Selon la CNIL (Commission Nationale Information et Libertés), les héritiers de personnes décédées ont un droit d’accès indirect aux données les concernant dans le fichier FICOBA. Ce que leur interdisait l’administration fiscale jusqu’ici.

Qu’est-ce que le FICOBA ?

Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés est, comme son nom l’indique, un fichier listant l’ensemble des comptes, courants et d’épargne, ouverts en France par des personnes physiques ou morales. Y sont recensés le nom de la banque détentrice, le numéro et le type de compte, la date d’ouverture et les coordonnées du titulaire. Mais en aucun cas les opérations effectuées ou le solde du compte.

Le fichier est détenu par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Selon la CNIL, il recense près de 80 millions de personnes et enregistre chaque l’année l’ouverture de 100 millions de comptes. Ce fichier ne peut être consulté que par certaines personnes habilitées : des fonctionnaires (du fisc, des douanes, de la Justice) mais aussi, dans certaines conditions, des huissiers ou des banquiers.

Quel droit d’accès pour les héritiers ?

Selon les termes de la loi Informatique et Libertés de 1978, les héritiers peuvent être considérés comme des personnes concernées par les informations contenues dans le fichier. En effet, comme le rappelle, la CNIL, « l’identification des comptes bancaires détenus par le défunt est (...) pour tout héritier, indissociable de la transmission patrimoniale et essentielle pour lui permettre d’établir et de liquider la dette fiscale de la succession. »

Pour autant, l’administration fiscale, gestionnaire du fichier, ne donnait pas suite à leurs demandes d’accès. Elle estimait en effet que la communication de ces données, après le décès du contribuable concerné, était une violation du secret professionnel, « dans la mesure où le droit d’accès est un droit personnel qui s’éteint avec le décès de son titulaire. » Ainsi, en héritant des comptes d’un proche décédé, les héritiers n’héritaient pas pour autant de son droit d’accès aux données FICOBA.

C’est après un refus de ce type, en 2004, que des héritiers, suite au décès de leur tante, ont engagé un recours devant le Tribunal administratif, puis le Conseil d’Etat, qui a rendu son arrêt le 29 juin dernier. Dans les deux cas, ils ont eu gain de cause, malgré le pourvoi de l’administration fiscale.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

C’est précisément l’objet du récent éclairage de la CNIL. L’institution y explique que la nouvelle jurisprudence assimile les héritiers « en leur qualité d’ayant droit du solde des comptes détenus, à des personnes concernées par les données (...) ». A ce titre, ils « sont donc titulaires d’un droit d’accès personnel aux données bancaires du fichier FICOBA dont ils n’héritent pas de la personne défunte, mais qui leur est propre. »

Conséquence : leur droit d’accès ne peut être contesté par l’administration fiscale. Il s’exerce par contre de manière indirecte, « par l’intermédiaire de la CNIL qui désigne un magistrat ou ancien magistrat afin de mener toutes investigations utiles (...) ». Pour la Commission, « ce principe devrait d'ailleurs être rappelé dans le protocole d'accord entre la CNIL et l'administration fiscale qui devrait intervenir prochainement. »