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Questions fréquentes sur les plans épargne logement

Cette page est une reprise des sujets revenant régulièrement sur le forum Épargne Logement à propos des PEL.

• Peut-on fermer un PEL avant ses 4 ans ?
• Est-ce que je vais bien toucher la prime d'état de mon PEL ?
• Mon PEL va avoir 10 ans, faut-il le fermer pour éviter les cotisations sociales ?
• Mon PEL va avoir 12 ans, faut-il prendre une fiscalité en brut ou en net ?
• Faut-il remplacer mon plan de plus de 12 ans par une assurance-vie ?

Les réponses

Peut-on fermer un PEL avant ses 4 ans ?

Un PEL peut-être aujourd'hui être fermé à tout moment sans aucune perte d'intérêt, sauf avant ses 2 ans. Ce n'était pas le cas pour les PEL ouverts avant 2003, car les intérêts comprenaient une part de prime d'état qu'il fallait rembourser. Depuis août 2003, cette prime n'est plus versée lors de la capitalisation annuelle mais seulement en cas de réalisation d'un prêt épargne logement en utilisant les droits à prêts.

A la clôture du PEL, les intérêts de l'année seront soumis aux prélèvements sociaux (et, le cas échéant, ceux versés depuis l'ouverture pour les PEL ouverts jusqu'au 28 février 2011).

A la place d'une clôture, il est possible de demander la transformation du PEL en CEL. C'est utile notamment lorsque la rémunération du CEL est supérieure à celle du PEL (par exemple, pendant la période d'août 2008 à fin janvier 2009 où le PEL est à 2,50% et le CEL à 2,75%) ou lorsque des droits à prêts sur le CEL vous seront utile plus tard.

Est-ce que je vais bien toucher la prime d'épargne de mon PEL ?

La prime d'état était versée automatiquement pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002. Elle était comprise dans le taux d'intérêt. Cependant, dans la pratique, la prime n'est pas versée lors de la clôture du PEL. Elle est retirée du solde disponible, le temps que l'organisme chargé des contrôles vérifie que la législation a bien été respectée (notamment, une éventuelle double-détention intra ou interbancaire du produit). En l'absence d'irrégularité, la prime sera versée par l'état à la banque, puis, par la banque sur votre compte. Voir sur le forum.

Pour obtenir la prime d'état sur un PEL ouvert à compter de ce 12 décembre 2002, il faut qu'un crédit soit réalisé à la suite de la phase épargne.

Mon PEL va avoir 10 ans, faut-il le fermer pour éviter les cotisations sociales ?

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les cotisations sociales sont prélevées chaque année et ce seuil des 10 ans n'existe plus.

Pour les PEL ouverts précédemment, vous ne pouvez pas éviter le prélèvement des cotisations sociales. Depuis 1996, tous les intérêts perçus sur un plan épargne logement sont soumis aux cotisations sociales : CRDS, CSG, prélèvement social et CAPS. Les taux de cotisations appliqués sont ceux qui étaient en vigueur au moment où les intérêts ont été générés. Ce qui a changé en 2006 :

• Avant le 1^er janvier 2006 : les cotisations étaient prélevées uniquement à la clôture du plan.
• Depuis le 1^er janvier 2006 : les cotisations sont prélevées au dixième anniversaire du plan, puis, tous les ans, et aussi à la clôture du plan.

Voir le détail des prélèvements sur le PEL.

[jusqu'en 2012] Mon PEL va avoir 12 ans, faut-il prendre une fiscalité en brut ou en net ?

Depuis le 1^er janvier 2006, les intérêts des plans épargne logement de plus de douze ans sont soumis à l'impôt sur le revenu. Depuis le 1^er janvier 2007, les cotisations sociales des PEL de plus de douze ans sont obligatoirement prélevées à la source. Vous avez le choix entre :

• un paiement brut des intérêts. Dans ce cas, la banque vous verse les intérêts du PEL avec le prélèvement des cotisations sociales. Vous devrez déclarer les intérêts bruts avec vos revenus. Les intérêts seront alors imposés suivant votre TMI, la tranche marginale d'imposition, c'est à dire l'un des 5 taux d'imposition (0%, 5,5%, 14%, 30% et 41%) déterminé par votre niveau de revenu et la composition familiale de votre foyer. Une partie des cotisations sociales sera déductible des revenus.
• un paiement net des intérêts : c'est l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (l'option devant être prise avant le paiement des intérêts). La banque prélèvera pour le compte du fisc 24% (taux en vigueur au 1er janvier 2012) des intérêts au titre de l'impôt sur les revenus et 15,5% (taux en vigueur à compter du 1er juillet 2012) au titre des cotisations sociales.

Faut-il remplacer mon plan de plus de 12 ans par une assurance-vie ?

Pas de réponse tout faite car cela dépend du taux de votre PEL, de votre situation fiscale et de vos objectifs. Voici un tableau récapitulatif des avantages ou inconvénients de chacun des deux placements :

Comparatif PEL - Assurance-vie
Quoi	Plan épargne logement	Assurance-vie
Rémunération	Fixe et connue	Variable et inconnue
Disponibilité de l'intégralité des fonds	Immédiate	Immédiate avec impact fiscal suivant durée du contrat
Disponibilité d'une partie des fonds	Pas possible	Possible sous forme d'avance sur certains contrats ou rachat partiel avec impact fiscal
Cotisations sociales	soumis au taux en vigueur lors de l'inscription en compte des intérêts	soumis au taux en vigueur lors des rachats et du versement des intérêts sur le fonds en euros (depuis 2011)
Fiscalité contrat de moins de 4 ans	Avant 12 ans : Exonéré d'impôt sur le revenu	35% ou impôt sur le revenu
Fiscalité contrat entre 4 et 8 ans		15% ou impôt sur le revenu
Fiscalité contrat après 8 ans		7,5% ou impôt sur le revenu avec abattement de 4600/9200€
Fiscalité contrat après 12 ans	Après 12 ans : PFL ou impôt sur le revenu
Utilisation des droits à prêts pour un crédit immobilier	Possible	Impossible

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