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Report en arrière de déficit

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Vocabulaire de la finance
Terme ou Expression :

report en arrière de déficit

Domaine :Finances
Définition :Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d’exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d’impôt sur les sociétés et donc une créance d’égal montant sur le Trésor.
Équivalent anglais :

loss carry back

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000

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