Plan épargne logement : remboursement des prélèvements sociaux en cas de transformation (BOI)

  • Par cBanque
Relevé de compte
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Faisant suite au changement de régime juridique des plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011, l’administration fiscale vient de publier au Bulletin officiel des impôts du 28 février 2012 une instruction précisant le mécanisme de restitution des prélèvements sociaux dans le cas d’une minoration de la rémunération du PEL.

Pour mémoire, les PEL ouverts jusqu’au 28 février 2011 sont imposés aux prélèvements sociaux lors du dixième anniversaire du plan (si leur dénouement n’intervient pas auparavant), puis à chaque 31 décembre (lors de l’inscription en compte des intérêts annuels) puis lors de leur dénouement.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont effectués chaque 31 décembre (dès la première année) et lors du dénouement du contrat. Cependant, en cas de minoration de la rémunération du PEL, la loi a prévu un remboursement du trop-perçu de ces prélèvements. Cette minoration de rémunération intervient dans deux situations :

  • en cas de fermeture du PEL avant ses deux ans,
  • en cas transformation du PEL en CEL, sur demande de son titulaire.

Dans ces deux cas, la rémunération du PEL est recalculée au taux du Compte épargne-logement (au taux en vigueur à la date de l’évènement). Les prélèvements sociaux appliqués aux intérêts versés sur le plan sont alors restitués par l’établissement teneur du compte pour la partie qui excède les prélèvements sociaux dus sur les intérêts recalculés. Pour l’établissement bancaire, ces sommes remboursées viendront en déduction des prélèvements et contributions effectués sur les autres produits de placement et seront intégrées dans la déclaration 2777 mensuelle.

Clôture d’un PEL de moins de 2 ans

L’instruction fiscale propose également plusieurs exemples chiffrés de recalcul des intérêts d’un PEL et de restitution du trop-perçu social en prenant comme hypothèse un taux de rémunération du PEL à 2,50%, un taux de rémunération du CEL à 1,50% et un taux global des prélèvements sociaux à 13,50%.

Ainsi un PEL ouvert le 1er janvier 2012 avec un versement initial de 10.000 euros et un versement régulier de 45 euros le 1er de chaque mois permet d’obtenir 532,55 euros d’intérêts bruts et des prélèvements sociaux de 71,89 euros. En cas de clôture le 31 décembre 2013, les intérêts bruts sont recalculés à 318,20 euros correspondant à des prélèvements sociaux de 42,96 euros. L’établissement teneur du compte devra ainsi verser une restitution de 28,93 euros au titre des prélèvements sociaux.

A noter que le recalcul des intérêts du PEL au taux du CEL n’est pas effectué par une simple « règle de trois » sur le montant total. Le recalcul est effectué année par année et tient compte de la capitalisation des intérêts nets de prélèvements sociaux.

Transformation d’un PEL en CEL avec dépassement de plafond

L’exemple le plus complexe concerne la transformation d’un PEL en CEL intervenant à la fin de la quatrième année et dont le total des versements effectués dépasse les 15.300 euros du plafond des dépôts possibles sur un CEL. Dans l’exemple, le PEL a été ouvert avec un versement initial de 20.000 euros et un versement mensuel de 45 euros. Il présente, avant sa transformation, un total des versements à 22.160 euros, un total d’intérêts bruts de 2.175,88 euros et des prélèvements sociaux de 293,74 euros. Au taux du CEL, les intérêts bruts sont recalculés à 1.289,11 euros et les prélèvements sociaux à 174,03 euros. Cependant, pour respecter le plafond des 15.300 euros, il y aura lieu de calculer au prorata la part des intérêts et des prélèvements sociaux correspondant à ce plafond.

Au final, l’établissement bancaire devra verser 16.098,79 euros sur le compte d’épargne-logement et mettra à disposition du souscripteur un montant de 7.296 euros (dont une restitution de prélèvements sociaux de 119,71 euros).

Changement de taux des prélèvements sociaux et non-résidents

Par ailleurs, l’instruction fiscale vient préciser deux points particuliers :

Changement du taux de prélèvements sociaux – Pour les PEL de moins de 12 ans, exonérés d’impôt sur le revenu, le nouveau taux des prélèvements sociaux ne s’applique qu’à la fraction des intérêts acquise ou constatée à compter de la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux. Pour les PEL de 12 ans et plus, le taux des prélèvements sociaux est celui en vigueur à la date de versement des intérêts.

Non-résidents – Lorsque le titulaire d’un PEL n’est pas fiscalement domicilié en France à la date du fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, il n’est pas redevable de ces prélèvements sociaux. Les titulaires de PEL domiciliés dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont redevables d’un taux de 13,5%. Ceux domiciliés à Saint-Pierre-et-Miquelon sont redevables de la seule contribution au financement du RSA à 1,1%.

Consulter le BOI 5 I-1-12 du 28 février 2012 (instruction du 17 février 2012).

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Par la rédaction

© cbanque.com / Frédéric VERGNE / Mars 2012