Le rapporteur de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), réunie vendredi, a recommandé d'appliquer le principe de prescription au dossier Doubl'ô, portant sur les conditions de commercialisation de ce produit d'épargne en 2001 et 2002.
Ce fonds commun de placement (FCP), dont six versions ont été commercialisées entre juin 2001 et avril 2002 par la Caisse d'Epargne, proposait de doubler le capital investi, sous condition de performance d'un panier d'actions. En cas d'évolution défavorable du panier d'actions qui servait de référence au produit, l'épargnant avait néanmoins la garantie de récupérer, au minimum, sa mise de départ minorée des frais de souscription et de gestion. C'est finalement ce qui s'est produit.
66 décisions de justice déjà rendues
Depuis l'échéance du produit, survenue en 2007 et 2008 selon les versions, il a fait l'objet de plusieurs recours en justice, au civil et au pénal, de la part d'épargnants s'estimant lésés. Selon le décompte de M. Marc Henri, avocat des Caisses d'Epargne, 66 décisions de justice ont été rendues à ce jour, « dont la majorité sont favorables » à l'Ecureuil.
« Il me semble que les faits sont prescrits depuis le 26 avril 2005 », a estimé le rapporteur de la Commission des sanctions, Marie-Hélène Tric, pour qui la prescription de trois ans a démarré au lendemain de la fin de la commercialisation du produit financier. Une ligne contestée par le représentant du collège de l'AMF présent lors de la séance, Alexandre Musnier, qui a estimé que « des performances futures ne peuvent être appréhendées qu'au moment où elles surviennent » et que la prescription ne pouvait courir qu'à compter du dénouement du produit, en 2007 et 2008.
Quant au fond, Mme Tric a fait valoir qu'il n'y avait pas « d'incohérence » entre la publicité pour Doubl'ô et l'investissement proposé, conformément à l'article 33 du règlement de la Commission des opérations de Bourse (COB, ancètre de l'AMF), en vigueur au moment de la commercialisation. Un argument également contesté par le représentant du collège, pour qui la publicité « ne permettait pas à l'épargnant de prendre la mesure des paris qu'il prenait ». Le collège a proposé une sanction de 1,5 million d'euros pour Natixis Asset Management en tant que concepteur du produit.
Il a également requis des amendes de 1,5, 1,3, 1,1 et 1,0 million d'euros respectivement pour les Caisses d'Epargne Ile-de-France, Provence-Alpes-Corse, Normandie et Loire-Drôme-Ardèche, en tant que distributeur du produit. La présidente de la Commission, Claude Nocquet, a indiqué en fin de séance que l'instance devrait rendre sa décision dans un mois environ.
