EDITORIAL - Dans le prolongement de l’accord de médiation, intervenu au mois de novembre dernier, entre la banque, les associations de consommateurs et les représentants des « clients trompés », le Crédit Foncier de France (CFF) a accepté de reconnaître des pratiques commerciales trompeuses.
Quand l’affaire avait éclaté en octobre 2007, la Banque avait bien annoncé quelques semaines plus tard, des « mesures exceptionnelles » pour limiter l’impact de la hausse de taux de ses contrats de prêts à taux révisable. Mais pas question d’admettre la moindre faute.
Pourtant, il y a eu des centaines de clients, en colère, à dénoncer la tromperie. Des clients qui se sont retrouvés sur internet puis regroupés dans le collectif action « des Clients trompés par le Crédit Foncier ».
Il y a eu aussi le rapport parlementaire de Frédéric Lefebvre, présentant quinze propositions visant à améliorer l'offre de prêts à taux variable aux emprunteurs. Un rapport qui donnera lieu, un peu plus tard, aux 12 engagements des établissements de crédit pour sécuriser les prêts à taux variable. Des règles pour tout le monde alors que le problème se posait surtout pour le Crédit Foncier.
Et il y aura eu aussi des dépôts de plainte. Celle de l’UFC Que-Choisir, déposée en janvier 2008, qui vient aujourd’hui d’aboutir. Mais aussi, en février 2009, la transmission d’un rapport de la répression des fraudes au parquet de Paris.
Des plaintes seront aussi déposées par des clients du Crédit Foncier. Pour au moins deux affaires tranchées, le juge condamnera la banque à gérer le contrat tel qu’il avait été compris par les souscripteurs.
Changement d’attitude en 2009
Autrefois bras financier de l’état pour le financement des prêts sociaux à l’habitat ; aujourd’hui encore premier acteur dans ce domaine et délégataire de certaines missions de service public, le Crédit Foncier n’est pas une banque anodine. Certaines sources proches du dossier craignaient d'ailleurs que l’affaire soit purement étouffée.
Mais, crainte des conséquences du rapport de la répression des fraudes ou besoin de régler les litiges en cours avant une éventuelle cession de cette filiale de la BPCE ? En tout cas, au cours de l'année 2009, un véritable changement d’attitude a été opéré de la part du Crédit Foncier.
Tout d’abord, la banque a demandé une médiation sous l'égide du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris). Un règlement à l’amiable sera trouvé en novembre 2009 entre la banque, l’UFC Que Choisir, l’AFUB et le Collectif Action. 150.000 clients seraient concernés par cet accord et le CFF consacrera une somme de 20 millions d’euros au règlement de ce litige.
La semaine dernière, pour la plainte de l’UFC, le Crédit Foncier a accepté de reconnaitre une « pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » assortie d’une amende délictuelle de 50.000 euros et de 10.000 euros de dédommagement pour l’UFC. Une décision homologuée par le juge pénal dans une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite de « plaider-coupable »), donc sans procès ni débat contradictoire : une sorte de transaction.
Comme le souligne l'UFC Que Choisir dans un communiqué, une « action de groupe » aurait été préférable pour faire sanctionner efficacement une violation du Code de la consommation plutôt que deux ans de procédure pénale et six mois de négociation.
Fin de l’affaire ?
Une amende de 50.000 euros qui parait bien faible au regard du nombre de victimes. Mais le plus important n’est pas là. Avec la médiation, le Crédit Foncier reconnaissait implicitement sa responsabilité. Maintenant, la reconnaissance de culpabilité est officielle. Une reconnaissance qui pourra servir de preuve dans d’éventuelles procédures judiciaires des clients. Mais le point primordial est l’enveloppe de 20 millions d’euros pour traiter, avec l’aide des associations, les renégociations de prêts.
Reste quelques interrogations. Tout d’abord, que va devenir le rapport de la répression des fraudes ? Sera-t-il transformé en procès ou classé sans suite ?
Le Crédit Foncier abandonnera-t-il sa plainte en diffamation contre un de ses anciens salariés pour des propos tenus sur le forum de cBanque.com ? Une affaire pour laquelle le directeur de publication du site internet a été entendu par le juge d’instruction, puis mis en examen, pour finalement bénéficier d’un non-lieu. L’ex-salarié, ainsi qu’un client qui a eu le tort de répondre à un message, étant eux, renvoyés devant le tribunal correctionnel.
