Le décret réformant le taux de centralisation des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable (LDD) a été publié aujourd’hui au Journal officiel, pour une entrée en vigueur le 1er mai 2011.

La publication de ce décret met un terme à plusieurs mois de vives discussions entre les banques distribuant les livrets d’épargne réglementés et la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Taux de centralisation de 65%

Le texte fixe un taux de centralisation à 65% des montants collectés par les banques sur le Livret A et le LDD. Ce taux correspond au montant que l'ensemble des banques doit reverser à la CDC pour le « fonds d’épargne » servant au financement des logements sociaux et de la politique de la ville.

Ainsi, en théorie, lorsqu’un épargnant verse 1.000 euros sur son Livret A, la banque conserve 350 euros dans ses comptes (qu’elle doit utiliser pour le financement des entreprises) et reverse 650 euros à la CDC.

Une disposition du décret prévoit cependant l'augmentation de ce taux de centralisation, pour un mois donné, lorsque la part centralisée est inférieure à 125% du montant des crédits effectivement accordés par la CDC dans le cadre du logement social. Par ailleurs, la CDC doit alerter, chaque mois, les banques et le ministre de l’économie, quand la part centralisée est inférieure à 135% de ses besoins de financement.

Période de convergence

Un peu plus de deux ans après la « banalisation du Livret A », le taux de centralisation effectif est encore très différent entre les distributeurs historiques du livret et les autres établissements. Le décret prévoit ainsi une période de convergence courant jusqu'au 30 avril 2022 pour permettre aux établissements bancaires de s'aligner.

Durant cette période, les établissements percevront une rémunération variable, sur la part centralisée, dépendante d'une formule de calcul assez complexe où intervient notamment le taux de centralisation effectif de chaque établissement par rapport au taux réglementaire de 65%. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 0,10%.

A la fin de la période de convergence, le 1er mai 2022, le taux de rémunération versée aux banques par la CDC sera de 0,50%, contre 0,60% aujourd'hui.