Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer leurs déclarations sur l'internet à compter de mai 2013, avec une première étape au 1er octobre 2012, a annoncé jeudi le ministère des Finances dans un communiqué.
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013 », a expliqué Bercy.
Au 1er octobre, elles devront « télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs remboursements de crédit de TVA, ainsi que leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires », a précisé le ministère. Puis, à partir de mai 2013, elles devront obligatoirement « télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés ».
L'administration fiscale a affirmé avoir « développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d'effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire ». Interrogé par l'AFP, le ministère a précisé que le caractère obligatoire de la déclaration sur l'internet était entré en vigueur par paliers depuis 2010. Ce sont alors les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros qui étaient concernées.
A l'automne 2011, la déclaration obligatoire sur internet avait été élargie aux entreprises ayant plus de 230.000 euros de chiffre d'affaires. L'année prochaine, ce sont les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 euros qui seront obligées de passer par l'internet. Enfin en 2014, la totalité des sociétés.
