L'impôt 2007 sur les revenus de 2006

Liens dans la page : Le barème de l'impôt 2007 sur les revenus de 2006, Les Traitements et Salaires, Les Plus Values Mobilières, Les Revenus Fonciers et le Micro foncier, Les Déductions et Réductions d'impôt : dons aux œuvres, frais de scolarisation des enfants à charge, l'acquisition d'un véhicule propre, parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

 

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Salaire net imposable = Salaire brut (comprenant la CRDS à 0,5 % et la CSG non déductible à 2,4 %) moins les cotisations sociales.

Pour la déduction des frais professionnels, choix entre une alternative :

• Déduction forfaitaire des 10 %
  Minimum : 396 € (869 € pour les chômeurs)
  Maximum : 13.328 €.
  Et ce, par ligne fiscale (chaque personne représentant une ligne fiscale).
• ou déduction des frais réels
  Intégralement déductibles et sans limite, mais soumis à conditions et uniquement s’ils peuvent être justifiés.

Les avantages en nature sont déclarables en fonction du salaire :

• Salaire supérieur à 31.068 € en 2006 : Pour leur valeur réelle, ou avec un forfait repas de 4,20 € par jour sur les revenus de 2006.

• Salaire inférieur à 31.068 € en 2006 : Les avantages en natures relatifs à la nourriture, au logement, au véhicule, au téléphone, etc.… sont évalués forfaitairement.

La participation des employeurs pour l’acquisition des tickets restaurants, est exonérée à hauteur de 4,98 € par titre, pour les revenus de 2007. (4,89 € en 2006).

L’option pour les frais réels :

• En règle générale, il est préférable d’opter pour les frais réels dès que l’on utilise sa voiture pour se rendre au travail.
• L’option est valable un an et un conjoint peut opter, l’autre non.

Pour les frais de transport :

• le fisc laisse l’alternative entre : le barème kilométrique du fisc ou les frais réellement engagés.
• Dans ce dernier cas, il est nécessaire de garder (mais pas de joindre dans la 2042) tous les justificatifs, servant ainsi de preuve en cas de contrôle.
• Au prorata des kilomètres effectués à titre professionnel, et avec justificatifs, les dépenses réellement effectuées portant sur : le carburant, les péages, les réparations, les assurances, les frais de garage, l’amortissement du véhicule, etc. seront déductibles.
• Avec le barème forfaitaire ou avec les frais réels, les frais de transport liés à l’activité professionnelle ne sont déductibles que pour une distance domicile - travail inférieure à 40 Km, et que sur la base d’un seul aller-retour par jour.

 

SYNTHÈSE DE L’ÉVOLUTION DES BARÈMES DE L’IMPÔT DE 2005 Á 2006

 

Barème sur les revenus de 2005		Barème sur les revenus de 2006
Quotient Familial	T.M.I.	Quotient Familial	T.M.I.
Jusqu’à 4.412 €	0 %	Jusqu’à 5.614 €	0 %
De 4.413 € à 8.677 €	6,83 %	De 5.615 € à 11.198 €	5,5 %
De 8.678 € à 15.274 €	19,14 %	De 11.199 € à 24.872 €	14 %
De 15.275 € à 24.731 €	28,26 %
De 24.732 € à 40.241 €	37,38 %	De 24.873 € à 66.679 €	30 %
De 40.242 € à 49.624 €	42,62 %
Au-delà de 49.624 €	48,09 %	Au-delà de 66.679 €	40 %

En raison de la suppression de l’abattement de 20 %, réduction d’impôt de 8 % du montant des versements provisionnels en 2007, dans la limite de 300 €.

Cet allègement concerne :

• Les 2 tiers provisionnels à verser les 15/02 et 15/05 2007, pour tout impôt au moins égal à 323 € en 2006.
• Les prélèvements mensuels de 2007.
• L’acompte unique de 60 % pour le 15/05/07 pour les contribuables non mensualisés, dont le l’impôt sur les revenus de 2005 ne sera mis en recouvrement qu’entre le 01/01 et le 15/04/07, pour un montant au moins égal à 323 €.

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2006

Á compter de l’imposition des revenus de 2006 :

• Le nombre de tranches marginales d’imposition est ramené de 7 à 5.
• L’abattement des 20 % sur les traitements et salaires, sur les pensions alimentaires reçues et retraites, ainsi qu’aux bénéfices des adhérents des Centres (ou Associations) de Gestion Agréés, est supprimé, car intégré dans le barème de l’impôt.
• En revanche, les professionnels qui n’adhèrent pas à un CGA ou à une AGA, doivent multiplier par 1,25 le résultat fiscal à déclarer.

Ce tableau tient compte de l’inflation (hors tabac) de 1,8 % pour 2006.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2006
Quotient Familial = Revenu pour une part	Impôt brut
Jusqu’à 5.614 €	0 €
De 5.615 € à 11.198 €	(RNGI x 5,5 %) – (309 € x N)
De 11.199 € à 24.872 €	(RNGI x 14 %) – (1.261 € x N)
De 24.873 € à 66.679 €	(RNGI x 30 %) – (5.240 € x N)
Au-delà de 66.679 €	(RNGI x 40 %) – (11.908 € x N)

LES REVENUS FONCIERS (RF)

Ce sont des revenus issus de la location d’immeubles nus (appartements, maisons, magasins, murs professionnels, bureaux,…) ou de terrains.

Ne rentrent pas dans la catégorie des revenus fonciers :

• Les locations en meublés (B.I.C.).
• Les sous-locations d’immeubles non meublés (B.N.C.).
• Les biens intégrés dans l’actif du bilan des B.I.C. des B.N.C. et des B.A.

2 options possibles pour la déclaration fiscale des revenus fonciers :

Le Micro-Foncier  :

• régime de plein droit si l’ensemble des revenus fonciers bruts n’excède pas 15.000 €.

La 2044  :

• Régime optionnel pour 3 ans, si l’ensemble des revenus fonciers bruts n’excède pas 15.000 €.
• Passé ce délai, la reconduction tacite de l’option pour le réel (la 2044) au-delà du terme de la 1 ère période, s’effectue à compter de 2006 chaque année, et non plus tous les 3 ans.
• Régime de plein droit, si l’ensemble des revenus fonciers bruts excède 15.000 €.

LE MICRO-FONCIER

C’est devenu le régime légal si le montant total des revenus fonciers bruts du Foyer Fiscal ne dépasse pas 15.000 €.

Il n’y a pas de déclaration 2044 à remplir.

On indique directement dans la 2042 le montant total des revenus fonciers bruts, et le fisc procède à un abattement forfaitaire de :

• 40 % pour les revenus de 2005.
• 30 % à compter des revenus de 2006.

Le revenu foncier net représente donc :

• 60 % des revenus fonciers bruts pour les revenus de 2005.
• 70 % des revenus fonciers bruts pour les revenus de 2006.

Il n’y a donc pas de déficit foncier possible.

L’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés sur le revenu foncier net dégagé : (60 % du R.F.B. en 2005 et 70 % du R.F.B. à compter de 2006).

Si le propriétaire bailleur est redevable de la TVA, de plein droit ou sur option, la limite des 15.000 € doit être calculée hors TVA.

À noter  :

• lors de la cession ultérieure de l’immeuble soumis au régime du micro-foncier, il ne sera pas possible de déduire de la plus-value immobilière taxable, les dépenses d’entretien, de rénovation et d’amélioration, puisqu’elles sont comprises dans la déduction forfaitaire des 40 % pour 2005 et 30 % à compter de 2006.
• La diminution du taux d’abattement de 40 à 30 %, implique une hausse de 10 % de la base imposable soumise aux prélèvements sociaux…

LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES (PVM)

Concerne la vente de valeurs mobilières :

• Les actions et les parts sociales.
• Les titres de sociétés non cotées.
• Les obligations, et les emprunts d’Etat.
• Les valeurs mobilières de source étrangère.
• Les SICAV et les FCP.
• …

Détermination du calcul de la plus ou moins-value

Plus ou Moins Value = Prix de vente (minoré des frais de cession et des taxes payées) moins Prix d’achat (majoré des frais réels justifiés ou d’un forfait de 2 % du prix d’achat pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1987).

Notion de seuil fiscal

Il est déterminé par le montant total des ventes (avant déduction des frais de cession et taxes) effectuées dans une année fiscale, pour un montant de :

• 15.000 € pour 2006.
• 20.000 € à compter de 2007. Revalorisé annuellement en fonction du taux de l’inflation de l’année précédant la cession.

Fiscalité des plus-values 

Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est inférieur au seuil, alors l’intégralité des plus-values réalisées est exonérée d’impôt.

Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est supérieur au seuil, alors les plus-values réalisées (somme algébrique des plus et moins-values) seront soumises, dès le 1 er €uro, à un impôt à taux fixe, auquel il conviendra d’ajouter les prélèvements sociaux.

LES DÉDUCTIONS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT

LES PENSIONS ALIMENTAIRES 

Ne sont déductibles du RBG que les sommes versées dans le cadre d’une obligation alimentaire. Dans le cas contraire, ces versements seront considérés comme des donations non déductibles.

Au plan fiscal, il existe 3 types de pension alimentaire déductibles :

Sans plafond de déduction :

Par décision de justice : Pension alimentaire versée à l’ex-conjoint et aux enfants mineurs dont le contribuable n’a pas la garde depuis le divorce. (Dès que l’enfant sera majeur, la déduction sera plafonnée à 4.489 €).

Á compter des revenus de 2006, la pension alimentaire versée résultant d’une décision de justice devenue définitive avant le 01/01/2006, verra son montant déductible multiplié par 1,25 (soit une majoration déductible de 25%).

Déduction forfaitaire : 3.162 € pour 2006 :

Les frais d’entretien d’un ascendant ou d’un descendant, dans le besoin, avec ou sans études. Ce forfait est calculé au prorata du nombre de mois concernés (Ex : 3.162 € x 4/12 mois = 1.054 €).

Les frais d’accueil sous son toit d’une personne de plus de 75 ans, sans obligation alimentaire, dont le revenu net global imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi des allocations supplémentaires versées par le FSV et le fonds spécial d’invalidité :

7.501 € pour une personne seule et 13.138 € pour un couple marié.

Déduction plafonnée : 5.495 € par enfant pour 2006 :

Pension alimentaire versée à un enfant majeur non compté à charge de moins de 21 ans sans études, ou de moins de 25 ans avec études supérieures.

Cette somme peut être doublée à 10.990 € si l’enfant est marié ou chargé de famille (ou lié par un PACS) et que le contribuable parent participe seul à l’entretien du jeune couple.

LES DONS AUX ŒUVRES

Les dons aux œuvres de type « Restos du cœur et Croix-Rouge » 

Les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent gratuitement la nourriture, l’hébergement et les soins à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement, ouvrent droit à 

• Une réduction d’impôt de 75 %.
• Dans la limite de 479 € pour 2006 et 488 € pour 2007.

Les dons aux œuvres d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique

Les versements au profit d’associations et des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, aux organismes agréés versant des aides aux entreprises en création, ainsi qu’aux associations de financement électoral et aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à :

• Une réduction d’impôt de 66 %.
• Dans la limite de 20 % du revenu net imposable.
• En cas de dépassement du plafond, l’excédent sera reportable pendant 5 ans et ouvrira droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Á compter des revenus de 2007, la réduction de 66 % sera étendue :

• Aux dons versés, directement ou non, pour la Fondation du Patrimoine.
• Aux dons versés aux autres associations agréées, ayant pour objet de subventionner des travaux sur des monuments historiques.
• Á la seule condition que les souscripteurs ne soient pas propriétaires en propre ou en SCI de l’immeuble concerné, ainsi que leur groupe familial.

FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS Á CHARGE

Les contribuables ayant des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures bénéficient d’une réduction d’impôt dont le montant est fixé à :

• 61 € par enfant au collège.
• 153 € par enfant au lycée (général – technologique – professionnel).
• 183 € par enfant en études supérieures.

L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE PROPRE

Objectif

Pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf non polluant, ainsi que pour la pose d’un système anti-pollution sur des véhicules fonctionnant à l’essence, possibilité d’obtenir, sous conditions, d’un crédit d’impôt plafonné.

Conditions à respecter

• Être fiscalement domicilié en France.
• Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt :
• D’acquisition, de location avec option d’achat ou de location (crédit bail ou location d’au moins 2 ans) d’un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.
• De transformation d’un véhicule mis en circulation depuis moins de 3 ans, afin de permettre son fonctionnement au GPL, réalisée entre le 01/01/06 et le 31/12/09, par des professionnels habilités.

• Véhicules concernés :
• Fonctionner exclusivement à l’EL, au GPL, au GNV ou en bicarburation.
• Ou combiner l’énergie électrique et une autre énergie.
• Véhicule neuf.
• Véhicule de moins de 3 ans pour le faire fonctionner au GPL.
• Pour les dépenses d’acquisition ou de location, le crédit d’impôt concerne les véhicules émettant du dioxyde de carbone (CO2) au kilomètre inférieur à : 200 g en 2006 - 160 g en 2007 et 140 g en 2008
• Pour les véhicules transformés au GPL : 200 g en 2006, 180 g en 2007 et 160 g à partir de 2008. (Taux avant les opérations de transformation).

Montant du crédit d’impôt

• 2.000 € par véhicule jusqu’au 31 décembre 2009.
• 3.000 € si l’acquisition ou la location du véhicule neuf non polluant, s’accompagne, la même année, de la destruction d’une voiture particulière immatriculée avant 1997, détenue depuis plus d’un an et encore en circulation.

PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)

Objectif :

• Bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription de parts de FCPI, dont l’actif est constitué à plus de 60 % par des titres de sociétés non cotées (ou cotées sur un marché non réglementé européen) et considérées comme innovantes.
• Exonération des plus-values au-delà de 5 ans.

Bénéficiaires :

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Conditions à respecter :

• Engagement par écrit à joindre dans la 2042, de détenir les titres pendant plus de 5 ans. (Sinon, reprise de la réduction d’IRPP).
• Possibilité de mettre les parts du FCPI dans un PEA.
• Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

Taux de la réduction d’impôt :

• 25 % du montant de la souscription plafonnée.

Plafonds d’investissements annuels :

• 12.000 € pour les personnes seules.
• 24.000 € pour les couples mariés, ou liés par un PACS.

Date limite d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt :

• 31 décembre 2010.