La commission des Finances de l'Assemblée a modifié hier soir le dispositif prévu par le gouvernement sur l'imposition des revenus des dividendes, en fixant à 21% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au lieu des 24% prévus par le 2e plan de rigueur du 7 novembre.
Le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement, a estimé que le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 ».
A 24%, le PFL sur les dividendes ne présente plus d'avantage financier pour les contribuables, même soumis aux tranches supérieures d’imposition. En effet, par le jeu des abattements (lire à ce propos Les conséquences de la hausse du PFL sur vos placements), « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% » explique Gilles Carrez dans l’exposé de son amendement. « En prévoyant un taux de PFL à 24%, l’on crée un risque que les personnes ayant opté pour le PFL sur les dividendes choisissent l’imposition au barème. »
21% pour les dividendes, 24% pour les intérêts
Conséquence : « Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 (le choix pour l’imposition au barème ayant pour effet de reporter l’impôt acquitté en 2013) supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », poursuit Gilles Carrez pour justifier son amendement.
Le passage du PFL de 19% à 24% reste par contre d’actualité pour les intérêts issus des placements bancaires, comme les comptes sur livrets ou les comptes à terme.
Un manque à gagner de 200 millions
Cette modification entraîne un manque à gagner de 200 millions d'euros qui sera compensé par une augmentation des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.
Avant d'être intégrées au texte du Projet de loi de finances rectificative, ces modifications devront encore être discutées en séance publique, à partir du 29 novembre.
