Cahuzac : les avantages fiscaux limités à 10.000 euros par an et par foyer

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Le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a déclaré ce jeudi que les avantages fiscaux cumulés au sein d'un même foyer fiscal seront limités à 10.000 euros par an et a confirmé le prochain abaissement du plafond du quotient familial.

« En loi de finances, je proposerai le plafonnement global des niches fiscales d'un montant fixe », à « 10.000 euros au total par an et par foyer fiscal », a-t-il affirmé sur BFMTV et RMC. Autrement dit, les personnes inscrites dans une même déclaration de revenus ne pourront bénéficier de déductions, abattements, réductions ou crédits d'impôt cumulés supérieurs à 10.000 euros chaque année. Il s'agit d'un engagement de campagne du président François Hollande. Mais il n'était pas clair jusqu'ici si ce plafonnement concernerait chaque contribuable ou un foyer fiscal dans son ensemble.

« Aujourd'hui, certains foyers fiscaux peuvent, grâce aux niches fiscales, échapper à l'impôt (...) pour plusieurs centaines de milliers d'euros », a fait valoir le ministre. Selon lui, la réduction d'impôt pour un emploi à domicile ne sera pas directement touchée par ce plafonnement car « cette aide fiscale n'est jamais supérieure à 10.000 euros ».

Par ailleurs, Jérôme Cahuzac a confirmé que le budget 2013 comprendrait un abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 à 2.000 euros par enfant. Il a assuré qu'il s'agirait d'un « effort supportable » consenti par « les ménages les plus aisés ».

Cette mesure rapportera 400 à 450 millions d'euros par an à l'Etat, à comparer à l'enveloppe globale consacrée au quotient familial qui s'élève de 12 à 14 milliards d'euros, a-t-il expliqué.

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 23 août 2012 à 13h11 - #1scellier19

quid d"une eventuelle rétroctivité du plafonnement ?

j'ai signé un investissement scellier fin 2010 pour 300.000 euros soit 8330 euros de déduction par an et un autre BBC en 2011 pour 202.000 euros soit 4937 par an

le total dépasse donc de 3267 le plafond de 10.000

pourrais je le deduire ou pas
je n'ai trouvé aucune info à ce jour !

Publié le 24 août 2012 à 07h51 - #3lise35

bonjour
je pense malheureusement que le changement des regles du jeu avec retroactivité n'empechera pas le gouvernement de faire ce qui bon lui semble .
les exemples sont suffisament nombreux .
dans votre cas , vous ne pourrez sans doute deduire que 10000 euros quitte à peut etre negocierr un allongement de la deduction ....

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Publié le 24 août 2012 à 15h40 - #4LMDP
  • Paris

La déduction Scellier entrant dans le champ d'application du "plafonnement" des déductions, vous ne pourrez effectivement pas déduire plus de 10000 euros.
Vous apprécierez au passage comment, puisque la loi ne peut être rétroactive (on ne peut revoir rétroactivement la déduction Scellier), le gouvernement la vide de son sens en plafonnant les déductions. C'est assez "astucieux" légalement parlant, mais un peu injuste, puisque cela revient à modifier en cours de route les règles du jeu.

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Publié le 25 août 2012 à 11h09 - #5scellier19

merci de ces hypothèses mais j'espérais une info "officielle" du ministère ou d'un député que j'aurais ratée!

jusque là, les investissements actés l'année précedent la loi de finance étaient exclus des nouvellles diminution de plafond
en sera il de meme ou pas cette fois ci, c'est ce qui m'interroge

si ce n'et pas pas le cas l'exces sera perdu car aucun réechelonnment n'est prévu lorsque la non déduction est du à une niche fiscale

Publié le 26 août 2012 à 14h30 - #6jean luc

L'entrée en vigueur des nouvelles limites étant fixée en fonction de la date d'acquisition de l'avantage, tous les avantages fiscaux pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2011 ne seront pas concernés par la même limite.
Ceci est surtout vrai pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (comme par exemple l'avantage Scellier qui s'étale sur neuf années). Ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis.

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