L'Assemblée nationale a voté jeudi une surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises, dans le cadre du projet de budget rectificatif dont elle discute depuis lundi.
Approuvé à main levée, l'article 5 crée « une contribution additionnelle de 3% sur l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes distribués ». Seuls les versements de dividendes en liquide et non « en actions » seront concernés. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe.
Cette taxation supplémentaire doit rapporter 1 milliard d'euros, selon le gouvernement et la commission des finances de l'Assemblée. Selon le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac, elle n'a pour but que de compenser le coût, d'un même montant, d'intérêts résultant d'un contentieux perdu par la France face à la Cour de justice européenne, le précédent gouvernement ayant « repoussé » le début du remboursement aux OPCVM.
La juridiction européenne avait jugé contraire au droit communautaire la retenue à la source de 30% à laquelle étaient soumis les revenus distribués aux organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) étrangers. L'ardoise totale se monte à cinq milliards d'euros pour la France.
L'affaire a été l'occasion pour le souverainiste de l'UMP Jacques Myard de fustiger le laisser-faire « total » de Bruxelles. « Je l'ai en travers de la gorge », a-t-il dit. Quant au président de la commission des finances Gilles Carrez (UMP), il a critiqué « le désarmement unilatéral de l'Union européenne par rapport au reste du monde », critiquant une législation européenne avantageuse pour « les organismes et fonds de pension non européens ».
