Scellier : toujours de nouvelles communes agréées en zone C

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Logements neufs
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Créé en 2009 dans le plan de relance et censé pallier les défauts des dispositifs Robien et Borloo, le dispositif Scellier n’avait pas vocation à s’appliquer sur tout le territoire français. Cependant et malgré sa fin prochaine, de nouvelles dérogations sont toujours accordées à des communes de la zone C, la zone qui regroupe les territoires les moins urbanisés.

Depuis 1996, des régimes fiscaux spécifiques se succèdent afin de promouvoir l’investissement locatif : les bénéficiaires s’engagent à louer pendant une durée prédéfinie en contrepartie de crédits ou réductions d’impôt. Les dispositifs Borloo et Robien, arrêtés fin 2009, n’avaient pas de limitation territoriale et cela avait entrainé des constructions de logements dans des zones où le marché locatif ne pouvait pas les absorber. De ce fait, certains nouveaux propriétaires, ne trouvant pas de locataire, avaient été contraints de rembourser l'avantage fiscal. Le dispositif Scellier, pour éviter de retomber dans ce travers, ne s’appliquait initialement qu’aux logements se situant dans les zones A, A bis, B1 ou B2, c’est-à-dire des villes, grandes et moyennes, où les besoins de logements sont importants. Toutefois, un an plus tard, la loi de Finances pour 2010 a permis des dérogations, sous conditions, pour certaines communes de la zone C. Ces exceptions sont créées au cas par cas par un agrément ministériel.

Un long parcours administratif

Selon le décret et l’arrêté du 23 septembre 2010, la demande doit émaner de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et reprendre entre autres, la délibération du conseil municipal, l’avis du maire, les justifications chiffrées démontrant le déséquilibre entre l’offre et la demande. Les indicateurs pertinents, selon l’arrêté, sont notamment le prix moyen au mètre carré, le taux de variation de la population, le taux de vacance des logements, le nombre moyen de mises en chantier… Après réception des pièces par le ministère et demande d’informations complémentaires, le dossier est envoyé pour avis au préfet qui lui-même le soumet au comité régional de l’habitat. Ce parcours administratif est donc nécessairement long. Par la suite, seules les ventes dont l’acte authentique a été signé après la publication de l’agrément au Journal Officiel peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

27 communes agréées en zone C

Les communes qui bénéficient d'un agrément (valable 3 ans) se situent plus particulièrement en périphérie d’agglomérations classées en zone B1. Les premiers agréments ont ainsi été accordés le 23 juin 2011 et concernaient notamment les villes de Châteaugiron et Vitré qui se situent en bordure d’expansion de l’agglomération rennaise. La dernière vague du 14 mars 2012 a rajouté à la liste, des communes se situant en périphérie de Lyon, à proximité de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry.

Au 29 mars 2012, 27 communes de la zone C permettent de bénéficier du dispositif Scellier :

  • Charente-Maritime : Charron et Rochefort (arrêté du 28 décembre 2011)
  • Côtes-d’Armor : Lamballe (arrêté du 29 aout 2011)
  • Doubs : Pontarlier (arrêté du 14 décembre 2011)
  • Eure-et-Loir : Dreux (arrêté du 13 mars 2012)
  • Gard : Redessan (arrêté du 21 décembre 2011)
  • Haute-Garonne : Castelnau-d’Estrétefonds (arrêté du 23 juin 2011)
  • Ille-et-Vilaine : Châteaugiron, Vitré et Melesse (arrêtés des 23 juin et 11 octobre 2011)
  • Isère : Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron, Pontcharra et Vaulaveys-le-Haut (arrêtés des 20 février et 13 mars 2012)
  • Haute-Loire : Le Puy-en-Velay (arrêté du 20 décembre 2011)
  • Loire-Atlantique : Sainte-Pazanne et Clisson (arrêté du 14 décembre 2011)
  • Moselle : Bousse (arrêté du 26 décembre 2011)
  • Rhône : Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (arrêté du 14 mars 2012)
  • Vendée : Les Herbiers (arrêté du 14 décembre 2011)

Le dispositif Scellier doit prendre fin le 31 décembre 2012, comme l’a confirmé le Premier ministre, François Fillon, dans un contexte de rigueur budgétaire.

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Par la rédaction

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