Un an et demi après sa publication, la vaste loi portant réforme du crédit à la consommation (dite Loi Lagarde) continue à se mettre en place. Le décret définissant la formation minimale des personnes distribuant des crédits sur les lieux de vente vient ainsi d’être publié au Journal officiel.

La Loi Lagarde encadre en effet la distribution de ces « facilités de paiement », des crédits à la consommation parfois renouvelables proposés dans les magasins ou sur les sites internet marchands. Elle prévoit notamment que l’emprunteur et la personne lui proposant le crédit remplissent ensemble une fiche d’information sur les revenus et le niveau d’endettement de l’emprunteur. A cette occasion, le prêteur doit être en mesure de fournir à l’emprunteur les éléments lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et/ou à ses finances.

C’est à la formation de ces « vendeurs » de crédits, souvent des employés du magasin pas forcément spécialistes des financements qu’ils proposent, que s’intéresse le décret. Pour être habilité à distribuer des crédits, ils devront en effet recevoir une formation spécifique.

Application effective le 1er juillet 2012

Selon le décret, cette formation devra inclure, entre autres :

  • la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;
  • l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;
  • les modalités de garantie du crédit ;
  • les droits et obligations de l’emprunteur ;
  • les démarches d’avertissement et de prévention du surendettement.

La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.

Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.

Voir le décret 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation.