Le Conseil des ministres a examiné mercredi le projet de loi sur la réorganisation du marché de l'électricité, qui contraint l'opérateur historique EDF à céder une partie de sa production d'électricité nucléaire à ses concurrents, a rapporté le porte-parole du gouvernement.
Le texte présenté par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo « prévoit de réglementer les rapports entre fournisseurs d'électricité, avec un objectif clair qui est de faire en sorte que tout fournisseur puisse proposer un prix compétitif à ses clients », a expliqué Luc Chatel en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.
« Pour cela, chaque fournisseur pourra acquérir de l'électricité auprès d'EDF à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et ce à des prix prenant en compte les coûts complets de production du parc électronucléaire d'EDF », a-t-il poursuivi.
Le projet de loi de M. Borloo ne définit pas ces tarifs, qui doivent être fixés à terme sur proposition de la commission de régulation de l'énergie par les ministres de l'Energie et de l'Economie.
Le nouveau système, qui sera mis en place jusqu'en 2025 et « limité en volume », maintient par ailleurs les tarifs réglementés pour les « petits clients » (ménages et entreprises) auxquels sont soumis 95% des Français mais prévoit la suppression à terme de ceux réservés aux « gros clients ».
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