L'Assemblée a adopté vendredi un amendement UMP pour porter le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19% à 21%, au lieu du taux de 24% prévu initialement par le deuxième plan de rigueur annoncé le 7 novembre par le Premier ministre François Fillon.
Initialement, le plan Fillon II prévoyait un taux du prélèvement forfaitaire libératoire porté à 24%, en vue de « réduire l'écart de taxation entre les revenus du travail et du capital ». Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option d'imposition s'ouvrant aux foyers bénéficiant de revenus tirés de revenus de placement (dividendes et intérêts). S'ils n'optent pas pour ce dispositif, ils choisissent le barème de l'impôt sur le revenu.
A un taux de 24%, « toutes les gazettes financières vont dire : choisissez le barème » de l'impôt sur le revenu, a fait valoir le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives 2011 de fin d'année. « Il y a un problème technique, on risque de se priver de recettes l'année 2012 ».
« Risque de trésorie »
« Ce que souhaite le gouvernement, c'est que la fiscalité des revenus du patrimoine et du travail soit la même », a affirmé de son côté la ministre du Budget, Valérie Pécresse, s'en remettant cependant à la « sagesse » de l'Assemblée sur cet amendement. Elle a estimé qu'il serait en effet « très dommageable » que les contribuables opèrent un report d'un an, comme le craignait M. Carrez qui a évoqué « un risque de trésorerie ».
Ce taux de prélèvement forfaitaire libératoire moindre que prévu dans le plan Fillon II entraînera un manque à gagner, qui sera compensé par une augmentation des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non résidents.
