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Plan d'austérité : promulgation de la loi (Journal Officiel)

  • Par cBanque
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La seconde loi de finances rectificative pour 2011, qui modifie notamment le mode d’imposition des plus-values immobilières et qui relève les cotisations sociales sur les revenus du capital, a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel. Retour sur les principales mesures.

Le texte, adopté par le Parlement le 8 septembre dernier, met en œuvre une partie du plan d’austérité annoncé par François Fillon, le premier ministre, le 24 août 2011. Il intègre également les mesures de sauvetage financier de la Grèce.

Taxation des plus-values immobilières (article 1)

Sauf cas particuliers, pour les actes authentiques réalisés à compter du 1er février 2012, le régime d’imposition des plus-values immobilières lors de la revente d’une résidence secondaire, d’un investissement locatif ou d’un terrain change. L’exonération totale de ces biens n’intervient qu’au bout de 30 années de détention, contre 15 auparavant. La nouvelle chronologie des abattements est la suivante :

  • Pas d’abattement au titre des 5 premières années,
  • 2% par an de la 6e à la 17e année de détention,
  • 4% par an de la 18e à la 24e année de détention,
  • 8% par an au-delà de la 24e année de détention.

Réforme de l’impôt sur les sociétés (articles 2 à 4)

Le système de reports en arrière et en avant des déficits enregistrés par les entreprises est modifié. Le report en avant est désormais doublement plafonné, à un million d’euros et au-delà, à 60% de la fraction du bénéfice imposable qui excède un million d’euros. Le report en arrière est lui limité à un an, donc au dernier exercice, et est plafonné à un million d’euros, ou au montant du bénéfice déclaré lors de l’exercice précédent s’il est inférieur à un million d’euros. (article 2)

Le régime du bénéfice mondial consolidé est supprimé (article 3). Enfin, la quote-part pour frais et charges, actuellement égale à 5% du résultat net des plus-values de cession de titres de participation, passe à 10%. Cette quote-part est intégrée aux résultats de l’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés (article 4).

Taxe sur les nuitées d’hôtel (article 5)

A compter du 1er novembre, les nuitées d’hôtel d’un montant supérieur à 200 euros subiront une taxe supplémentaire de 2%, assise sur le montant hors taxes des sommes perçues par l’hôtelier.

Contribution de la France au Fonds européen de stabilité financière (article 8)

L'Etat est autorisé à participer à hauteur de 159 milliards d’euros maximum au fonds créé pour assurer la stabilité financière des pays de la zone euro, en premier lieu la Grèce.

Réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (article 9)

Les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, qui encouragent le respect du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, bénéficiaient depuis le 1er janvier 2011 d’une TSCA à taux réduit (3,5% contre 7% pour les autres types de mutuelle). A compter du 1er octobre 2011, cette réduction est supprimée.

Augmentation des cotisations sociales à 13,5% sur les revenus du capital (article 10)

Le taux du prélèvement social passe de 2,2% à 3,4%, ce qui porte le taux global de cotisations sociales (CSG + CRDS + prélèvement social et contributions additionnelles) à 13,5% des revenus tirés du capital (contre 12,3% depuis le 1er janvier 2011).

Globalement, cette mesure s'applique aux revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2011 et aux revenus de placement, notamment les produits soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, à compter du 1er octobre 2011.

Convention fiscale franco-suisse (article 11)

Le gouvernement devra remettre, avant le 1er décembre, un rapport au Parlement sur l’opportunité de signer avec la Suisse une convention fiscale créant une taxe forfaitaire sur les revenus des placements financiers effectués en Suisse par des résidents français.

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Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Septembre 2011