L'impôt 2008 sur les revenus de 2007

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TRAITEMENTS ET SALAIRES

Salaire net imposable = Salaire brut (comprenant la CRDS à 0,5 % et la CSG non déductible à 2,4 %) moins les cotisations sociales.

Pour la déduction des frais professionnels, choix entre une alternative :

• Déduction forfaitaire des 10 %
• Minimum : 401 € (880 € pour les chômeurs)
• Maximum : 13.501 €.
• Et ce, par ligne fiscale (chaque personne représentant une ligne fiscale).
• OU déduction des frais réels
• Intégralement déductibles et sans limite, mais soumis à conditions et uniquement s’ils peuvent être justifiés.

Les avantages en nature sont déclarables en fonction du salaire :

• Salaire supérieur à 33.276 € en 2008 :
• Pour leur valeur réelle, ou avec un forfait repas de 4,20 € par jour sur les revenus de 2007. (4,25 € pour 2008).
• Salaire inférieur à 33.276 € en 2008 :
• Les avantages en natures relatifs à la nourriture, au logement, au véhicule, au téléphone, etc… sont évalués forfaitairement.
• La participation des employeurs pour l’acquisition des tickets restaurants, est exonérée à hauteur de 5,04 € par titre, pour les revenus de 2008.

A noter :

• Les indemnités de stage obligatoires versées aux étudiants ou élèves des divers ordres d’enseignement de moins de 25 ans, sont exonérées, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Soit 3.840 €.
• Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur du SMIC annuel: 15.361 € en 2007, soit dans la plupart des cas, une exonération de l’IR de l’intégralité des salaires perçus par les apprentis. Cette exonération profite soit à l’apprenti lui-même, soit au foyer fiscal auquel il est rattaché. Mais, ne sont pas concernés par l’exonération des sommes perçues lors des congés scolaires.
• Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires perçues à compter du 1 er Octobre 2007, sont exonérées, sous conditions.
• Seule la fraction des salaires excédant ces limites est à déclarer dans la 2042

L’option pour les frais réels :

• En règle générale, il est préférable d’opter pour les frais réels dès que l’on utilise sa voiture pour se rendre au travail.
• L’option est valable un an et un conjoint peut opter, l’autre non.

Pour les frais de transport :

• le fisc laisse l’alternative entre : le barème kilométrique du fisc ou les frais réellement engagés.
• Dans ce dernier cas, il est nécessaire de garder (mais pas de joindre dans la 2042) tous les justificatifs, servant ainsi de preuve en cas de contrôle.
• Au prorata des kilomètres effectués à titre professionnel, et avec justificatifs, les dépenses réellement effectuées portant sur : le carburant, les péages, les réparations, les assurances, les frais de garage, l’amortissement du véhicule, etc…, seront déductibles.
• Avec le barème forfaitaire ou avec les frais réels, les frais de transport liés à l’activité professionnelle ne sont déductibles que pour une distance domicile - travail inférieure à 40 Km, et que sur la base d’un seul aller-retour par jour.
• DÉTAXATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Actuellement, au-delà des 35 heures, le salarié peut-être amené à effectuer des heures supplémentaires, majorées financièrement de 10 %, dans le cas général, ou de 25 à 50 %.

La nouvelle Loi porte le taux légal de majoration des heures supplémentaires à 25 % à compter du 1 er Octobre 2007.

Ces heures supplémentaires majorées à 25 % sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié et bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour l’employeur.

Il en sera de même pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Ces avantages fiscaux sont étendus aux salaires versés, dans les entreprises de 20 salariés au plus (y compris celles dont l’effectif était inférieur ou égal à 20 salariés au 31 Mars 2005 mais qui depuis ont dépassé ce seuil), au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié qui renonce à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en cas de réduction du temps de travail.

La réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sera imputée sur le montant total des cotisations salariales dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée, sans que l’on puisse aboutir à un solde négatif de cotisations sociales.

A noter :

• Aucune exonération ne sera accordée sur la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière.
• Les revenus exonérés par cette Loi, sont retenus pour déterminer le montant de revenu fiscal de référence et sont par conséquence individualisés dans la 2042. Ils sont également pris en compte pour déterminer les limites qui conditionnent le bénéfice et le montant de la prime pour l’emploi.

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2007

Ce tableau tient compte de l’inflation (hors tabac) de 1,3 % pour 2007 (par rapport à 2006).

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2007
QUOTIENT FAMILIAL = REVENU POUR UNE PART	IMPÔT BRUT :
Jusqu’à 5.687 €	0 €
De 5.688 € à 11.344 €	(RNGI x 5,5 %) – (313 € x N)
De 11.345 € à 25.195 €	(RNGI x 14 %) – (1.277 € x N)
De 25.196 € à 67.546 €	(RNGI x 30 %) – (5.308 € x N)
Au-delà de 67.546 €	(RNGI x 40 %) – (12.063 € x N)

 

DÉCOTE

Pour tout impôt brut inférieur à 838 €, le montant de l’impôt est réduit de la différence entre le plafond de la décote (419 €) et la moitié de l’impôt brut.

Exemple :

• Impôt brut avant décote : 600 €
• 600 € est inférieur à 838 € : Droit à la décote.
• Décote = 419 € - 300 € = 119 €. (300 € = 600/2)
• Impôt brut après décote : 600 € - 119 € = 481 €.

Revenus nets imposables maximums ouvrant droit à la décote :

1 part : 15.103 € - 1,5 part : 19.664 € - 2 parts : 24.225 € - 2,5 parts : 28.786 € -

3 parts : 32.288 € - 3,5 parts : 35.131 € - 4 parts : 37.975 € - 4,5 parts : 40.818 €

5 parts : 43.662 €.

NON RECOUVREMENT :

Ainsi, grâce au système de la décote, tout impôt (+ CRL) inférieur à 279 € est non recouvrable : 279 € < 838 € : Droit à la décote

Décote = 419 € - 279 €/2 = 279,50 €

Impôt après décote : 279 € - 279,50 € = 0 €. : Non recouvrable.

LES REVENUS FONCIERS (RF)

Ce sont des revenus issus de la location d’immeubles nus (appartements, maisons, magasins, murs professionnels, bureaux,…) ou de terrains.

Ne rentrent pas dans la catégorie des revenus fonciers :

• Les locations en meublés (B.I.C.).
• Les sous-locations d’immeubles non meublés (B.N.C.).
• Les biens intégrés dans l’actif du bilan des B.I.C. des B.N.C. et des B.A.

2 options possibles pour la déclaration fiscale des revenus fonciers :

Le Micro-Foncier :

• Régime de plein droit si l’ensemble des revenus fonciers bruts n’excède pas 15.000 €.

La 2044  :

• Régime optionnel pour 3 ans, si l’ensemble des revenus fonciers bruts n’excède pas 15.000 €.
• Passé ce délai, la reconduction tacite de l’option pour le réel (la 2044) au-delà du terme de la 1 ère période, s’effectue à compter de 2006 chaque année, et non plus tous les 3 ans.
• Régime de plein droit, si l’ensemble des revenus fonciers bruts excède 15.000 €.

LE MICRO-FONCIER

C’est devenu le régime légal si le montant total des revenus fonciers bruts du Foyer Fiscal ne dépasse pas 15.000 €.

Il n’y a pas de 2044 à remplir.

On indique directement dans la 2042 le montant total des revenus fonciers bruts, et le fisc procède à un abattement forfaitaire de : 30 %.

Le revenu foncier net représente donc : 70 % des revenus fonciers bruts.

Il n’y a donc pas de déficit foncier possible.

L’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés sur le revenu foncier net dégagé, soit 70 % du R.F.B.

Si le propriétaire bailleur est redevable de la TVA, de plein droit ou sur option, la limite des 15.000 € doit être calculée hors TVA.

A noter :

• lors de la cession ultérieure de l’immeuble soumis au régime du micro-foncier, il ne sera pas possible de déduire de la plus-value immobilière taxable, les dépenses d’entretien, de rénovation et d’amélioration, puisqu’elles sont comprises dans la déduction forfaitaire des 30 %.

LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES (PVM)

Concerne la vente de valeurs mobilières :

• Les actions et les parts sociales.
• Les titres de sociétés non cotées.
• Les obligations, et les emprunts d’État.
• Les valeurs mobilières de source étrangère.
• Les SICAV et les FCP.
• …

Détermination du calcul de la plus ou moins-value :

± Value =

• + Prix de vente minoré des frais de cession et des taxes payées)
• - Prix d’achat (majorés des frais réels justifiés ou d’un forfait de 2 % du prix d’achat pour les titres acquis avant le 1 er janvier 1987).

Notion de seuil fiscal :

• Il est déterminé par le montant total des ventes (avant déduction des frais de cession et taxes) effectuées dans une année fiscale, pour un montant de :
• 20.000 € pour 2007.
• 25.000 €à compter de 2008.
• A compter des revenus de 2009 (déclaration en 2010), revalorisation du seuil en fonction du taux d’inflation de l’année écoulée.

Taux d’imposition :

• Les plus-values sont taxées à l’IR selon un taux fixe forfaitaire de :

• 18 %.
• 22,5 % en cas de clôture – rachat ou retrait d’un PEA de moins de 2 ans.
• 30 % ou 40 % le cas échéant, dans le cadre de stock options.
• 30 % pour les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
• Plus prélèvements sociaux.

LES DONS AUX ŒUVRES

Les dons aux œuvres de type « Restos du cœur et Croix-Rouge » :

Les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent gratuitement la nourriture, l’hébergement et les soins à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement, ouvrent droit à :

• Une réduction d’impôt de 75 %.
• Dans la limite de 488 € pour 2007 et 495 € pour 2008.

Les dons aux œuvres d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique:

Les versements au profit d’associations et des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, aux organismes agréés versant des aides aux entreprises en création, ainsi qu’aux associations de financement électoral et aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à :

• Une réduction d’impôt de 66 %.
• Dans la limite de 20% du revenu net imposable.
• En cas de dépassement du plafond, l’excédent sera reportable pendant 5 ans et ouvrira droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

A noter :

Pour les sommes versées aux dons aux œuvres « Resto du cœur et Croix-Rouge » au-delà des 488 € (2007) ou 495 € (2008), la réduction d’impôt passe à 66 % sur la partie excédentaire.

Le montant des dons consentis par une personne physique ne peut excéder :

• 4.600 € pour le financement de la campagne de candidats à une même élection.
• 7.500 € pour un même parti politique.

Les dons peuvent être effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire, et ce, quel que soit leur montant.

A compter des revenus de 2007, la réduction de 66 % est étendue :

• Aux dons versés, directement ou non, pour la Fondation du Patrimoine.
• Aux dons versés aux autres associations agréées, ayant pour objet de subventionner des travaux de conservation ou de restauration sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
• A la seule condition que les souscripteurs ne soient pas propriétaires en propre ou en SCI de l’immeuble concerné, ainsi que leur groupe familial.

A compter des revenus de 2008, la réduction de 66 % est étendue :

• Aux dons versés, aux organismes publicsou privés ayant pour activité principale (dont la gestion est désintéressée) la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, cirque et exposition d’art contemporain.

L’EMPLOI D’UN SALARIÉ A DOMICILE

Objectif :

• Bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt représentant globalement les charges sociales payées pour rémunérer un employé de maison salarié (résidence principale ou secondaire – résidences services – établissement de long séjour).

Conditions à respecter :

• Être fiscalement domicilié en France, et avoir la qualité d’employeur pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le salarié doit être employé au service privé du contribuable, dans le cas contraire, les services seront rendus par une association ou une entreprise agréée, ou par un organisme conventionné à but non lucratif d’action sociale et d’aide à domicile.
• Délivrer un contrat de travail d’employé de maison.
• Principales activités retenues :

• Femme de ménage - garde d’enfants – garde malade à l’exclusion des soins – assistante de vie – assistance aux personnes âgées - cuisinier – jardinier (selon le régime des salariés agricoles) – chauffeur – soutien scolaire à domicile - …

• Délivrer une attestation de l’URSSAF dans la 2042.
• Activités exclues : Les filles au pair – les paysagistes – les dépanneurs - …

Plafonds d’investissements annuels (salaires + Charges sociales versées par année) :

• 12.000 €, soit une économie maximale de 6.000 €.
• Plus 1.500 € par enfant à charge, avec un maximum de 15.000 € de dépenses.
• 20.000 €, soit un gain maximum de 10.000 €, pour les titulaires de carte d’invalidité à 80 % obligés d’avoir recours à une assistance à domicile en raison d’un grave handicap, ainsi que pour les enfants handicapés à charge.

Taux de la réduction ou du crédit d’impôt :

• 50 % des salaires + charges sociales versés dans l’année, plafonnés.
• A noter :
• C’est un crédit d’impôt pour les actifs (salariés – professionnels – chômeurs de plus de 3 mois).
• C’est une réduction d’impôt pour les retraités.
• Présence de sous-plafonds, pour les services particuliers suivants :
• Petits travaux de jardinage : 3.000 €.
• Dépannage informatique ou internet : 1.000 €.
• Petit bricolage effectué par un organisme agréé : 500 €.

L’ÉCOPASTILLE VERTE

Objectif :

• Le mécanisme de l’ « écopastille verte » mise en place par la Loi de Finances rectificative de 2007, suite au « Grenelle de l’environnement », consiste à :
• Offrir une prime (Bonus) pour toute acquisition d’une voiture neuve faiblement émettrice de CO² (≤ à 7CV et < à 160 grammes de CO² au km).
• Offrir une prime de « mise à la casse » de 300 € (Superbonus) si l’acquisition s’accompagne du retrait de la circulation d’un véhicule de plus de 15 ans.
• Mise en place d’un malus pour l’acquisition d’une voiture neuveexcédant le taux d’émission de CO² de160 grammes au km, et ou, supérieure à 7 CV.
• Pour les voitures moyennement polluantes (entre 131 et 160 grammes de CO² au km), elles ne reçoivent pas de bonus et n’ont pas de malus à payer.
• Ce mécanisme annule et remplace le crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule propre, à compter du 01/01/08, à l’exception des véhicules neufs ayant donné lieu, avant le 05/12/07, à une commande accompagnée du versement d’un acompte.
• Montants du Bonus et du Malus :

Plus les émissions de CO² sont faibles, plus le bonus est élevé :

• 1000 euros si les émissions sont inférieures à 100 grammes de CO² au km.
• 700 euros si les émissions sont comprises entre 101 et 120 grammes de CO².
• 200 euros si les émissions de CO² sont comprises entre 121 et 130 g au km.

Un malus pour les véhicules émettant plus de 160g de CO² au km.

Ce malus est à régler en même temps que la première carte grise du véhicule neuf.

Le montant de ce malus progresse selon les émissions de CO² par km :

• 200 euros si les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO²/km.
• 750 euros si les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO²/km.
• 1.600 euros si les émissions sont comprises entre 201 et 250 g CO²/km.
• 2.600 euros au-delà de 250 g CO²/km.

Pour les voitures étrangères dont le niveau d'émission n'est pas connu  :

Le malus est fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule au delà de 7 CV :

• 750 euros si la puissance fiscale est comprise entre 8 et 11 CV.
• 1.600 euros si la puissance fiscale est comprise entre 12 et 16 CV.
• 2.600 euros si la puissance fiscale est supérieure à 16 CV.

A Noter : Ce dispositif sera progressivement durci par un abaissement des seuils d'éligibilité au bonus et par augmentation du malus selon un rythme de 5 g de CO² au km tous les 2 ans.

PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP)

Objectif :

• Bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription de parts de FIP, (fonds communs de placement à risques), dont l’actif est constitué à plus de 60 % par des titres de sociétés non cotées (actions et parts de SARL) dont au moins 10 % ont moins de 5 ans et qui exercent leur activité dans la zone géographique du FIP.
• (Exonération des plus-values au-delà de 5 ans).

Bénéficiaires :

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Conditions à respecter :

• Engagement par écrit à joindre dans la 2042, de détenir les titres pendant plus de 5 ans. (Sinon, reprise de la réduction d’IR).
• Ne pas détenir, pendant les 5 ans précédant la souscription, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.
• Ne pas cumuler les 2 réductions d’impôt (FCPI et FIP) pour un même fonds.

Taux de la réduction d’impôt :

• 25 % du montant de la souscription plafonnée.
• 50 % si FIP spécifiques à la Corse.

Plafonds d’investissements annuels, frais de souscription compris :

• 12.000 € pour les personnes seules.
• 24.000 € pour les couples mariés, ou liés par un PACS.

Évènements exceptionnels :

• Aucune reprise de la réduction d’impôt, en cas de cession des titres avant les 5 ans, ne sera effectuée, en cas de décès, d’invalidité, ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire d’un PACS.

Date limite d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt :

• 31 décembre 2010.

A noter : La partie de l’investissement non utilisée pour la réduction d’IR, peut être affectée pour le bénéfice de la réduction d’ISF, par simple arbitrage.