L'impôt 2010 sur les revenus de 2009

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Salaire net imposable = Salaire brut (comprenant la CRDS à 0,5 % et la CSG non déductible à 2,4 %) moins les cotisations sociales.

Pour la déduction des frais professionnels, choix entre une alternative :

  • Déduction forfaitaire des 10 %
    • Minimum : 415 € (910 € pour les chômeurs).
    • Maximum : 13.948 €.
    • Et ce, par ligne fiscale (chaque personne représentant une ligne fiscale).
  • OU déduction des frais réels
    • Intégralement déductibles et sans limite, mais soumis à conditions et uniquement s’ils peuvent être justifiés.

Les avantages en nature sont déclarables en fonction du salaire :

  • Salaire supérieur à 34.308 € en 2009 (P.A.S.S.) :
    • Pour leur valeur réelle, ou avec un forfait repas de 4,30 €, soit 8,60 € par jour sur les revenus de 2009.
  • Salaire inférieur à 34.308 € en 2009 :
    • Les avantages en natures relatifs à la nourriture, au logement, au véhicule, au téléphone, etc. sont évalués forfaitairement.
    • La participation des employeurs pour l’acquisition des tickets restaurant, est exonérée à hauteur de 5,21 € par titre, pour les revenus de 2010.

Pour les non-résidents :

  • Retenue à la source sur les salaires et pensions versés dans l’année 2010:
  • 0 % pour la fraction des revenus inférieure à 14.034 €.
  • 12 % de 14.034 € à 40.716 €. (8 % si domicilié dans les DOM).
  • 20 % au-delà des 40.716 €. (14,4 % si domicilié dans les DOM).

À noter :

  • Les indemnités de stage obligatoires versées aux étudiants ou élèves des divers ordres d’enseignement de moins de 26 ans, sont exonérées, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Soit 4.013 € pour les revenus de 2009.
  • Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur du SMIC annuel: 16.052 € en 2009, soit dans la plupart des cas, une exonération de l’IR de l’intégralité des salaires perçus par les apprentis. Cette exonération profite soit à l’apprenti lui-même, soit au foyer fiscal auquel il est rattaché. Mais, ne sont pas concernés par l’exonération des sommes perçues lors des congés scolaires.
  • Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires perçues sont exonérées, sous conditions.
  • Seule la fraction des salaires excédant ces limites est à déclarer dans la 2042.

L’option pour les frais réels :

  • En règle générale, il est préférable d’opter pour les frais réels dès que l’on utilise sa voiture pour se rendre au travail.
  • L’option est valable un an et un conjoint peut opter, l’autre non.

Pour les frais de transport :

  • le fisc laisse l’alternative entre : le barème kilométrique du fisc ou les frais réellement engagés.
  • Dans ce dernier cas, il est nécessaire de garder (mais pas de joindre dans la 2042) tous les justificatifs, servant ainsi de preuve en cas de contrôle.
  • Au prorata des kilomètres effectués à titre professionnel, et avec justificatifs, les dépenses réellement effectuées portant sur : le carburant, les péages, les réparations, les assurances, les frais de garage, l’amortissement du véhicule, etc…, seront déductibles.
  • Avec le barème forfaitaire ou avec les frais réels, les frais de transport liés à l’activité professionnelle ne sont déductibles que pour une distance domicile - travail inférieure à 40 Km, et que sur la base d’un seul aller-retour par jour.

D’autres frais réels sont déductibles, sur présentation des justificatifs :

  • Les frais de double résidence (frais de logement et de transport).
  • Les frais de recherche d’emploi (courrier – téléphone – frais de CV – déplacements – petites annonces - …). Etc.

Barème d’évaluation forfaitaire pour 2009 (Déclaration en 2010) :

Les salariés et les professions libérales peuvent sous certaines conditions utiliser le barème de l’administration fiscale pour calculer tout ou partie de leurs frais. Il n’y a pas de réévaluation pour les frais de déplacement de 2009.

FRAIS DE VOITURES
Puissance Fiscale Jusqu’à 5.000Km De 5.001 à 20.000 Km Au-delà de 20.000 Km
03  CV d x 0,387 € (d x 0,232 €) +   778 € d x 0,271 €
04  CV d x 0,466 € (d x 0,262 €) +   1.020 € d x 0,313 €
05  CV d x 0,512 € (d x 0,287 €) + 1.123 € d x 0,343 €
06  CV d x 0,536 € (d x 0,301 €) + 1.178 € d x 0,360 €
07  CV d x 0,561 € (d x 0,318 €) + 1.218 € d x 0,379 €
08  CV d x 0,592 € (d x 0,337 €) + 1.278 € d x 0,401 €
09  CV d x 0,607 € (d x 0,352 €) + 1.278 € d x 0,416 €
10  CV d x 0,639 € (d x 0,374 €) + 1.323 € d x 0,440 €
11  CV d x 0,651 € (d x 0,392 €) + 1.298 € d x 0,457 €
12  CV d x 0,685 € (d x 0,408 €) + 1.383 € d x 0,477 €
13  CV et + d x 0,697 € (d x 0,424 €) + 1.363 € d x 0,492 €
FRAIS DE SCOOTERS ET VÉLOMOTEURS
Vélomoteur Jusqu’à 2.000 Km De 2.001 à 5.000 Km Au-delà de 5.000 Km
< à 50 Cm³ d x 0,254 € (d x 0,061 €) + 386 € d x 0,138 €
FRAIS DE SCOOTERS ET MOTOS
Puissance (P) Jusqu’à 3.000 Km De 3.001 à 6.000 Km Au-delà de 6.000 Km
50 Cm³≤ P

et ≤125 Cm³

 d x 0,318 € (d x 0,080 €) + 714 € d x 0,199 €
P = 3 – 4 et

05 CV

d x 0,378 € (d x 0,066 €) + 936 € d x 0,222 €
P > à 5 CV d x 0,489 € (d x 0,063 €) + 1.278 € d x 0,276 €

À noter :

  • Le barème kilométrique ne peut être utilisé ni pour les véhicules pris en crédit-bail ou en LOA, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté. Seuls les frais réellement supportés seront, dans ces différents cas, déduits.

Dépenses couvertes par le barème kilométrique :

Le barème couvre les dépenses suivantes :

  • Dépréciation du véhicule
  • Équipements et accessoires.
  • Dépenses courantes de carburant, de réparation, d’entretien et de pneumatiques.
  • Primes d’assurances.

Dépenses non couvertes par le barème kilométrique :

Même si on utilise le barème kilométrique fiscal, possibilité de déduire pour leur montant réel les dépenses suivantes :

  • Frais de stationnement (parcmètre – parking). À l’exception des frais de garage de la résidence principale.
  • Frais de péage d’autoroute.
  • Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule :
    • Pour leur quote-part entre la partie privée et la partie professionnelle.
    • Pour les professions libérales, ces intérêts ne sont déductibles que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. En conséquence, si le véhicule est détenu dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont pas déductibles.
  • Dépenses imprévisibles :
    • Réparations suites à un accident - Casse moteur – Etc.
  • En cas d’utilisation de plusieurs véhicules, le barème est appliqué de façon séparée, véhicule par véhicule, même en cas de puissance fiscale identique.

Ces frais ne sont déductibles qu’au prorata des kilomètres professionnels effectués.

Indemnités de départ à la retraite :

  • Sans plan de sauvegarde pour l’emploi : les 3.050 premiers €uros indemnités ne sont plus exonérées, à compter du 1er janvier 2010. (Mise en place du régime du quotient).
  • Exonérées en totalité, si mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.
  • Pour les indemnités de mise à la retraite, exonération d’IR et de charges sociales, dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :
    • Montant prévu soit par la convention collective, soit par l’accord interprofessionnel, soit par la Loi. (montant exonéré sans plafond).
    • 2 fois le salaire annuel.
    • 50 % de l’indemnité perçue.
    • Mais plafonné à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (138.480 € pour 2010).

Indemnités pour préjudice moral :

  • Les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral, sur décision de justice, sont imposées dans la catégorie fiscale des traitements et salaires, pour tout montant supérieur à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

Indemnités de licenciement :

  • Les indemnités de licenciement sont exonérées pour la fraction n’excédant pas le montant légal ou conventionnel.
  • Si l’indemnité excède ce montant légal ou conventionnel, l’exonération sera acquise dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants (avec un maxi de 205.848 € pour 2009, soit 6 fois le P.A.S.S.) :
    • 50 % du montant total des indemnités perçues.
    • Ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Indemnités journalières d’accidents du travail :

  • À compter du 01/01/2010, les indemnités journalières de maladie versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ne seront exonérées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. La part représentant un remplacement de revenus est imposable, celle relative au préjudice subi est exonérée
  • Pour rappel :
    • Sont exonérées :
      • Les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.
      • Les rentes viagères aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droits
    • Sont imposables :
      • Les autres indemnités journalières versées pour maladies non professionnelles et pour maternité.

Avantages en nature exonérés :

  • La participation de l’employeur des tickets-restaurant, dans la limite de 5,21 € pour 2010.
  • Le forfait avantage en nature par repas est de 8,60 € par jour ou de 4,30 € pour un seul repas en 2009.
  • Les sommes reçues au titre de l’intéressement et affectées à un PEE, PEI ou PERCO, dans la limite de 17.154 € en 2009. (Moitié du P.A.S.S.).
  • L’abondement de l’employeur au PERCO, plafonné au triple de la contribution du bénéficiaire et à 5.489 € pour 2009.
  • L’abondement de l’employeur au PEE, plafonné à 8 % du P.A.S.S. soit 2.745 € en 2009, sans dépasser le triple des sommes versées par le salarié.
  • La participation est exonérée si le versement n’excède pas les ¾ du P.A.S.S. soit 25.731 € pour 2009, si indisponibilité pendant 5 ans.

PENSIONS ET RETRAITES

Cette catégorie fiscale comprend :

  • Les pensions alimentaires perçues.
  • Les allocations et pensions de retraites reçues
  • Les rentes versées par les régimes complémentaires.

Certaines pensions et retraites sont exonérées :

  • Les allocations aux vieux travailleurs salariés, et celles du FSV (ex FNS).
  • Toutes pensions (vieillesses ou invalidité) en fonction des conditions de ressources du bénéficiaire.
  • Toutes rentes versées par les organismes complémentaires supplémentaires (non obligatoires) dont les cotisations, à l’époque de la vie active du bénéficiaire, n’ont jamais bénéficié d’aucune déduction fiscale du revenu net global imposable (RNGI).

Pensions et retraites imposables = Montant encaissé auquel il convient d’ajouter :

  • la CRDS à 0,5 % et la CSG non déductible à 2,4 %. (CSG déductible : 4,2 %).

Déduction forfaitaire des 10 % :

  • Minimum : 368 € par contribuable bénéficiaire (ligne fiscale).
  • Maximum : 3.606 € par foyer fiscal.

LES REVENUS DES PROFESSIONNELS

En fonction de la forme juridique et de leur activité, les dirigeants déclarent leurs revenus dans des catégories fiscales différentes :

Relèvent de la catégorie fiscale des traitements et salaires (TS) :

  • Les PDG de SA et SAS.
  • Les gérants de SARL à l’IS (minoritaires ou majoritaires).
  • Les gérants d’EURL à l’IS.

Ils bénéficient donc des mêmes déductions et abattements que ceux des  travailleurs salariés :

  • Déduction forfaitaire des 10 %
    • Minimum : 415 €
    • Maximum : 13.948 €.
    • Ou des frais réels intégralement déductibles et sans limite, à condition d’être justifiés.

Relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Les gérants, co-gérants et associés de sociétés à l’IR (EURL – SARL - SNC).
  • Les exploitants individuels (artisans – commerçants).

Pour déterminer le résultat fiscal de l’exercice, les exploitants individuels ont le choix entre le régime du Micro-BIC et le régime réel (normal ou simplifié).

  • Régime du Micro-BIC :
    • En fonction d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, l’artisan ou le commerçant n’a pas de comptabilité à tenir, juste un simple livre de caisse.
    • Dans sa 2042, l’exploitant individuel déclare son chiffre d’affaires TTC réalisé et le fisc procède à un abattement forfaitaire, ne pouvant être inférieur à  305 €.
    • Le bénéfice imposable à ajouter au revenu brut global (RBG) du foyer fiscal sera déterminé par : Chiffre d’affaires TTC moins l’abattement forfaitaire.

Tableau de synthèse du régime du Micro-BIC :

ACTIVITÉ CA MAXI ABATTEMENT BÉNÉFICE
BIC : Négoce – Alimentaire 80.300 € 71 % 29 %
BIC : Prestations de services 32.100 € 50 % 50 %
  • Régime du réel : normal ou simplifié :
    • Concerne les exploitants individuels n’ayant pas opté pour le régime du Micro-BIC, et toutes les entreprises à l’IR (EURL – SARL – SNC) qui elles, ne peuvent pas opter pour le régime du Micro-BIC.
    • Ils déclarent le résultat fiscal de leur entreprise (exploitants individuels et gérants d’EURL) ou leur quote-part (gérants, co-gérants et associés de sociétés à l’IR : SARL - SNC) dans la catégorie fiscale des BIC.
    • Ne bénéficient pas de l’abattement des 10 %, car ils ont déjà déduit leurs frais du résultat fiscal.
    • Ils déclarent l’intégralité de leur résultat s’ils adhèrent à un centre de gestion agréé : CGA.
    • S’ils n’adhèrent pas à un CGA, ils doivent multiplier par 1,25 le revenu à déclarer.

Tableau de synthèse de la catégorie fiscale des BIC :

Activités Micro-BIC Réel simplifié Réel normal
Négoce – Alimentaire : CA < 80.300 € CA < 766.000 € CA supérieur ou sur option.
Prestations de services : CA < 32.100 € CA < 231.000 €. CA > ou sur option.
Bénéfice : CA – Abattement Même résultat comptable et fiscal.

À noter :

  • Les déficits professionnels (BIC) sont déductibles sans limite du revenu brut global (RBG) et reportables pendant 6 ans en cas de RBG insuffisant.

Relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • Les gérants et co-gérants des SCP à l’IR.
  • Les exploitants individuels (professions libérales).

Pour déterminer le résultat fiscal de l’exercice, les exploitants individuels ont le choix entre le régime du Micro-BNC et le régime réel : la déclaration contrôlée.

  • Régime du Micro-BNC :
    • En fonction d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, le professionnel n’a pas de comptabilité à tenir, juste un simple livre de caisse.
    • Dans sa 2042, l’exploitant individuel déclare son chiffre d’affaires TTC réalisé et le fisc procède à un abattement forfaitaire, ne pouvant être inférieur à  305 €.
    • Le bénéfice imposable à ajouter au revenu brut global (RBG) du foyer fiscal sera déterminé par : Chiffre d’affaires TTC moins l’abattement forfaitaire.

Tableau de synthèse du régime du Micro-BNC :

ACTIVITÉ CA MAXI ABATTEMENT BÉNÉFICE
BNC : 32.100 € 34% 66 %
  • Régime du réel : normal ou simplifié :
  • Concerne les exploitants individuels n’ayant pas opté pour le régime du Micro-BNC, et les SCP qui elles, ne peuvent pas opter pour le régime du Micro-BNC.
  • Ils déclarent le résultat fiscal de leur entreprise (exploitants individuels) ou leur quote-part (co-gérants de SCP à l’IR) dans la catégorie fiscale des BNC.
  • Ne bénéficient pas de l’abattement des 10 %, (Frais déjà déduits du BNC).
  • Ils déclarent l’intégralité de leur résultat s’ils adhèrent à une AGA, un CGA ou s'ils font appel à un comptable.
  • Si ce n'est pas le cas, ils doivent multiplier par 1,25 le revenu à déclarer.

Tableau de synthèse de la catégorie fiscale des BNC :

Catégorie Micro - BNC Déclaration contrôlée
Chiffre d’affaires CA < 32.100 € CA >  ou sur option.
Bénéfice CA – Abattement Résultat fiscal

À noter :

  • Les déficits professionnels (BNC) sont déductibles sans limite du revenu brut global (RBG) et reportables pendant 6 ans en cas de RBG insuffisant.                                                 

Relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices agricoles (BA) :

  • Les gérants, co-gérants et associés de sociétés à l’IR (EARL – GAEC - …).
  • Les exploitants individuels (agriculteurs).

Pour déterminer le résultat fiscal de l’exercice, les exploitants individuels ont le choix entre le régime du forfait et le régime réel (normal ou simplifié) :

  • Régime du Forfait :
    • Le régime du Forfait est une négociation pour une période de 2 ans avec le Fisc, en fonction d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. L’agriculteur n’a pas de comptabilité à tenir, juste un simple livre de caisse.
    • Dans sa 2042, il déclare son forfait de résultat agricole par 1,25 représentant son bénéfice imposable à ajouter au revenu brut global (RBG) du foyer fiscal.
  • Régime du réel : normal ou simplifié :
    • Concerne les exploitants individuels n’ayant pas opté pour le régime du Forfait, et les EARL – GAEC – … (impossibilité d’opter pour le Forfait).
    • Ils déclarent le résultat fiscal de leur entreprise (exploitants individuels et gérants d’EARL) ou leur quote-part (gérants, co-gérants et associés de sociétés à l’IR : EARL – GAEC - …) dans la catégorie fiscale des BA.
    • Ne bénéficient pas de l’abattement des 10 %. (Frais déjà déduits).
    • Ils déclarent l’intégralité de leur résultat s’ils adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA).
    • S’ils n’adhèrent pas à un CGA, ils doivent multiplier par 1,25 le revenu à déclarer.

Tableau de synthèse de la catégorie fiscale des BA :

Forfait Réel simplifié Réel normal
CA < 76.300 € CA < 766.000 € CA > ou sur option.
Bénéfice = Forfait. Même résultat comptable et fiscal.

À noter :

  • Les déficits agricoles sont déductibles sans limite du revenu brut global (RBG) si les autres revenus nets du foyer fiscal sont inférieurs à 104.648 € (en 2009) et reportables pendant 6 ans en cas de RBG insuffisant.
  • En revanche, si les autres revenus nets du foyer sont supérieurs à 104.648 €, les déficits agricoles ne seront déductibles que des bénéfices agricoles pendant 6 ans.
  • Les recettes accessoires en BIC ou BNC inférieures à 50.000 € relèvent des BA si inférieures à 30 % du chiffre d’affaires agricole.
  • L’année où le J.A. reçoit la dotation d’installation, son résultat sera exonéré en totalité de l’impôt. (50 % si MTS ou contrat d’agriculture durable).

LE BOUCLIER FISCAL À 50 %

Objectif :

  • Bénéficier, pour chaque contribuable, d’un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 50 % de ses revenus perçus.
  • Les impôts concernés par ce « Bouclier fiscal », sont : l’IR, les impôts locaux liés à la résidence principale, l’ISF, les PFL, les impôts à taux fixe, et les sociaux.
  • Pour le calcul du bouclier fiscal à 50 %, le droit à restitution sera acquis au 1er Janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus.

Bénéficiaires :

  • Par foyer fiscal, domicilié en France.
  • La composition du foyer fiscal, s’applique à la date où le droit à restitution est acquis, soit le 1er janvier suivant l’année de la réalisation des revenus.

Impôts concernés :

  • L’impôt sur le revenu, en cotisation nette, après application des réductions et crédits d’impôts.
  • Les PFL.
  • Les impôts à taux fixe :
    • Plus-values sur valeurs mobilières taxables.
    • Plus-values immobilières taxables.
  • L’ISF, après application des réductions par enfant à charge, et du plafonnement (IR + ISF = 85 % maxi des revenus de n-1).
  • Les prélèvements sociaux, y compris les 1,1 % du RSA.
  • Les taxes foncières et d’habitation ainsi que leurs taxes additionnelles (Sur les propriétés bâties et non bâties) afférentes à l’habitation principale.
  • Minorés des dégrèvements obtenus au cours de l’année du paiement (Prime pour l’emploi, impôts locaux de la résidence principale, etc…).

Impôts exclus :

  • Les impôts locaux des résidences secondaires.
  • La redevance audiovisuelle.
  • La taxe sur les logements vacants.
  • Ne sont pas prises en compte les majorations d’impôt suite à un redressement fiscal.
  • Les impôts déductibles d’un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu.

Revenus à prendre en compte :

  • Les revenus nets catégoriels soumis à l’IR. (après application des différents abattements et déductions, à l’exclusion des déficits réalisés les années antérieures)
  • Les produits et intérêts soumis à PFL.
  • Les dividendes bruts perçus (hors taux de réfaction de 40 % et de l’abattement annuel de 1.525 €ou 3.050 €), pour la demande de restitution à compter du 01/01/11.
    • Ceci afin de trouver une égalité entre la déclaration des dividendes au R.B.G ou l’option pour le PFL qui lui est calculé sur les dividendes bruts.
  • Pour minorer l’impact, les dividendes bruts ne seront retenus qu’à hauteur de    70 % pour ceux perçus en 2009 – 80 % en 2010 et 90 % en 2011.
  • Les plus-values immobilières, pour leur montant net, après application des différents abattements.
  • Les plus-values sur valeurs mobilières, pour leur montant net, mais avant l’abattement éventuel pour durée de détention ainsi qu’à l’exclusion des moins-values des années antérieures, à compter du droit à restitution au 01/01/2011.
  • Les revenus exonérés (liste ci-dessous), à l’exception des prestations compensatoires de handicap et des indemnités versées aux victimes de l’amiante.

Pour déterminer la fraction qui excède 50 % de ses revenus perçus l’année précédent celle du paiement de ses impôts, il sera tenu compte de certains revenus exonérés d’impôts tels que :

  • Les revenus français ou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Les rémunérations, rentes et pensions exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Le gain net ou la rente viagère versé lors d’un retrait ou clôture d’un PEA.
  • Les intérêts réalisés et inscrits en compte, des contrats d’assurance-vie mono-support en euros. (À l’inverse, les plus-values générées sur un contrat en unités de compte ne sont pas à inclure au calcul des revenus à déclarer au titre  du bouclier fiscal, puisque les plus-values ne seront certaines qu’au terme du contrat).
  • Les intérêts des livrets : LEE – LEP – Jeunes – A et Bleu – CEL – CODEVI.
  • La participation des salariés bloquée et réinvestie, ainsi que l’abondement dans les mêmes conditions.
  • La cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe.

À noter :

  • En cas de changement de situation familiale (mariage – divorce – décès), seuls les revenus du contribuable qui demande le bénéfice du droit à restitution seront retenus.
  • Dans une « stratégie de bouclier fiscal », les rachats partiels en assurance-vie (mono et multi-supports) sont à favoriser, car seule la partie représentant la plus-plus value ou l’intérêt réalisés sera à déclarer au titre des revenus pour l’application du bouclier fiscal. La partie représentative du rachat du capital étant totalement exonérée.

Exercice du droit à restitution ou de « l’auto-liquidation » :

  • Sur demande du contribuable, déposée avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la perception des revenus, si la restitution des impositions excède un plafond supérieur à 8 €.
  • Ou, et à compter du 1erJanvier 2009, possibilité d’imputer sur le paiement des impositions à venir, la créance liée au plafonnement suite aux impôts déjà versés relatifs aux revenus de n-2 (2007). La créance étant acquise à compter du 1er Janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement à 50 %.

Impositions donnant lieu à l’imputation de la créance :

  • La « créance bouclier » peut-être pratiquée pour les impositions suivantes :
    • L’ISF.
    • Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de l’habitation principale, ainsi que les taxes additionnelles liées, sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
    • La taxe d’habitation, ainsi que les taxes additionnelles liées.
    • Les contributions et prélèvements sociaux liés aux revenus du patrimoine.

Impositions ne donnant pas lieu à l’imputation de la créance :

  • L’IR. (Logique car TMI maxi 40 %, donc inférieure à 50 %).
  • La CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement.
  • Les prélèvements sociaux sur les produits de placement.

À noter :

  • La « créance bouclier » ou « auto-liquidation », revêt un caractère déclaratif et permet ainsi d’éviter aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’effectuer une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale qui est en fait une réclamation contentieuse au sens de l’article L.190 du LPF.
  • En contrepartie, obligation de déposer au fisc une déclaration indiquant le montant total des revenus et impositions pris en compte – Le montant de la créance « bouclier » - Le montant de l’imposition ou de l’acompte provisionnel sur lequel la créance « bouclier » est imputée.
  • Les acomptes mensuels provisionnels versés par exemple au titre des impôts locaux peuvent être payés au moyen de la créance « bouclier ».
  • En cas d’imputation excessive de la créance « bouclier », pénalité de 10 % sur l’excédent constaté. En cas d’une imputation excessive ne dépassant pas 5 %, la tolérance légale fait qu’elle ne sera pas soumise à majoration.
  • Pour le calcul de l’ISF, la créance « bouclier » n’est pas à inclure à l’actif.

Afin d’harmoniser l’année de prise en compte des revenus et l’année de prise en compte des impositions correspondantes, le droit à restitution sera acquis au 1er Janvier de la 2ème année suivant celle des revenus.

  • Exemple :
    • Revenus nets : n-2, soit 2008.
    • Impôts correspondants à ces revenus, acquittés en n-2 et n-1, soit 2008 et 2009.
    • Demande de restitution en 2010 de la fraction des impositions acquittée en 2008 et 2009 supérieure à 50 % des revenus nets catégoriels de 2008.

Ainsi, pour le droit à restitution en 2010, sont pris en compte :

  • Les revenus de 2008 à comparer aux impôts payés en 2008 et 2009, soit :
    • L’impôt sur les revenus de 2008 payé en 2009.
    • Le PFL  et les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux et valeurs mobilières de 2008 payés en 2008 et 2009.
    • L’impôt à taux fixe et les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières réalisées en 2008 et payés en 2008.
    • L’impôt à taux fixe et les prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2008 et payés en 2009.
    • Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2008 et payés en 2009.
    • L’ISF, les taxes foncières et la taxe d’habitation payés 2009. (n-1).
    • Ces différents impôts ne sont retenus que s’ils ne sont pas déductibles d’un revenu catégoriel, à l’exception de la CSG déductible.
  • Soit :
    • Impôts payés en 2008, sur les revenus de 2008 :
      • PFL – Plus-values Immobilière – Retenue à la source – Prélèvements sociaux sur les revenus d’activités ou les produits de placements.
    • Impôts payés en 2009, sur les revenus de 2008 :
      • IR sur les revenus de 2008 (Solde 15 Septembre) – Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2008 (15 Novembre) – ISF (15 Juin) – Taxe Foncière (15 Octobre) – Taxe d’habitation (15 Décembre).

LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES (PVM)

Concerne la vente de valeurs mobilières :

  • Les actions et les parts sociales.
  • Les titres de sociétés non cotées.
  • Les obligations, et les emprunts d’Etat.
  • Les valeurs mobilières de source étrangère.
  • Les SICAV et les FCP.
  • …

Détermination du calcul de la plus ou moins-value :

± Value =    Prix de vente  minoré des frais de cession et des taxes payées)
Moins Prix d’achat (majorés des frais réels justifiés ou d’un forfait de 2 % du prix d’achat pour les titres acquis avant le 1er janvier 1987).

Notion de seuil fiscal :

  • Il est déterminé par le montant total des ventes  (avant déduction des frais de cession et taxes) effectuées dans une année fiscale, pour un montant de :
    • 25.000 € pour 2008.
    • À compter des revenus de 2009 (déclaration en 2010), revalorisation du seuil en fonction du taux d’inflation de l’année écoulée, soit : 25.830 € pour 2010.
    • À compter du 01/01/2010, les prélèvements sociaux s’appliquent dès le 1er €uro de plus-value réalisée, sans notion de seuil. Le régime des prélèvements sociaux est désormais dissocié du régime fiscal.

Taux d’imposition :

  • Les plus-values sont taxées à l’IR selon un taux fixe forfaitaire de :
    • 18 %.
    • 22,5 % en cas de clôture – rachat ou retrait d’un PEA de moins de 2 ans.
    • 30 % ou 40 % le cas échéant, dans le cadre de stock options.
    • 30 % pour les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
    • Plus prélèvements sociaux.

À noter :

  • Les plus ou moins-values réalisées sont, depuis le 01/01/2010, à mentionner dans la 2042, même si le seuil de cessions de l’année n’est pas dépassé, afin de mettre en recouvrement les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées et de constater les moins-values reportables pendant 10 ans sur des plus-values à venir.

Fiscalité des plus-values :

  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est inférieur au seuil, alors l’intégralité des plus-values réalisées est exonérée d’impôt à taux fixe de 18 %, mais, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus, depuis le 01/01/2010.
    • Exemple : En 2010 cession de titres pour 15.000 €, avec une plus-value de    3.000 € :
      • La plus-value de 3.000 € est bien exonérée de l’impôt à taux fixe à 18 %, puisque 15.000 € de cessions inférieures au seuil des 25.830 € pour 2010.
      • Mais la plus-value de 3.000€ est soumise aux prélèvements sociaux à 12,1 %, soit : 3.000 € x 12,1 % = 363 €.
  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est supérieur au seuil, alors les plus-values réalisées (somme algébrique des plus et moins-values) seront soumises, dès le 1er €uro, à un impôt à taux fixe, auquel il conviendra d’ajouter les prélèvements sociaux.

Fiscalité des moins-values :

  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est inférieur au seuil, alors l’intégralité des moins-values réalisées est perdue, et non compensable avec des plus-values taxables au taux fixe à 18 % à venir.
  • Mais, en raison de la suppression du seuil pour les prélèvements sociaux, les moins-values réalisées seront donc reportables pendant 10 ans sur des moins-values de même nature, pour le calcul des prélèvements sociaux à venir.
    • Exemple : En 2010 ventes de titres pour 15.000 €, avec une moins-value de    3.000 € :
      • La moins-value est reportable pendant 10 ans, pour le calcul des prélèvements sociaux.
      • La moins-value est perdue et non compensable pour le calcul de l’impôt à taux fixe de 18 %.
    • En 2011, ventes de titres pour 60.000 €, avec une plus-value de 10.000 €.
      • Pour le calcul des prélèvements sociaux dus au titre des plus-values sur 2011, la moins-value de 2010 (-3.000 €) est compensable sur la plus-value réalisée de 10.000 €. Soit : 10.000 € - 3.000 € = 7.000 € x 12,1 % = 847 €.
      • En revanche, l’impôt à taux fixe sera de : 10.000 € x 18 % = 1.800 €.
  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est supérieur au seuil, alors les moins-values réalisées (somme algébrique des plus et moins-values) sont compensables avec des plus-values taxables à venir dans les 10 ans. Entraînant ainsi un gain fiscal latent tant au niveau de l’impôt fixe que des prélèvements sociaux sur les plus-values taxables à venir.
    • Exemple : En 2010 ventes de titres pour 60.000 €, avec une moins-value de    3.000 € :
      • La moins-value de 3.000 € est reportable pendant 10 ans, pour le calcul des prélèvements sociaux, ainsi que pour le calcul de l’impôt à taux fixe de 18 %, puisque le seuil des cessions de l’année est dépassé.
    • En 2011, ventes de titres pour 70.000 €, avec une plus-value de 10.000 €.
      • La moins-value de 2010 (-3.000 €) est compensable sur la plus-value réalisée de 10.000 €, tant pour le calcul des prélèvements sociaux, que pour le calcul de l’impôt à taux fixe de 18 %, puisque le seuil des cessions de l’année est dépassé.
      • Soit : 10.000 € - 3.000 € = 7.000 € x (18 % + 12,1 %) = 2.107 €

À noter :

  • Les pertes constatées sur un PEA de plus de 5 ans, pourront être imputées sur les plus values mobilières lors de sa clôture.

Fiscalité des titres démembrés :

  • Si l’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble les titres et se répartissent le prix de vente, chacun est imposable.
  • Si le prix de cession n’est pas réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce dernier est en principe seul à être imposable sur la totalité de la plus-value réalisée.
  • Si les parties décident de reporter l’usufruit sur le montant du prix de cession (Le prix de vente sera donc remis à l’usufruitier, à charge pour lui de le rendre à son décès = objet même du quasi-usufruit), l’usufruitier est seul imposable.

Fiscalité du sursis d’imposition :

  • Les plus values réalisées à l’occasion d’un échange de titres (fusion – scission – apport de titres à une société passible de l’IS), dans la mesure où la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange, bénéficient d’un sursis d’imposition.
  • Les plus-values ne seront prises en compte que lors de l’année de la cession (ou de l’annulation) des titres reçus lors de l’échange.
  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année de cession, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal (en comprenant ceux objet de l’échange), est inférieur au seuil, alors l’intégralité des plus-values réalisées sont exonérées d’impôt à taux fixe, mais les prélèvements sociaux seront dus.
  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année de cession, sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal (en comprenant ceux objet de l’échange), est supérieur au seuil, alors les plus-values réalisées (somme algébrique des plus et moins-values) seront soumises, dès le 1er €uro, à un impôt à taux fixe, auquel il conviendra d’ajouter les prélèvements sociaux.

Fiscalité des évènements exceptionnels :

  • Si le montant total de toutes les ventes effectuées dans l’année de l’événement exceptionnel ou l’année suivante (dès lors que l’on peut prouver que ces cessions en n+1 ont un lien direct avec l’événement exceptionnel), sur l’ensemble de tous les comptes titres du foyer fiscal, est supérieur au seuil, le contribuable pourra, sur option, effectuer la moyenne des cessions de l’année considérée et des 2 années précédentes.
  • Si la moyenne des cessions ainsi déterminée est inférieure au seuil, les plus-values réalisées lors de l’année considérée seront exonérées de l’impôt à taux fixe, mais les prélèvements sociaux seront dus. Dans le cas contraire, elles seront soumises, dès le 1er €uro, à un impôt à taux fixe, auquel il conviendra d’ajouter les prélèvements sociaux.
  • L’option à mettre en place doit être justifiée par l’obligation de liquider tout ou partie du portefeuille, pour pallier les conséquences de l’événement exceptionnel.
  • Les évènements exceptionnels pris en compte pour cet avantage fiscal sont les suivants :
    • Licenciement.
    • Départ à la retraite ou en préretraite, avec cessation totale d’activité.
    • Invalidité (y compris pour les enfants à charge).
    • Décès.
    • Divorce ou séparation de corps.
    • Redressement ou liquidation judiciaire.
    • Évènements climatiques exceptionnels.

Fiscalité des cessions de participations à l’intérieur du groupe familial :

  • Exonération des plus-values réalisées sur la cession des droits sociaux à l’un des membres du groupe familial (cédant – conjoint ou partenaire d’un PACS – leurs ascendants et leurs descendants + leurs conjoints si imposition commune – Les frères et sœurs du cédant et de son conjoint ou partenaire) si :
    • La société est soumise à l’IS.
    • Son siège social est en France.
    • Le groupe familial a dépassé à un moment quelconque au cours des 5 dernières années plus de 25 % des droits sociaux.
    • Ces droits sociaux ne sont pas revendus à un tiers dans les 5 ans.

Fiscalité de la cession successive de titres de même nature :

  • En cas de cession d’un ou plusieurs titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir sera la moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.

Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières :

  • Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, les plus-values d’actions ou parts de sociétés à l’IS (dont le siège social est situé dans un État de l’espace économique Européen) sont exonérées d’un tiers pour chaque année civile de détention au-delà de la 5èmeannée, et sont donc totalement exonérées à partir de la 9èmeannée de détention. (Soit 2014, pour des titres détenus depuis au moins 2006).
  • En revanche, les prélèvements sociaux resteront toujours dus sur l’intégralité de la plus-value réalisée (uniquement en cas de dépassement du seuil).
  • À l’exclusion des cessions de :
    • Des obligations et titres d’emprunt négociables.
    • Des SICAV et FCP.

À noter :

  • L’abattement d’un tiers s’applique également sur les moins-values et se trouvent donc réduites d’un tiers par année de détention > à 5 ans.
Cette page est réalisée en partenariat avec DK Formation, éditeur de l'ouvrage « L’approche commerciale de la transmission et succession » (en vente sur fnac.com ou Gestion de Fortune).

 

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