L'impôt 2009 sur les revenus de 2008

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Salaire net imposable = Salaire brut (comprenant la CRDS à 0,5 % et la CSG non déductible à 2,4 %) moins les cotisations sociales.

Pour la déduction des frais professionnels, choix entre une alternative :

  • Déduction forfaitaire des 10 %
    • Minimum : 413 € (906 € pour les chômeurs).
    • Maximum : 13.893 €.
    • Et ce, par ligne fiscale (chaque personne représentant une ligne fiscale).
  • OU déduction des frais réels
    • Intégralement déductibles et sans limite, mais soumis à conditions et uniquement s’ils peuvent être justifiés.

Les avantages en nature sont déclarables en fonction du salaire :

  • Salaire supérieur à 34.308 € en 2009 (P.A.S.S.) :
    • Pour leur valeur réelle, ou avec un forfait repas de 4,30 €, soit 8,60 € par jour sur les revenus de 2009.
  • Salaire inférieur à 34.308 € en 2009 :
    • Les avantages en natures relatifs à la nourriture, au logement, au véhicule, au téléphone, etc. sont évalués forfaitairement.
    • La participation des employeurs pour l’acquisition des tickets restaurant, est exonérée à hauteur de 5,19 € par titre, pour les revenus de 2009.

Pour les non-résidents :

  • Retenue à la source sur les salaires et pensions versés dans l’année :
    • 0 % pour la fraction des revenus inférieure à 13.977 €.
    • 12 % de 13.977 € à 40.553 €. (8 % si domicilié dans les DOM).
    • 20 % au-delà des 40.553 €. (14,4 % si domicilié dans les DOM).

À noter :

  • Les indemnités de stage obligatoires versées aux étudiants ou élèves des divers ordres d’enseignement de moins de 25 ans, sont exonérées, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Soit 3.963 € pour les revenus de 2008.
  • Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur du SMIC annuel: 15.852 € en 2008, soit dans la plupart des cas, une exonération de l’IR de l’intégralité des salaires perçus par les apprentis. Cette exonération profite soit à l’apprenti lui-même, soit au foyer fiscal auquel il est rattaché. Mais, ne sont pas concernés par l’exonération des sommes perçues lors des congés scolaires.
  • Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires perçues sont exonérées, sous conditions.
  • Seule la fraction des salaires excédant ces limites est à déclarer dans la 2042.

L’option pour les frais réels :

  • En règle générale, il est préférable d’opter pour les frais réels dès que l’on utilise sa voiture pour se rendre au travail.
  • L’option est valable un an et un conjoint peut opter, l’autre non.

Pour les frais de transport :

  • le fisc laisse l’alternative entre : le barème kilométrique du fisc ou les frais réellement engagés.
  • Dans ce dernier cas, il est nécessaire de garder (mais pas de joindre dans la 2042) tous les justificatifs, servant ainsi de preuve en cas de contrôle.
  • Au prorata des kilomètres effectués à titre professionnel, et avec justificatifs, les dépenses réellement effectuées portant sur : le carburant, les péages, les réparations, les assurances, les frais de garage, l’amortissement du véhicule, etc…, seront déductibles.
  • Avec le barème forfaitaire ou avec les frais réels, les frais de transport liés à l’activité professionnelle ne sont déductibles que pour une distance domicile - travail inférieure à 40 Km, et que sur la base d’un seul aller-retour par jour.

D’autres frais réels sont déductibles, sur présentation des justificatifs :

  • Les frais de double résidence (frais de logement et de transport).
  • Les frais de recherche d’emploi (courrier – téléphone – frais de CV – déplacements – petites annonces - …). Etc.

Barème d’évaluation forfaitaire pour 2008 (Déclaration en 2009) :

Les salariés et les professions libérales peuvent sous certaines conditions utiliser le barème de l’administration fiscale pour calculer tout ou partie de leurs frais.

FRAIS DE VOITURES
Puissance

Fiscale

 Jusqu’à

5.000Km

 De 5.001 à 20.000 Km Au-delà de

20.000 Km
03  CV d x 0,387 € (d x 0,232 €) +   778 € d x 0,271 €
04  CV d x 0,466 € (d x 0,262 €) +   1.020 € d x 0,313 €
05  CV d x 0,512 € (d x 0,287 €) + 1.123 € d x 0,343 €
06  CV d x 0,536 € (d x 0,301 €) + 1.178 € d x 0,360 €
07  CV d x 0,561 € (d x 0,318 €) + 1.218 € d x 0,379 €
08  CV d x 0,592 € (d x 0,337 €) + 1.278 € d x 0,401 €
09  CV d x 0,607 € (d x 0,352 €) + 1.278 € d x 0,416 €
10  CV d x 0,639 € (d x 0,374 €) + 1.323 € d x 0,440 €
11  CV d x 0,651 € (d x 0,392 €) + 1.298 € d x 0,457 €
12  CV d x 0,685 € (d x 0,408 €) + 1.383 € d x 0,477 €
13  CV et + d x 0,697 € (d x 0,424 €) + 1.363 € d x 0,492 €
FRAIS DE SCOOTERS ET VÉLOMOTEURS
Vélomoteur Jusqu’à

2.000 Km

 De 2.001 à 5.000 Km Au-delà de

5.000 Km
< à 50 Cm³ d x 0,254 € (d x 0,061 €) + 386 € d x 0,138 €
FRAIS DE SCOOTERS ET MOTOS
Puissance (P) Jusqu’à

3.000 Km

 De 3.001 à 6.000 Km Au-delà de

6.000 Km
50 Cm³≤ P

et ≤125 Cm³

 d x 0,318 € (d x 0,080 €) + 714 € d x 0,199 €
P = 3 – 4 et

05 CV

d x 0,378 € (d x 0,066 €) + 936 € d x 0,222 €
P > à 5 CV d x 0,489 € (d x 0,063 €) + 1.278 € d x 0,276 €

À noter :

  • Le barème kilométrique ne peut être utilisé ni pour les véhicules pris en crédit-bail ou en LOA, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté. Seuls les frais réellement supportés seront, dans ces différents cas, déduits.

Dépenses couvertes par le barème kilométrique :

Le barème couvre les dépenses suivantes :

  • Dépréciation du véhicule
  • Équipements et accessoires.
  • Dépenses courantes de réparation et d’entretien.
  • Dépenses de pneumatiques.
  • Frais de carburant.
  • Primes d’assurances.

Dépenses non couvertes par le barème kilométrique :

Même si on utilise le barème kilométrique fiscal, possibilité de déduire pour leur montant réel les dépenses suivantes :

  • Frais de stationnement (parcmètre – parking). À l’exception des frais de garage de la résidence principale.
  • Frais de péage d’autoroute.
  • Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule :
    • Pour leur quote-part entre la partie privée et la partie professionnelle.
    • Pour les professions libérales, ces intérêts ne sont déductibles que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. En conséquence, si le véhicule est détenu dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont pas déductibles.
  • Dépenses imprévisibles :
    • Réparations suites à un accident - Casse moteur – Etc.
  • En cas d’utilisation de plusieurs véhicules, le barème est appliqué de façon séparée, véhicule par véhicule, même en cas de puissance fiscale identique.

Ces frais ne sont déductibles qu’au prorata des kilomètres professionnels effectués.

Indemnités de départ à la retraite :

  • Sans plan de sauvegarde pour l’emploi : 3.050 € d’indemnités exonérées.
  • Exonérées en totalité, si mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.
  • Pour les indemnités de mise à la retraite, exonération d’IR et de charges sociales, dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :
    • Montant prévu soit par la convention collective, soit par l’accord interprofessionnel, soit par la Loi. (montant exonéré sans plafond).
    • 2 fois le salaire annuel.
    • 50 % de l’indemnité perçue.
    • Mais plafonné à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (171.540 € pour 2009).

Indemnités de licenciement :

  • Les indemnités de licenciement sont exonérées pour la fraction n’excédant pas le montant légal ou conventionnel.
  • Si l’indemnité excède ce montant légal ou conventionnel, l’exonération sera acquise dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants (avec un maxi de 205.848 € pour 2009, soit 6 fois le P.A.S.S.) :
    • 50 % du montant total des indemnités perçues.
    • Ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Indemnités pour préjudice moral :

  • Les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral, sur décision de justice, sont imposées dans la catégorie fiscale des traitements et salaires, pour tout montant supérieur à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale (PASS).

Avantages en nature exonérés :

  • La participation de l’employeur à l’acquisition des tickets-restaurant, dans la limite de 5,04 € pour 2008.
  • Le forfait avantage en nature par repas est de 8,60 € par jour ou de 4,30 € pour un seul repas en 2009.
  • Les sommes reçues au titre de l’intéressement et affectées à un PEE, PEI ou PERCO, dans la limite de 17.154 € en 2009. (Moitié du P.A.S.S.).
  • L’abondement de l’employeur au PERCO, plafonné au triple de la contribution du bénéficiaire et à 5.324 € pour 2009.
  • L’abondement de l’employeur au PEE, plafonné à 8 % du P.A.S.S. soit 2.745 € en 2009, sans dépasser le triple des sommes versées par le salarié.
  • La participation est exonérée si le versement n’excède pas les ¾ du P.A.S.S. soit 25.731 € pour 2009, si indisponibilité pendant 5 ans.
  • L’aide financière versée par l’entreprise ou le C.E pour la garde d’enfants dans la limite de 1.830 €.
  • Le don d’ordinateur de l’entreprise au salarié, à condition d’être totalement amorti et permettant d’obtenir un accès à internet.

LE ROBIEN dit RECENTRÉ 

Supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010.

Logements bénéficiant du régime de l’amortissement :

  • Logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er Septembre 2006.
  • Logements en construction avec déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er Septembre 2006.
  • Locaux affectés à un usage autre que l’habitation, acquis à compter du 1er janvier 2003 au 31 Août 2006, pour être transformé en logement. (= immeuble neuf).
  • Logements anciens acquis à compter du 1er Septembre 2006 ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (art. 6 Loi 89-462 du 06/07/89), pour y effectuer des travaux de réhabilitation avec des performances proches de celles d’un logement neuf.
  • Les logements réhabilités acquis à compter du 1er Septembre 2006 bénéficient du régime de l’amortissement si l’opération entre dans le champ d’application de la T.V.A. (= immeuble neuf).

Engagement :

  • De louer nu le logement, ou de conserver les parts sociales, dès la 1ère 2044 S, pendant au moins 9 ans. (Avec possibilité de le louer à un ascendant ou à un descendant à condition de ne pas appartenir au foyer fiscal).
  • Location nue à titre de résidence principale du locataire.
  • Possibilité de passer par une S.C.I. ou S.C.P.I. à l’I.R. (transparence fiscale).
  • Pour les logements réhabilités, l’investisseur devra joindre une attestation prouvant la bonne finalité des travaux.

À noter :

  • l’acquéreur doit être vigilant quant à la surface habitable, car le prix du loyer (et donc de la rentabilité de l’investissement) en dépendra.
  • Si l’on détient au moins un bien en ROBIEN, impossibilité d’être, pour l’ensemble de ses immeubles, en régime du Micro–Foncier.
  • Le plafond de déduction des déficits fonciers reste fixé à  10.700 €.
  • Le régime de l’amortissement, ne s’applique que pour des personnes physiques imposées dans le cadre des revenus fonciers (2044 S), ou d’associés de sociétés non soumises à l’I.S. : S.C.I., S.C.P.I., S.N.C.
  • L’acquisition en démembrement de propriété reste impossible.

En cas de démembrement de propriété, seul le conjoint survivant, titulaire de l’usufruit, peut pratiquer le régime de l’amortissement.  Il est refusé dans tous les autres cas de démembrement de la propriété de l’immeuble ou des titres sociaux.

L’amortissement :

Investissements réalisés à compter du 1er Septembre 2006 :
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2 ans = 8 %
Soit sur 9ans = 50 %
Suppression de la possibilité de bénéficier de l’amortissement pendant 2 périodes triennales supplémentaires.

À noter :

  • Il est autorisé que le propriétaire déduise de son R.B.G. la pension alimentaire qu’il verse à son ascendant ou descendant locataire du logement en ROBIEN.
  • La période d’amortissement commence à compter de la date d’achat (remise des clés) ou de la D.A.T. et non à compter du 1er loyer.
  • L’amortissement se calcule sur le prix global, tous frais d’acquisition compris.
  • Pour les logements anciens qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’amortissement est calculé sur le prix d’acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
  • La période d’amortissement commencera le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux. (Idem pour les dépenses mentionnées ci-dessous).

Dépenses de reconstruction et d’agrandissement :

  • Elles sont déductibles sous réserve d’un nouvel engagement de location de 9 ans, avec un amortissement identique à ceux pratiqués ci-dessus, en fonction de la date d’investissement, mais sans possibilité de proroger le régime de l’amortissement pour une ou deux périodes triennales.

Dépenses d’amélioration :

  • Elles sont déductibles QUE sous la forme d’un amortissement de 10 % sur 10 ans.

Au terme de la période d’amortissement et d’engagement :

  • Le propriétaire pourra soit louer l’immeuble sans aucune condition particulière, soit appliquer la déduction forfaitaire majorée (Borloo ancien), si engagement.
  • Le régime d’amortissement « Borloo » est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2010.

Plafonds de loyers :

  • Le loyer mensuel au m2, charges non comprises, ne doit pas dépasser un plafond fixé selon la situation géographique du bien, en fonction des 4 zones fixée par décret à compter de Septembre 2006 :
Investissement ROBIEN-RECENTRÉ réalisé à compter du 1er Septembre 2006 :
Plafonds des loyers (en €/mois/m2) pour les baux conclus en 2009 :
Zones : A B1 B2 C
Prix Plafonds : 21,65 € 15,05 € 12,31 € 9,02 €

Suite à la Loi portant engagement national pour le logement (J.O. du 16 Juillet 2006), la France est découpée en 4 zones géographiques :

  • Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. - Côte d’Azur (bande littorale, Hyères-Menton). - Pays genevois.
  • Zone B1: Agglomérations de + de 250.000 habitants. – Grande couronne autour de Paris. -  6 agglomérations jugées chères (Annecy – Bayonne – Chambéry – Cluses – La Rochelle – Saint Malo) - Pourtour de la Côte d’Azur – Départements d’Outre-Mer. – Corse et Îles.
  • Zone B2: Reste de la zone B : Agglomération comprises entre 50.000 et 250.000 habitants. – Autres zones frontalières ou littorales chères. – Troisième couronne Parisienne.
  • Zone C : Reste du territoire.

Exemple :

  • Achat d’un immeuble neuf tout frais compris : 76.000 € le 30 Septembre 2008 (remise des clés).

A) Si 1ère location à partir du 1er décembre 2008. Loyer : 500 € par mois.

1ère 2044 S de Mai 2009 : Engagement par écrit de louer et de détenir le bien pour 9 ans.

R.F.B. =   500 €
Abattement 0 % 
Amortissement     - 1.520 €     (76.000 €  X 6 %  X  4/12)
=  Déficit Foncier déductible du Revenu Brut Global (RBG).

Tout mois commencé est dû. Donc que le bien soit acheté le 3, le 10, le 20, ou le 30 août, l’amortissement se calcule à partir du 1er Septembre.

Soit 4 mois d’amortissement de Septembre à décembre sur les 12 mois de l’année.

Et la 8ème année :

R.F.B.                 = 6.000 €
Amortissements : - 3.040 €     (76.000 €  X 6 %  X  8/12)
                       - 1.013 €     (76.000 €  X  4 %  X  4/12).
= Revenu Foncier Net ou Déficit si intérêts d’emprunt.

B) Si 1ère location à partir du 1er février 2009. Loyer : 500 € par mois.

1ère 2044 S de Mai 2009 : 

Engagement par écrit de louer et de détenir le bien pour 9 ans.

R.F.B.                 =      0 €
Amortissement     - 1.520 €     (76.000 €  X 6 %  X  4/12)
=  Déficit Foncier déductible du Revenu Brut Global.

Et si présence d’intérêts d’emprunt, ils seront reportables pendant 10 ans sur des Revenus Fonciers Nets Positifs à venir. (Ou déductibles des autres revenus fonciers, si l’ensemble des intérêts est inférieur à l’ensemble des revenus fonciers bruts).

Acquisition de parts de SCPI en ROBIEN - Recentré :

  • Concerne l’acquisition de parts en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI ROBIEN à compter du 1er Septembre 2006.
  • L’option irrévocable (engagement par écrit de conserver les parts pendant 9 ans) pour ce régime d’amortissement doit être exercée lors de la 1ère 2044 S de la souscription des parts.
  • Cette option est impossible si les titres sont démembrés (sauf pour le conjoint survivant).
  • L’amortissement est calculé sur 95 % du montant de la souscription des parts en numéraires, effectivement versée au 31 Décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
  • Les 5 % représentent les frais de gestion de la SCPI.
  • La période d’amortissement débute le 1er jour du mois de la souscription des parts.

L’amortissement :

Donne droit à un amortissement dégressif déductible
(calculé sur 95 % du montant de la souscription des parts de SCPI)
Investissements réalisés à compter du 1er Septembre 2006 :
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2ans = 8 %
Soit sur 9ans = 50 %
Suppression de la possibilité de bénéficier de l’amortissement pendant 2 périodes triennales au-delà des 9 ans.

Le régime d’amortissement « Robien-SCPI » est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2010.

LA LOI « BORLOO-NEUF » (dit « POPULAIRE »)

Supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010.

Dispositif réservé aux propriétaires s’engageant à louer un logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans et à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, et destiné à encourager l’investissement privé dans le logement intermédiaire, dit « populaire ».

Il est réservé uniquement aux propriétaires ayant opté pour le « Robien-Recentré ».

Logements bénéficiant du régime de l’amortissement :

  • Logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er Septembre 2006.
  • Logements en construction avec déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er Septembre 2006.
  • Locaux anciens affectés à un usage autre que l’habitation, acquis à compter du 1er Septembre 2006, pour être transformé en logement. (= immeuble neuf).
  • Logements anciens acquis à compter du 1er Septembre 2006 ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (art. 6 Loi 89-462 du 06/07/89), pour y effectuer des travaux de réhabilitation avec des performances proches de celles d’un logement neuf.
  • Les logements réhabilités acquis à compter du 1er Septembre 2006, bénéficient du régime de l’amortissement si l’opération entre dans le champ d’application de la T.V.A. (= immeuble neuf).

Engagement de louer nu le logement, ou de conserver les parts sociales, dès la 1ère  2044 S, pendant au moins 9 ans. Pour les logements réhabilités, l’investisseur devra joindre une attestation prouvant la bonne finalité des travaux.

À noter :

  • Le dispositif « Borloo-neuf » complète le régime « Robien-Recentré » lorsque le logement est donné en location nue, à titre de résidence principale, dans le secteur intermédiaire.
  • Ainsi, le dispositif « Borloo-neuf » peut s’appliquer si le propriétaire opte pour le régime « Robien-Recentré » et il pourra bénéficier :
    • Des spécificités de l’amortissement « Robien-recentré ».
    • D’un abattement de 30 % sur les revenus fonciers bruts.
    • D’une possibilité de proroger l’amortissement sur 2 périodes triennales supplémentaires. (Avec engagement de prorogation de l’engagement de location).

Abattement :

  • L’abattement sur le Revenu Foncier Brut (RFB) passera à 30 %, si l’option pour le régime d’amortissement « Robien-recentré » a été prise.
  • Cet abattement s’applique pendant toute la durée d’engagement de location, soit pendant 9 ans – 12 ans – 15 ans.

Amortissement :

  • Donne droit à un amortissement dégressif déductible :
Investissements réalisés avec le régime « Borloo-neuf »
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2 ans = 8 %
Soit sur 9ans = 50 %
Possibilité de bénéficier d’un amortissement à 2,5 %  pendant 2 périodes triennales.
Soit sur 12 ans : 57,5 % et sur 15 ans : 65 %.

Engagement de location :

  • Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant une durée de 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire dans le secteur intermédiaire.
  • L’engagement doit prévoir :
    • Que le locataire est une personne autre qu’un ascendant ou descendant.
    • Que les conditions de loyers et de ressources du locataire sont respectées.
    • Si l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’IS, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés ou qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d’un des associés.

Suspension de l’engagement de location :

  • L’engagement de location pourra être suspendu, à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le logement à la disposition (à titre onéreux ou gratuit) d’un ascendant ou descendant du contribuable, au maximum pendant 9 ans. Et ce, dans les mêmes conditions que pour la Loi « Besson-Ancien ».
  • En revanche, pendant la période de mise à disposition, l’abattement de 30 % et l’amortissement ne s’appliquent pas.
  • Durant cette période de mise à disposition du logement, l’engagement de louer et de détenir le bien pendant 9 ans est « gelé », et n’est donc pas pris en compte.

Conditions de prix plafond au m2 du loyer :

  • Le loyer mensuel s’entend hors charges par m2, et ne doit pas être supérieur, pendant toute la période de location, à 4/5 de ceux prévus pour le régime « Robien-Recentré».
  • Les plafonds étant différents selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble et le type de bien concerné en fonction des 4 zones fixée par décret à compter de Septembre 2006, et sont fixés par décret et révisés chaque année.
  • La surface à prendre en compte, est la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes.
  • Cette surface ainsi définie doit figurer dans l’engagement de location pris par le bailleur à la 1ère 2044 S.
Investissement « BORLOO-Neuf » réalisé à compter du 1er Septembre 2006 :
Plafonds des loyers (en €/mois/m2) pour les baux conclus en 2009 :
ZONES : A B1 B2 C
Prix Plafonds : 17,32 € 12,04 € 9,85 € 7,22 €

Suite à la Loi portant engagement national pour le logement (J.O. du 16 Juillet 2006), la France est découpée en 4 zones géographiques :

  • Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. - Côte d’Azur (bande littorale, Hyères-Menton). - Pays genevois.
  • Zone B1: Agglomérations de + de 250.000 habitants. – Grande couronne autour de Paris. -  6 agglomérations jugées chères (Annecy – Bayonne – Chambéry – Cluses – La Rochelle – Saint Malo) - Pourtour de la Côte d’Azur – Départements d’Outre-Mer. – Corse et Îles.
  • Zone B2: Reste de la zone B : Agglomération comprises entre 50.000 et 250.000 habitants. – Autres zones frontalières ou littorales chères. – Troisième couronne Parisienne.
  • Zone C : Reste du territoire.

Conditions de ressources du locataire :

  • Le revenu fiscal de référence du locataire à la signature du bail ne doit pas dépasser les mêmes plafonds que ceux appliqués aux prêts locatifs intermédiaires.
  • Ce revenu fiscal de référence à prendre en compte, est celui figurant sur l’avertissement fiscal de N-2 précédent celle de la signature du bail. (Revenus de 2007 pour les baux conclus en 2009, par exemple).
  • Peu importe ensuite, que les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé  entre l’année de référence et la mise en location.
  • Ces plafonds de ressources sont fixés par référence à la situation des couples, qu’ils soient mariés, « pacsés » ou concubins.
Baux conclus en 2009
Composition du Foyer du locataire		 Lieu de location :
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 43.753 € 32.499 € 29.791 € 29.590 €
Couple 65.389 € 47.725 € 43.749 € 39.771 €
Avec une personne à charge 78.602 € 57.135 € 52.374 € 47.612 €
Avec 2 personnes à charge 94.153 € 69.146 € 63.384 € 57.622 €
Avec 3 personnes à charge. 111.459 € 81.156 € 74.394 € 67.630 €
Avec 4 personnes à charge 125.421 € 91.544 € 83.916 € 76.287 €
Par personne à charge à partir de la 5ème + 13.979 € + 10.398 € + 9.531 € + 8.664 €

En cas de sous-location, la condition de ressources s’apprécie en tenant compte des ressources du sous-locataire, avec son avertissement fiscal de n-2.

Non-respect des conditions :

  • En cas de non-respect des conditions de location ou de vente du logement avant le terme de l’engagement, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement ainsi que la déduction spécifique des 30 % seront rapportées au revenu foncier net, l’année au titre de laquelle interviendra la remise en cause.
  • Il en sera de même lors d’une période triennale avec l’amortissement complémentaire de 2,5 %.
  • En revanche, si les conditions de loyer liées au régime « Robien-Recentré » sont respectées (augmentation du loyer par rapport au régime « Borloo » sans toutefois dépasser les prix au m2 du « Robien Recentré »), seule la déduction des 30 % sera remise en cause dans les conditions de droit commun, comme indiqué ci-dessus.

Acquisition de parts de SCPI en « Borloo-neuf » : 

  • Concerne l’acquisition de parts en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI Borloo-neuf à compter du 1er Septembre 2006.
  • L’option irrévocable (engagement par écrit de conserver les parts pendant 9 ans) pour ce régime d’amortissement doit être exercée lors de la 1ère 2044 S de la souscription des parts.
  • Cette option est impossible si les titres sont démembrés (sauf pour le conjoint survivant).
  • La SCPI, pourra pratiquer la déduction de 30 % au prorata des droits détenus par les porteurs de parts qui ont opté pour l’amortissement « Robien Recentré en SCPI », si les conditions de loyers et de ressources du locataire pour le régime « Borloo-neuf » sont respectées.
Donne droit à un amortissement dégressif déductible
(calculé sur 95 % du montant de la souscription des parts de SCPI)
Investissements réalisés à compter du 1er Septembre 2006 :
6 % pendant 7 ans = 42 %
4 % pendant 2ans = 8 %
Soit sur 9ans = 50 %
Possibilité de bénéficier d’un amortissement à 2,5 %  pendant 2 périodes triennales. 
Soit sur 12 ans : 57,5 % et sur 15 ans : 65 %.

À noter :

  • Acquisition entre le 1er Janvier et le 31 Août 2006 :
    • Il fallait choisir entre le « Borloo-Populaire » et le « Robien-Classique », avec possibilité d’amortir fiscalement le bien loué à   50% sur 9 ans - 57,5 % sur 12 ans et 65 % sur 15 ans.
  • Acquisition à compter du 1er Septembre 2006 :
    • Le choix s’effectue entre le « Borloo-Populaire » et le « Robien Recentré ».
    • Le choix étant irrévocable il est nécessaire de bien analyser les avantages et inconvénients de chacun des 2 régimes (Borloo ou Robien) avant de se prononcer…
  • Le régime d’amortissement « Borloo » est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2010.

LES DONS AUX ŒUVRES

Les dons aux œuvres de type « Restos du cœur et Croix-Rouge » :

  • Les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent gratuitement la nourriture, l’hébergement et les soins à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement, ouvrent droit à :
  • Une réduction d’impôt de 75 %.
  • Dans la limite de 510 € pour 2009.

Les dons aux œuvres d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique:

  • Les versements au profit d’associations et des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, aux organismes agréés versant des aides aux entreprises en création, ainsi qu’aux associations de financement électoral et aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à :
  • Une réduction d’impôt de 66 %.
  • Dans la limite de 20 % du revenu net imposable.
  • En cas de dépassement du plafond, l’excédent sera reportable pendant 5 ans et ouvrira droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

À noter :

  • Pour les sommes versées aux dons aux œuvres « Resto du cœur et Croix-Rouge » au-delà des 495 € (2008) ou 510 € (2009), la réduction d’impôt passe à 66 % sur la partie excédentaire.
  • Le montant des dons consentis par une personne physique ne peut excéder :
  • 4.600 € pour le financement de la campagne de candidats à une même élection.
  • 7.500 € pour un même parti politique.
  • Les dons peuvent être effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire, et ce, quel que soit leur montant.
  • La réduction de 66 % est étendue :
    • Aux dons versés, directement ou non, pour la Fondation du Patrimoine.
    • Aux dons versés aux autres associations agréées, ayant pour objet de subventionner des travaux de conservation ou de restauration sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
    • À la seule condition que les souscripteurs ne soient pas propriétaires en propre ou en SCI de l’immeuble concerné, ainsi que leur groupe familial.
    • Aux dons versés, aux organismes publicsou privés ayant pour activité principale (dont la gestion est désintéressée) la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, cirque et exposition d’art contemporain.

LES COTISATIONS SYNDICALES

Les cotisations versées aux organisations syndicales par les salariés et les fonctionnaires, sont déductibles si le salarié opte pour les frais réels. Dans le cas contraire (forfait des 10%), elles ouvrent droit à une réduction d’impôt de :

  • 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % de sa rémunération salariale.

Cette réduction d’impôt s’applique également aux cotisations syndicales versées par les retraités dans la limite de 1 % des pensions et retraites.

FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS À CHARGE

Les contribuables ayant des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures bénéficient d’une réduction d’impôt dont le montant est fixé à :

  • 61 € par enfant au collège.
  • 153 € par enfant au lycée (général – technologique – professionnel).
  • 183 € par enfant en études supérieures.

INTÉRÊTS DE PAIEMENT DIFFÉRÉ DES AGRICULTEURS

L’exploitant agricole qui cède à un jeune agriculteur, entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, l’ensemble de ses éléments d’actif de son exploitation ou de la branche complète d’activité ou de l’intégralité de ses parts d’un groupement ou d’une société agricole, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % sur les intérêts perçus chaque année au titre du différé de paiement accordé au jeune agriculteur, dans la limite de 5.000 € (personne seule) ou de 10.000 € (couples mariés ou pacsés).

Cette page est réalisée en partenariat avec DK Formation.
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