Dans le cadre de la réforme du crédit conso pilotée par Christine Lagarde, les catégories de prêts utilisées pour déterminer les différents taux de l’usure vont être revues. Objectif du gouvernement : favoriser le crédit amortissable et contenir les taux des crédits revolving.

Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximum applicable par les banques pour chaque catégorie de crédits. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France, qui effectue une moyenne des taux pratiqués au cours du trimestre précédent et l’augmente d’un tiers.

Depuis 1990, les crédits à la consommation sont scindés en trois catégories, en fonction du type de prêts et de leur montant. La réglementation actuelle distingue ainsi : 

  • les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros,
  • les découverts en compte, prêts permanents et achats de biens à crédit d’un montant supérieur à 1.524 euros et prêts viagers hypothécaires,
  • les prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1.524 euros.

Un lifting nécessaire

Un des axes de la loi Lagarde a été de freiner l’utilisation du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable, au fonctionnement plus simple et moins couteux pour les emprunteurs. Une première disposition issue de cette loi, applicable au 1er mai 2011, précise ainsi que le prêteur aura l’obligation de proposer un crédit amortissable et un crédit renouvelable à son client, dès lors que le montant emprunté dépasse 1.000 €.

Autre évolution : la classification par type de crédits dans la définition des taux de l’usure va être supprimée. Ainsi, dans le projet d’arrêté dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2011, seule la distinction par montant devrait être conservée. Les taux de l’usure pour les crédits amortissables et les crédits renouvelables seraient identiques.

Sous réserve de modification, les trois nouvelles catégories distingueront : 

  • les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros,
  • les prêts d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros,
  • les prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros.

Un second arrêté prévoit par ailleurs une période transitoire de deux ans pour une application progressive de cette réforme, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché.

Consultation publique

Ces deux textes ont fait l'objet d'une consultation publique commandée par le ministère de l'économie et ouverte jusqu'au 9 mars dernier. Selon le cabinet de la ministre, les commentaires, formulés notamment par les associations de consommateurs et les professionnels du crédit, sont actuellement en cours de dépouillement.

Quelles sont les conséquences à attendre de cette réforme ? Selon les projections de Bercy, le taux de l’usure pourrait baisser de plus de 2 points pour les crédits renouvelables d’un montant supérieur à 3.000 euros, et de 8 points pour les crédits supérieurs à 6.000 euros. A l’inverse, les taux plafond pour les crédits amortissables devraient augmenter, sans toutefois freiner leur développement, puisque l’accès à ces crédits devrait être ouvert à des profils d’emprunteurs plus risqués.