L'association de défense des consommateurs CLCV a qualifié mercredi de "bonnes" certaines mesures du projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs, présenté par le secrétaire d'Etat Frédéric Lefebvre, mais regretté l'absence de création d'action de groupe.
« Cela ne veut pas dire que les mesures de monsieur Lefebvre ne sont pas bonnes », a dit la présidente de la CLCV Reine-Claude Mader. « Si le ministre avait pris la décision de créer cette mesure phare, l'action de groupe, nous aurions été ravis car elle a un caractère dissuasif », a-t-elle ajouté en citant le cas de l'affaire du Mediator pour laquelle la CLCV a été sollicitée par plus de 300 victimes.
M. Lefebvre a expliqué mercredi privilégier « le choix de la rapidité et de l'efficacité plutôt que de se lancer dans des actions (de groupe, nldr) qui durent », grâce aux mesures contenues dans son projet de loi. « Il s'agit de faire cesser le préjudice subi par le consommateur le plus vite possible et de faire cesser les abus le plus vite possible ».
Mme Mader estime que le texte présenté mercredi en Conseil des ministres allait également faire « rentrer dans les faits un certain nombre de mesures qui parfois existent déjà mais qui ne sont pas mises en oeuvre ».
Elle a néanmoins souligné le « pas en avant » que constituait une des mesures touchant les clauses abusives. Ainsi la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) va pouvoir intervenir pour faire supprimer les clauses jugées abusives dans tous les contrats identiques concernés alors qu'avant, chaque contrat devait être contesté individuellement.
De même, la CLCV salue les mesures prises concernant la téléphonie mobile - même si elle juge qu'il est possible de faire plus - l'introduction d'une pénalité en cas de dépôt de garantie rendu hors délai par un propriétaire, ou encore la mise en place de procédures de suspension de paiement en cas de facture anormale d'énergie.
