Téléphonie, internet, énergie, immobilier... Le projet de loi, présenté mercredi en Conseil des ministres, vise à renforcer les droits des consommateurs dans leur vie quotidienne, notamment sur leurs dépenses contraintes.
Vingt-cinq mesures au total figurent dans ce projet de loi. Elles répondent directement aux 92.500 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010, et visent ainsi à donner aux Français « un meilleur contrôle de leurs dépenses contraintes, qui représentent aujourd'hui un tiers de leurs dépenses », selon le secrétariat d'Etat à la Consommation.
Le projet crée un tarif social de l'internet pour les foyers les plus modestes et met en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les « chocs de facturation ». Il prévoit également la possibilité, pour le consommateur, de pouvoir déverrouiller son téléphone portable au bout de trois mois et imposer aux opérateurs d'offrir au moins une offre mobile sans engagement.
En faveur des locataires
Concernant l'immobilier, il veut rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface est fausse ou manquante. Le projet de loi prévoit aussi de sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires.
Dans le secteur de l'énergie, il veut mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales.
Concernant le commerce électronique, le projet veut renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l'état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur. Il entend aussi renforcer la protection des données personnelles des cyberacheteurs.
Une autre mesure concerne la protection des consommateurs contre les clauses abusives alors que la DGCCRF (répression des fraudes) va voir ses moyens renforcés et modernisés. Enfin, le gouvernement entend « promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires ».
