la deuxième année consécutive, et contrairement à la promesse de François Hollande pendant la campagne présidentielle, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau gelé en 2013. Pour tous ceux dont les revenus auront augmenté entre 2011 et 2012, ce gel est synonyme d’une augmentation d’impôts. Pour épargner les ménages les plus modestes, « un système de décote » va être mis en place « pour les deux premières tranches » a déclaré le chef de l’Etat. Ce système évitera aux ménages non-imposables de le devenir, alors que leurs revenus réels n’ont que peu progressé. Il bénéficiera, selon l’estimation de l’exécutif, à 20 millions de foyers fiscaux.

Nouvelles tranches d’imposition

Un « effort de solidarité » est demandé aux Français les plus aisés. Cet effort se traduit dans le projet de loi de finances pour 2013 par la création d’une tranche marginale d’imposition de 45% pour les revenus dépassant 150.000 euros annuels par part. Actuellement, la tranche la plus élevée est établie à 41% pour les revenus supérieurs à 70.830 euros par part.

La fameuse tranche à 75% sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros par bénéficiaire doit également voir le jour. Elle serait appliquée deux ans, « le temps du désendettement des comptes publics » précise le compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre dernier, et inclurait la CSG de 7,5% et la CRDS de 0,5%.

Harmonisation des revenus du capital et du travail

Les revenus du capital devraient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu en 2013, sans alternative. Ils seraient ainsi ajoutés aux revenus du travail et imposés au même barème progressif. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) disparaîtra donc, éventuellement en deux temps, pour les intérêts, les gains de cessions sur valeurs mobilières et les plus-values immobilières. Les dividendes doivent encore faire l'objet d'un arbitrage.

Réforme de l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune sera également réformé, toujours dans l’optique de faire participer les plus aisés à l’effort d’assainissement des finances publiques. L’ISF devrait retrouver « son rendement entamé par le précédent gouvernement », selon le compte-rendu du Conseil des ministres. Le ministre de l’Economie n’a pas donné plus de précisions sur ce rétablissement. Toutefois, selon le quotidien Les Echos de mercredi, il prévoit de rétablir le barème qui prévalait avant la réforme de 2011 (de 0,55% à 1,8% selon le montant du patrimoine, à partir de 1,3 million d’euros) et d’introduire un plafonnement fiscal global de 80%.