A qui appartient l'argent du Livret A de vos enfants ?

Mère et fille mettant de l'argent dans une tirelire
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Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants : la pratique n’est pas rare. Tentante, elle n’est toutefois pas sans poser problème. Rappel des règles à connaître avant d'utiliser les comptes de votre progéniture.

A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ?

Avec sa rémunération nette d'impôts (0,75%, taux gelé jusqu'au 31 janvier 2020) et sa disponibilité, le Livret A reste un produit très apprécié des Français. Y compris des plus jeunes d’entre eux, qui peuvent en détenir un dès la naissance, gérés bien sûr par leurs représentants légaux jusqu'à leur majorité.

Les conditions de détention du Livret A étant strictement encadrées - un seul par personne et un plafond de versement fixé à 22 950 euros –, certains parents peuvent avoir la tentation de déposer leur propre surplus de liquidités sur le compte de leur enfant. Une pratique qui vaut également pour le Plan épargne logement (PEL) ou le Compte épargne logement (CEL), eux aussi disponibles à tout âge. La tentation, cette fois, étant d'optimiser ses droits à prêts et à prime.

Attention toutefois, la règle est claire : dès l’instant où vous déposez de l’argent sur un compte ouvert au nom de votre enfant, les sommes deviennent sa propriété, de manière définitive et irrévocable. Et ce quel que soit son âge.

Qu'est-ce que le droit de jouissance ?

L'enfant mineur n’ayant pas la capacité juridique de gérer lui-même son patrimoine en propre, issu par exemple d'un héritage, il dépend, pour cela, de son représentant légal (un de ses parents ou un tuteur légal). Celui-ci a pour premier devoir d’agir dans l’intérêt de l’enfant.

Jusqu'aux 16 ans de ce dernier, le représentant légal a bien la possibilité de prélever tout ou partie des revenus générés par ce patrimoine, dont les intérêts des livrets d'épargne, en guise de compensation des frais de soin et d'éducation.

En revanche, le représentant n'est pas censé toucher au capital, qui est la propriété de l'enfant. Une fois majeur, celui-ci peut d'ailleurs demander des comptes sur l'usage qui a été fait de son argent, éventuellement devant la justice. Et la jurisprudence est de son côté : il faudra alors rembourser l'équivalent du capital prélevé indûment.

Les enfants peuvent-ils disposer de l'argent déposé sur son compte ?

Outre le Livret A, le PEL ou le CEL, l'enfant peut, dès sa naissance être titulaire de certains livrets fiscalisés spécifiques. A 12 ans, il peut également ouvrir un Livret Jeune, exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux, mais limité à 1 600 euros, hors intérêts capitalisés. Une carte de retrait, voire de paiement (avec autorisation systématique), peut y être rattachée. Mais son utilisation est encore conditionnée à l'autorisation du représentant légal, qui fixe le plafond de retrait.

A partir de 16 ans, le jeune n'a théoriquement plus besoin de cette autorisation pour effectuer des retraits. Mais les parents ou le tuteur gardent le pouvoir de s'y opposer. Enfin, à sa majorité, le jeune adulte peut disposer à sa guise de l'argent placé sur des comptes à son nom. Y compris si cette épargne ne lui était pas, à l'origine, directement destinée.

En résumé

Placer un surplus de liquidités sur un compte ouvert au nom de son enfant est sans doute tentant, mais présente des risques si l'argent ne lui est pas véritablement destiné. Le juge des affaires familiales a en effet un droit de regard sur l'usage qui est fait de ces sommes, et, peut le cas échéant, retirer aux parents la jouissance légale de ses biens et les contraindre à rembourser.

Ce type de montage est donc à déconseiller. Mieux vaut se contenter de verser sur les comptes de ses enfants les sommes dont on souhaite vraiment leur faire don, ou d'opter pour d'autres placements, même si ceux-ci sont moins profitables ou moins liquides.

Pour aller plus loin : les comparatifs des meilleurs livrets bancaires et des contrats d'assurance-vie

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© cbanque.com / VM / Juillet 2011

Commentaires

Publié le 17 juillet 2011 à 11h23 - #1Compte anonyme

Pour tous les Parents inconscients...

Publié le 12 juin 2018 à 17h11 - #2tommy41

Vu les taux actuels, c'est une ineptie sans nom de remplir un autre livret A (celui de l'enfant) après avoir rempli le sien !
Et de toute façons, un enfant n'ayant pas vocation a solliciter les fonds avant de nombreuses années, le livret A est totalement inadapté. L'épargne long terme se fait en actifs financiers.
Il y aurait tant à dire sur l'inculture crasse des Francais concernant l'épargne... Dommage que cet article ne pose pas le ton là-dessus.

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Publié le 14 juin 2018 à 15h09 - #3Seccotine
  • Femme
  • 41 ans

"Destiné à l'enfant" et "intouchable jusqu'à ses 16 ans" sont deux concepts différents : on peut vouloir mettre de côté (parce que ce sont des cadeaux par exemple) de l'argent destiné à payer à l'enfant un cadeau, des frais scolaires ou des vacances. Et ça parait logique de ne pas le mettre sur le même compte que l'argent du quotidien, et de profiter d'un taux d'intérêt, même faible, plutôt que de le laisser sur un compte courant.
Donc ce que dit la loi, en gros, c'est qu'il vaut mieux mettre tout l'argent au nom des parents, sinon on ne peut pas le retirer pour l'utiliser pour l'enfant, c'est ça ?

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Publié le 15 juin 2018 à 16h51 - #4NSK

Exactement, et c'est normal ! Lorsque les parents mettent de l'argent sur les livrets des enfants, cet argent devient la propriété des enfants.
Les personnes en surendettement qui veulent magouiller avec les livrets des enfants, ou qui souhaitent magouiller pour des prestation sociales ou autres, la Loi est pour une fois bien faite.

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