psa

IOBSP : le statut des intermédiaires en opérations de banque se précise (JO)

  • Par cBanque
Euros
© Kati Molin - Fotolia.com

Trois nouveaux textes, un décret et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 3 mars 2012, apportent de nouvelles précisions sur le cadre juridique auquel les intermédiaires en opérations de banques (courtiers, mandataires), ainsi que les conseils en gestion de patrimoine, seront prochainement soumis.

Souhaité de longue date par la profession, ce cadre juridique s’appuiera sur un registre unique, géré par l’ORIAS, dans lequel les IOBSP (intermédiaires en opérations de banques et de services de paiement, courtiers et mandataires principalement) et les CIF (conseillers en investissements financiers, également appelé conseils en gestion de patrimoine) auront l’obligation d’être immatriculés pour pouvoir exercer. Il trouve son origine dans la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 et avait déjà donné lieu à la parution de deux décrets, le 28 janvier dernier.

Garanties financières obligatoires

Le décret n°2012-297 daté du 1er mars 2012 concerne plus spécifiquement les conseillers en investissements financiers, également appelés CGP (conseils en gestion de patrimoine). Comme les courtiers, ils auront l’obligation, pour obtenir leur inscription au registre unique, de souscrire une assurance responsabilité civile, afin de couvrir d’éventuels litiges avec leur clientèle. Le texte prévoit que, pour obtenir l’immatriculation, les conseillers indépendants et les cabinets salariant moins de deux personnes devront souscrire une assurance les garantissant au minimum à hauteur de 150.000 euros par sinistre et 150.000 euros par année d’assurance. Pour les cabinets employant deux salariés et plus, ces planchers passent à 300.000 euros par sinistre et 600.000 par an. Cette obligation ne concerne pas, par contre, les analystes financiers.

Le deuxième texte publié le 1er mars, un arrêté cette fois, liste les documents à fournir à l’appui d’une demande d’immatriculation au registre unique, pour les CIF comme pour les IOBSP. Ils comprennent notamment des justificatifs d’identité et des attestations d’assurance responsabilité civile et de garantie financière… L’arrêté liste également les informations qui seront inscrites et consultables par le public dans le registre.

Lancement en janvier 2013 ?

Enfin, le troisième texte, un autre arrêté daté du 1er mars, fixe les seuils, en quantité et en montant, en dessous desquels une personne distribuant des crédits ou des services de paiement n’est pas considérée comme IOBSP, et n’est donc pas soumise à l’obligation d’inscription au registre unique. Pour les crédits, ce seuil est fixé à 20 opérations par an, ou 200.000 euros annuels prêtés. Pour les services de paiement, il est de 20 opérations par an.

Désormais, pour que le nouveau cadre juridique des IOBSP et des CIF soit définitivement opérationnel, il reste à attendre la publication, à une date encore inconnue, d’un arrêté précisant la date de mise en place du registre unique. Une indication : la direction du Trésor, qui en a la tutelle, a demandé à l’ORIAS de se tenir prête pour janvier 2013.

Partager cet article :
Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Mars 2012