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A qui appartient l'argent du Livret A de vos enfants ?

  • Par cBanque
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Dans son édition de juillet, le magazine Que Choisir Argent consacre un dossier sur le patrimoine des enfants mineurs, avec notamment les produits d'épargne (livret d'épargne, épargne-logement...) gérés par les parents au nom de leur progéniture. Rappel des règles à connaître avant de placer ses liquidités sur le compte de ses enfants.

A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ?

Avec sa rémunération nette d'impôts (2,25% à compter du 1er août) et sa disponibilité, le Livret A reste un produit très apprécié des Français. Toutefois, la législation encadre les conditions de sa détention : un seulement par personne et un plafond fixé à 15.300 euros.

D'où la tentation, pour certains, de contourner la règle en déposant, sur un compte ouvert au nom de leur enfant mineur, leur surplus de liquidités, une fois leur propre Livret A parvenu au plafond. La remarque vaut également pour le Plan Epargne Logement (PEL) ou le Compte Epargne Logement (CEL), eux aussi disponibles à tout âge. La tentation, cette fois, étant d'optimiser ses droits à prêts et à prime.

Attention toutefois : comme le rappelle l'article du magazine, « il faut garder à l'esprit que ces sommes deviennent définitivement et irrévocablement la propriété de l'enfant dès la minute où vous les déposez sur un compte ouvert à son nom. » Et ce quel que soit son âge.

Qu'est-ce que le droit de jouissance ?

L'enfant mineur n’ayant pas la capacité juridique de gérer lui-même son patrimoine en propre, issu par exemple d'un héritage, il dépend, pour cela, de son représentant légal (un de ses parents ou un tuteur légal). Celui-ci a pour premier devoir d’agir dans l’intérêt de l’enfant. Jusqu'aux 16 ans de ce dernier, le représentant légal a la possibilité de prélever tout ou partie des revenus générés par ce patrimoine, dont les intérêts des livrets d'épargne, en guise de compensation des frais de soin et d'éducation.

Par contre, le représentant n'est pas censé toucher au capital, qui est la propriété de l'enfant. Une fois majeur, celui-ci peut d'ailleurs demander des comptes sur l'usage qui a été fait de son argent, éventuellement devant la justice. Et la jurisprudence est de son côté : il faudra alors rembourser l'équivalent du capital prélevé indûment.

Les enfants peuvent-ils disposer de l'argent déposé sur son compte ?

Outre le Livret A, le PEL ou le CEL, l'enfant peut, dès sa naissance être titulaire de certains livrets fiscalisés spécifiques. A douze ans, il peut également ouvrir un Livret Jeune, exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux, mais limité à 1.600 euros, hors intérêts capitalisés. Une carte de retrait, voire de paiement (avec autorisation systématique), peut y être rattachée. Mais son utilisation est encore conditionnée à l'autorisation du représentant légal, qui fixe le plafond de retrait.

A partir de 16 ans, le jeune n'a théoriquement plus besoin de cette autorisation pour effectuer des retraits. Mais les parents ou le tuteur gardent le pouvoir de s'y opposer. Enfin, à sa majorité, le jeune adulte peut disposer à sa guise de l'argent placé sur des comptes à son nom. Y compris si cette épargne ne lui était pas, à l'origine, directement destinée.

Conclusion

Placer un surplus de liquidités sur un compte ouvert au nom de son enfant est sans doute tentant, mais présente des risques si l'argent ne lui est pas véritablement destiné. Le juge des affaires familiales a en effet un droit de regard sur l'usage qui est fait de ces sommes, et, peut le cas échéant, retirer aux parents la jouissance légale de ses biens et les contraindre à rembourser.

Ce type de montage est donc à déconseiller. Mieux vaut se contenter de verser sur les comptes de ses enfants les sommes dont on souhaite vraiment leur faire don, ou d'opter pour d'autres placements, même si ceux-ci sont moins profitables ou moins liquides.

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Commentaires

Publié le 17 juillet 2011 à 11h23 - #1Compte anonyme

Pour tous les Parents inconscients...