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Contrat Madelin pour la retraite

Créés en 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, les « contrats Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements.

Contrat Madelin : à qui s’adresse-il ?

Les contrats Madelin s’adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés (TNS, dits « indépendants ») non agricoles. On y retrouve notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés.

Toutes ces professions ont en commun de ne pas bénéficier de l’ensemble de la protection sociale offerte par les régimes généraux. C’est pour compenser ces carences, et encourager ainsi la libre entreprise, que les contrats Madelin ont été mis en place en 1994. Leur champ d’application ne concerne d’ailleurs pas seulement la retraite (traitée ici), mais également la perte de revenu, l’invalidité, le décès...

La déduction fiscale

C’est le principal attrait des contrats retraite Madelin : pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Toutefois, cette déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass ;
  • 10% du montant du Pass.

Exemple des 3 situations possibles :

  • Pour les indépendants dont le bénéfice est inférieur au Pass, soit 34.620 euros en 2010, le plafond annuel des déductions est égal à 10% d'un Pass, soit 3.462 euros en 2010.
  • Les TNS dont les bénéfices sont compris entre une fois et huit fois le Pass (entre 34.620 et 276.960 euros en 2010) peuvent déduire l'équivalent de 10% d'un Pass plus 25% du bénéfice dépassant un Pass. Soit une déduction maximale de 12.307 euros en 2010 pour un indépendant ayant 70.000 euros de bénéfices professionnels.
  • Quant aux TNS dont les bénéfices sont supérieurs à huit fois le Pass, ils peuvent déduire au maximum 10% de huit Pass plus 15% de sept Pass (ou l'équivalent de 10% d'un Pass plus 25% de sept Pass). Soit pour 2010, un plafond de 64.047 euros.

Précisions :

  • Le régime de la déduction fiscale des contrats Madelin a été modifié en 2003 par la loi Fillon. A titre transitoire, jusqu’à la fin de l’année 2010, les contrats passés avant le 25 septembre 2003 (et non modifiés depuis) peuvent toujours bénéficier du régime de déduction conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, qui fixait un plafond forfaitaire de 19% de huit PASS, soit 52.622 euros en 2010.
  • Le contrat retraite Madelin est proche, dans son fonctionnement, du Plan d’épargne retraite populaire (PERP), créé en 2003 par la loi Fillon. Le Perp, toutefois, n’offre pas un plafond de déduction aussi élevé que le contrat Madelin.
  • Le plafond de déduction fiscale est global à tous les régimes complémentaires d'assurance vieillesse. Ainsi, les sommes versées par le souscripteur sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) s'ajouteront à celles versées sur un contrat Madelin retraite pour apprécier le plafond.

A noter que les conjoints des professionnels concernés, s’ils sont collaborateurs, peuvent également bénéficier des avantages des contrats Madelin.

Par ailleurs, Il existe également des contrats retraite dits « Madelin Agricole » dédiés aux agriculteurs non salariés et largement calqués sur les contrats Madelin. Leur spécificité : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, mais également des charges sociales.

Les contraintes du contrat Madelin pour la retraite

Contrepartie de la déduction fiscale, la souscription d'un contrat de retraite complémentaire Madelin implique également certaines contraintes.

Caractère régulier du montant et de la fréquence des cotisations

Les contrats Madelin doivent être alimentés de manière régulière, en fréquence et en montant. Les cotisations doivent ainsi être versées au moins une fois par an.

Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base choisie pour le souscripteur au moment de la signature du contrat. Cette classe fixe un minimum et un maximum annuel à verser sur le contrat, auquel le souscripteur doit se conformer. Il existe des solutions optionnelles de prévoyance, qui permettent de faire face aux cotisations en cas de défaillance.

Toutefois, le souscripteur peut aussi « rattraper le temps perdu » en versant, une contribution supplémentaire, au titre des années écoulées entre le moment de sa première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de sa profession et le moment de sa première souscription d’un contrat Madelin.

Un capital immobilisé

Il n’existe qu’une façon de sortir son capital d’un contrat Madelin : sous forme de rente viagère versée à partir du moment où l’épargnant part à la retraite (et aucun cas avant l’âge légal de départ). Cette règle ne souffre que deux exceptions majeures :

  • en cas de liquidation judiciaire de son activité,
  • en cas d’invalidité grave.

Les frais du contrat

Les organismes distribuant des contrats Madelin prélèvent généralement :

  • des frais sur les versements : entre 0% et 5% (4% en moyenne),
  • des frais de gestion : entre 0,40% et 1% selon le support choisi,
  • des frais d’arbitrages (pour les contrats multisupport),
  • des frais de transfert : entre 1% et 5% du total de l’épargne.

Les caractéristiques d'un contrat Madelin

Contrats retraites en euros ou multisupport

Ce sont les contrats les plus courants. Ils sont gérés comme des assurances-vie, la seule possibilité de sortie du contrat étant la rente viagère.

Le capital est placé sur un ou plusieurs fonds de placement, suivant les contrats, aux choix du souscripteur. Le fonds en en euros est garanti, mais pas ceux en unités de compte.

Contrats retraites en points

Ils sont plus rares, mais néanmoins distribués par certaines mutuelles s’adressant aux artisans ou aux professions libérales.

Les cotisations versées par le contractant lui permettent d’acquérir des points de retraite. Le prix des points varie selon l’âge du souscripteur. La valeur du point ne peut pas diminuer, le capital versé est donc garanti. Par contre, rien ne garantit l'évolution de la valeur du point dans le temps.

Au terme du contrat, au moment où l'indépendant prend sa retraite, les points sont reversés sous forme de rente viagère, en fonction de leur valeur au moment du départ en retraite.

Combien rapporte les contrats Madelin ?

Le rendement des cotisations versées sur les contrats retraite Madelin dépend largement des contrats et des supports choisis. A titre indicatif, les contrats en euros ont rapporté en 2009 entre 3 et 5%.

La sortie de contrat

L’unique façon (hors cas exceptionnels) de sortir d’un contrat Madelin est la transformation du capital acquis en une rente viagère imposable. Celle-ci est versée à partir du moment où l’organisme gestionnaire reçoit la notification de mise en retraite de la part de la caisse de retraite liquidatrice.

Pendant cette phase de paiement de la rente, les sommes versées à l’assuré sont soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite. La rente est également soumise à la CSG et la CRDS. Elle n’entre pas, par contre, dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune (ISF).

Il existe trois modes de calcul de la rente :

  • Au terme du contrat : en fonction de l’espérance de vie de l’assuré, selon les tables de mortalité en vigueur à cette date. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ en retraite.
  • Au moment du versement : chaque versement sera converti en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.
  • Garantie à l’adhésion du contrat. Le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Les contrats proposent également des options de rente :

  • Rente avec réversion. Le souscripteur du contrat peut désigner, au moment de son départ en retraite, un bénéficiaire (son conjoint ou une autre personne), qui continuera à percevoir une partie de la rente (60% ou 100%, au choix) s’il vient à décéder.
  • Rente avec annuités garanties. Possibilité de choisir un nombre d’annuités garanties. Dans ce cas, même en cas de décès, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie. La durée de réversion ne peut être supérieure à l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite, moins 5 ans.
  • Rente par paliers. Dans certains contrats, le souscripteur peut choisir de faire varier le montant de sa rente, en deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse. Le montant des paliers intermédiaires ne peut excéder 10 ans. Le montant du dernier palier est viager.
  • Rente indexée. Possibilité de faire varier sa rente d’une année à l’autre, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de + ou - 2%, par paliers de 0,5%.
  • Rente indexée sur l’inflation. Le montant de la rente annuelle est indexé sur l’indice Insee des prix à la consommation.

Où souscrire ?

La plupart des compagnies d'assurance ainsi que les filiales assurance des grandes banques proposent leurs propres contrats Madelin. C’est également le cas de certaines sociétés de gestion de patrimoine et des mutuelles spécialisées des secteurs professionnels concernés.

Faut-il souscrire un contrat Madelin ?

Le principal attrait des contrats de retraite complémentaire Madelin, par rapport à d’autres dispositifs de retraite par capitalisation, est son plafond élevé de déductions fiscales. Pour profiter pleinement de cet avantage, et faire qu’il compense réellement les contraintes, le travailleur indépendant doit disposer de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30% ou 40%. En dessous d'un tel niveau, il est souvent préférable d'utiliser l'Assurance-vie qui offrira plus de souplesse.

Il existe actuellement une soixantaine de contrats retraite Madelin sur le marché français. L’éventail de choix est donc large, et la concurrence importante, ce qui entraîne une tendance à la baisse des frais et à la multiplication des options possibles.

Il est donc indispensable, avant de souscrire, de définir avec précision l’objectif recherché et de prendre le temps de comparer les produits, afin de trouver le plus adapté.

Textes de référence : la loi « Madelin » n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, la loi « Fillon » n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sur le « Madelin agricole », l'article 154 bis-0 A du Code général des impôts.

Le Bulletin officiel des impôts 5 G-7-05 du 2 décembre 2005 précisant le régime de déductions fiscales des contrats Madelin.

Voir aussi sur le site : le principe de calcul d'une rente viagère, le Perp.

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