Rigueur : les conséquences de la hausse du PFL sur vos placements

  • Par cBanque
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Le 7 novembre dernier, le gouvernement annonçait, à l'occasion de son 2e plan de rigueur de l'année, un alourdissement du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur les intérêts et dividendes, qui passera de 19% à 24% le 1er janvier prochain. Quel sera l'impact de cette mesure sur vos placements ?

Le PFL est une option permettant de s'acquitter de l'impôt dû sur les revenus de ses placements à la source, au moment du versement des intérêts ou dividendes, à un taux forfaitaire, ne dépendant pas des revenus globaux du contribuable.

Ce taux, de 19% actuellement, doit passer à 24% au 1er janvier prochain, dans le cadre du deuxième plan d'austérité annoncé le 7 novembre dernier. Une mesure destinée, selon la communication gouvernementale, à « [aligner] la fiscalité des dividendes sur celle des revenus du travail. » Au passage, le gouvernement espère récolter 600 millions d'euros supplémentaires, en année pleine.

Dividendes : IR ou PFL ?

Les ménages déclarant des gains sous forme de dividendes ont deux possibilités pour les soumettre à l'impôt. La règle est de les déclarer à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, ils bénéficient d'un premier abattement de 40%, puis d'un abattement forfaitaire de 3.050 euros pour un couple ou 1.525 euros pour un célibataire. Ces abattements sont justifiés par la nécessité d'éviter une double imposition, les dividendes étant prélevés sur les bénéfices après impôts de la société. C'est un peu l'équivalent de l'ancien « avoir fiscal ».

Autre conséquence de la déclaration à l'IR : elle permet de rendre déductible une partie de la CSG, à hauteur de 5,8%. Hors déduction, les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 13,5%, que l'on choisisse l'IR ou le PFL. 

L'autre possibilité est d'opter pour le PFL. Ce qui a pour conséquence de supprimer toute possibilité d'abattement, même si l'option n'est activée que pour une partie des dividendes.

Ainsi, grâce à ces abattements, la grande majorité des ménages avait jusqu'ici tout intérêt à intégrer leurs dividendes à leurs revenus imposables. A 19%, le PFL ne commençait à présenter un avantage financier que pour les ménages soumis au taux marginal d'imposition de 41% et touchant des dividendes annuels égaux ou supérieurs à 38.812 euros [soit 3.050 / (1 - 0,4 - 0,058 - 19/41)] ou 19.406 euros [soit 1.525 / (1 - 0,4 - 0,058 - 19/41)] pour un célibataire.

Avec son relèvement à 24%, le PFL ne présentera plus aucun avantage financier, quel que soit le montant des dividendes perçus. Ainsi, pour un ménage soumis à la dernière tranche du barème, un dividende d'un million d'euros sera imposé réellement à 22,10%, par le jeu des abattements, quand il est soumis à l'IR, et à 24% en optant pour le PFL. Un niveau d'imposition plus faible que les revenus du travail si on ne tient pas compte de l'impôt sur les sociétés.

Les placements bancaires

Les dividendes ne seront pas les seuls revenus du patrimoine touchés par l'alourdissement du PFL. Ce devrait être également le cas des intérêts des placements bancaires (compte sur livret, comptes à terme...). Mais dans leur cas, le choix du PFL, même alourdi, restera avantageux pour les contribuables soumis aux tranches supérieures d'imposition, à 30% et 41%.

Ce sont toutefois les placements partiellement ou totalement défiscalisés qui devraient sortir grands gagnants de ce deuxième plan de rigueur : les livrets réglementés (Livret A, LDD et épargne-logement notamment) mais aussi l'assurance-vie et le PEA, dont la fiscalité ne sera, a priori, pas modifiée.

NB - Depuis la publication de cet article, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement rédigé par le rapporteur général Gilles Carrez (UMP), qui prévoit que le taux du PFL sur les dividendes passe à 21%, plutôt qu’à 24%.

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Par la rédaction

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