Les décrets d'augmentation du plafond du Livret A et du LDD publiés au JO

Livret A
photomontage cBanque

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française de ce mercredi. Ils portent le plafond du Livret A et du LDD à, respectivement, 19.125 euros et 12.000 euros à compter du 1er octobre 2012.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, avait confirmé ce dimanche la signature des décrets du relèvement des plafonds et leur publication au JORF du 19 septembre 2012. M. Moscovici avait notamment justifié l’entrée en vigueur au 1er octobre à cause de délais techniques.

Dans les faits, les deux décrets sont très succincts et ne comportent que trois lignes : la modification du plafond dans la partie réglementaire du code monétaire et financier ; la date d’application du décret au 1er octobre 2012 ; l’exécuteur du décret et sa publication.

Ainsi, le décret 2012-1056 du 18 septembre 2012 porte le plafond du Livret A pour les personnes physiques à 19.125 euros, à la place de 15.300 euros. Le plafond des Livrets A pour les associations autorisées n’est pas modifié et reste fixé à 76.500 euros.

Le décret 2012-1057 du 18 septembre 2012 procède au doublement du plafond du Livret de développement durable. Il fixe à 12.000 euros le plafond des versements sur le LDD à la place de 6.000 euros.

Avec ces mesures, controversées par les banques et les agences de notation des banques, le gouvernement compte financer la construction de 150.000 logements sociaux par an. De nouvelles mesures sont attendues en fin d’année, après consultations des parties prenantes, pour « réformer l’épargne réglementée et ses emplois ».

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© cbanque.com / FV / Septembre 2012

Commentaires

Publié le 20 septembre 2012 à 10h06 - #1Pat

Les intérêts étant calculés à la quinzaine les versements effectués le 1er du mois commencent à produire des intérêts à compter du 16 ! la date du 1er octobre ne permettra pas d'en générer sur la 1ère quinzaine d'octobre...
Bien jouer Messieurs!

Publié le 30 septembre 2012 à 09h11 - #2utre

Bonjour,

Si l'ancien plafond était déjà dépassé par les intérêts, garde-t-on toujours ce droit de dépassement avec le nouveau plafond ? Par exemple, un Livret A qui était à 15.400 de solde, 15.300 + 100 € d'intérêts capitalisés peut-il avoir un solde à 19.125 + les mêmes 100 € au-dessus du nouveau plafond ?
Si le nouveau plafond ne tient pas compte du dépassement par les intérêts, il faudra virer 3.825 € au lieu de 3.725 €. Qui peut me confirmer ?
Merci d'avance pour vos lumières.

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Publié le 2 octobre 2012 à 08h28 - #3Plancheb

Ma banque me dit que les droits à dépassement serait perdus et "mangés" par l'augmentation du plafond.

C'est ma banque qui le dit, forcément elle est pas objective, elle souhaite que je verse le moins possible sur mon livret A pour garder la différence pour elle.
Il faut que le ministère s'exprime à ce sujet et dise clairement si oui ou non le nouveau plafond fait perdre ou pas l'ancien droit à dépassement???
Merci à lui.
Plancheb

Publié le 2 octobre 2012 à 10h27 - #4CAT
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Le décret ne s'exprime pas sur les intérêts qui dépassent le plafond ancien de 15300€ (Livret A) ou de 6000€ (LDD).

Se rappeler qu'il s'agit à chaque fois de PLAFOND DE VERSEMENTS donc les intérêts ne devraient pas être compris dans le nouveau plafond puisqu'il ne s'agit pas de versement mais d'INTERETS. La logique voudrait que les intérêts qui dépassent soient ajoutés aux nouveaux PLAFONDS DE VERSEMENT. Le gouvernement et les banques ont 13 jours pour CONFIRMER le raisonnementde façon explicite ! Et je leur déconseille de changer le mode de calcul des intérêts en défaveur de l'épargnant car il s'agirait alors de TROMPERIE ou DOL des épargnants à qui l'on demanderait de VERSER PLUS POUR GAGNER MOINS !

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