Un décret et un arrêté du 23 septembre fixent les conditions d’attribution de l’agrément permettant à certaines communes de la zone C, jusqu'ici exclue, de bénéficier du dispositif Scellier.
Le dispositif Scellier, qui encourage l’investissement locatif dans les zones de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, était jusqu’ici strictement réservé aux communes des zones A, B1 et B2, qui regroupent, en gros, les pôles urbains de plus de 50.000 habitants et les périphéries des grandes villes. La zone C, où certains abus avaient été constatés dans le cadre d'un précédent dispositif, le Robien, avait été sciemment exclue du dispositif.
Le 26 août dernier, Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au logement, est partiellement revenu sur cette exclusion, en annonçant que certaines communes de zone C pourraient désormais bénéficier des avantages du Scellier sur leur territoire, mais à condition qu’elles obtiennent un agrément ministériel. Au cas par cas donc.
Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément sont fixés par deux textes, un décret et un arrêté, parus jeudi 23 septembre au Journal Officiel. Le décret détaille notamment la liste des documents que doit contenir le dossier de demande (délibération du conseil municipal, programme local d’habitat... ), ainsi que la durée de validité de l’agrément (trois ans à compter de son entrée en vigueur).
Quant à l’arrêté, il liste une dizaine d’indicateurs statistiques (taux de mobilité dans le parc social, prix moyen du m2 dans l’ancien et le neuf, nombre de transactions immobilières, taux de vacance des logements, nombre de mises en chantier annuelles...) et les seuils au-delà desquels la situation de tension du marché immobilier local est suffisamment avérée pour justifier la délivrance de l’agrément.
