Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, va lancer une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d'un projet de loi « consommation » introduisant une « action collective à la française », prévu pour le printemps 2013.
« Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique », a indiqué lundi le ministre de l'Economie Pierre Moscovici en guise d'introduction à un point presse sur ce projet de loi avec Benoît Hamon. M. Hamon y a annoncé le lancement d'une concertation avec « des universitaires, des économistes, des juristes, des personnalités qualifiées et le mouvement consumériste » pour définir les contours d'une « action collective à la française » qui sera inclue dans ce projet de loi qu'il compte déposer au Parlement au printemps 2013.
Le nouveau dispositif sera un « instrument totalement nouveau » dont l'objectif est de permettre « très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste », selon M. Hamon. « L'objectif c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages », a-t-il précisé. Contrairement à la procédure américaine de class-action qui peut déboucher sur des dommages et intérêts disproportionnés.
Plusieurs possibilités sont à l'étude pour la procédure : soit les consommateurs qui s'estiment lésés y adhèrent d'eux-mêmes, ce qui suppose qu'une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer. Quant au champ d'application, « deux filtres au moins sont nécessaires, d'abord celui des assocations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures » et celui du « juge, qui décidera de qualifier une procédure comme recevable ou pas », explique M. Hamon.
« Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise », selon lui.
Les ministres s'exprimaient à l'occasion de la présentation d'un rapport du Conseil d'Analyse économique sur la protection du consommateur, « première étape de la réflexion dans la construction du futur projet de loi consommation », a précisé M. Moscovici.
