La garantie des dépôts bancaires

Tout le monde s’est, un jour ou l’autre, posé la question : « si ma banque fait faillite demain, est-ce que je risque de perdre mon argent ? » C’est pour répondre à cette angoisse légitime que l'État a mis en place, en 1999, un système de garantie des dépôts bancaires. Mais ce système a ses règles et ses limites, qu’il vaut mieux connaître pour protéger au mieux son épargne et ses placements.

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

C’est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l’instance de régulation du secteur financier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Quel est le montant de la garantie ?

Depuis le 1er octobre 2010, les dépôts bancaires sont couverts en cas de défaillance de la banque, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Avant cette date, cette garantie n’était que de 70.000 euros. Son relèvement est la conséquence de la mise en œuvre, en France, d’une directive européenne votée en décembre 2008, en plein cœur de la crise financière.

Un compte joint, détenu par deux titulaires, bénéficie donc d’une garantie de 200.000 euros, tandis qu’un même déposant possédant des comptes dans plusieurs banques dispose, à chaque fois, d’une couverture de 100.000 euros. Si un client possède plus de 100.000 euros de dépôts dans une banque, l’excédent n’est pas garanti, mais considéré comme une créance. Il pourra être récupéré, en tout ou partie, dans le cadre de la procédure de liquidation de la banque.

L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit toutefois une exception avec un plafond relevé à 500.000 euros pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire ». Peuvent être considérés comme tels les montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :

  • de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
  • de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
  • du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation,
  • d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.

Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500.000 euros. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.

Quels comptes sont couverts par la « garantie espèces » ?

La « garantie espèces » couvre les dépôts effectués sur les comptes courants, les comptes sur livret, l’épargne logement (CEL ou PEL). Les Livrets A, LDD et le LEP bénéficient, eux, de la garantie de l’État à hauteur d’un plafond séparé de 100.000 euros par déposant et par établissement.

Certains dépôts particuliers sont par contre exclus du champ de la garantie. C’est le cas, notamment des dépôts non nominatifs, des dépôts de devises autres que celles des pays de l’Espace économique européen (EEE)¹ ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

Toutes les banques présentes en France, habilitées à recevoir des dépôts, doivent être couvertes par un système de garantie, que ce soit le Fonds de garantie français ou celui du pays où se situe leur siège social.

Il y a trois cas de figure :

  • Les banques ayant leur siège social en France (y compris l’outre-mer) ou à Monaco ont l’obligation d’adhérer (et donc de cotiser) au Fonds de garantie des dépôts. Elles sont du même coup couvertes par la garantie de 100.000 euros par déposant. Cette règle vaut également pour les banques étrangères qui possèdent des filiales (et non pas de simples succursales) en France.

  • Les banques possédant des succursales en France (y compris l’outre-mer) ou à Monaco et dont le siège social se situe hors de l’EEE ont également l’obligation de contribuer si leur pays d’origine possède un système de garantie moins performant que celui de la France.

  • Les banques dont le siège social se situe dans un autre pays de l’EEE et qui possèdent des succursales en France n’ont pas l’obligation de contribuer. Elles peuvent toutefois le faire, en particulier si le système de garantie français est plus favorable que celui de leur pays d’origine.

Dans les faits, la plupart des banques présentes en France sont couvertes par le FGDR. Seules exceptions, les succursales (et non pas les filiales) de banques européennes originaires de pays où la couverture est équivalente ou meilleure qu’en France.

Les établissements de crédit se doivent d'informer leurs déposants du montant de la garantie, de sa mise en œuvre dans le cadre des conditions générales de leurs contrats ou conventions. Par ailleurs, à compter du 4 juillet 2016, les clients doivent être informés annuellement et une mention d’éligibilité doit être présente sur chaque relevé de compte.

Comment se déroule l'indemnisation ?

Pour déclencher l’indemnisation, il faut tout d’abord que l’ACPR constate l’incapacité de la banque à mettre à la disposition de ses clients leurs dépôts ou leurs titres. L'organisme dispose ensuite de 5 jours ouvrables pour demander l’intervention du Fonds de garantie des dépôts, qui ne peut refuser.

L’établissement de crédit en défaut transmet alors, dans les deux jours ouvrables (cinq avant le 1er juin 2016) au FGDR l’ensemble des informations nécessaires au calcul des indemnisations. L’établissement financier a également l’obligation de fournir dans les 7 jours ouvrables à ses déposants un relevé de compte et de préciser les modalités d’indemnisation.

Le FGDR a ensuite 7 jours ouvrables (20 jours avant juin 2016) pour indemniser les déposants par lettre chèque ou par virement (sous réserve que le déposant ait indiqué sur le site internet spécialement ouvert les coordonnées de son nouveau compte bancaire).

Les autres mécanismes de garantie

La garantie titres

La « garantie titres » couvre les instruments financiers, au sens de l’article L 211-1 du code monétaire et financier (actions, titres de créance, parts sociales, comptes à terme) à hauteur de 70.000 euros. Les dépôts d’espèces liés à la conservation ou la compensation de ces titres sont couverts à hauteur de 100.000 euros, mais uniquement si l'établissement concerné n'est pas une banque (sinon c’est la garantie des dépôts bancaires qui s’applique).

Parmi les exclus de la garantie, on retrouve notamment les dépôts espèces liés aux comptes titres et constitués dans une devise autre que celles des pays de l’EEE. Pour plus d’informations sur les dépôts exclus, se reporter aux articles 3 et 5 du règlement 99-05 du CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière).

Dans le cadre de la garantie titres, le fonds indemnise le client de la valeur des titres à la date de déclaration d’indisponibilité. Si le processus d’indemnisation est proche de celui de la garantie des dépôts, le délai de paiement est de 3 mois renouvelable une fois.

La garantie des cautions

La garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l’obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, garantie de fin de chantier, garantie d’achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant. Ici, le mécanisme prévoit un montant d’indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque avec une franchise d’au moins 3.000 euros.

La garantie des placements en assurances-vie

Les sommes versées par les épargnants sur un contrat d’assurance-vie sont garanties à hauteur de 70.000 euros par déposant et par société d’assurance, et ce, quel que soit le support (euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées. Cette garantie peut grimper à 90.000 euros pour les héritiers bénéficiant d’une rente résultant d’une assurance décès, ou pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.

C’est le Fonds de garantie des assurances à la personne (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l’assureur, à la demande de l’ACPR, et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires, à une différence près : dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d’assurance.

Pour l’essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGDR. Toutes les sociétés d’assurances agréées en France (y compris les succursales d’assureurs extérieurs à l’EEE) ont l’obligation d’y adhérer.

Le mécanisme de résolution bancaire

Le mécanisme de surveillance et de résolution bancaire est un système européen dont l’objectif est d'éviter la défaillance des banques. Défini en 2008, il s'articule en deux niveaux :

Un échelon européen pour les « grandes banques » dont le mécanisme de supervision unique est confié à la Banque Centrale Européenne (BCE). Plusieurs critères sont pris en compte pour définir ces « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle » comme le caractère transfrontalier de la banque ou une valeur totale d’actifs dépassant les 30 milliards d’euros. En France, cela concerne les dix principales banques comme BNP Paribas, le groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’épargne), Crédit Mutuel, Crédit Agricole, HSBC France ou encore la Société Générale. La liste complète des banques concernées est publiée régulièrement par la BCE.

Un échelon national pour les autres banques dont le siège social se situe en France. Dans ce cadre, ce sont l'ACPR et le FGDR qui sont compétents.

Ainsi, en plus de sa mission de garantie, le fonds français de garantie des dépôts et de résolution peut également intervenir à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (autorité de régulation des banques et assureurs, qui dépend de la Banque de France), lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit, une compagnie financière, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise d’investissement (sauf les sociétés de gestion de portefeuille) n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus de ses clients.

Toujours sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut également intervenir à titre préventif, lorsque la mauvaise santé financière d’une banque laisse craindre une indisponibilité prochaine des dépôts et des titres qu’elle détient, notamment (depuis la loi de régulation de 2013) en souscrivant au capital ou en consentant un financement à l’établissement concerné. Dans ce cadre, le FGDR a accès aux documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation ainsi qu’aux éléments d’actif et de passif de l’établissement concerné.

Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des banques françaises ou présentes sur le territoire français (y compris l’outre-mer) et à Monaco. Il collecte également la part des banques contrôlées au niveau européen puis la reverse au fonds européen.

¹ : l’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 membres de l’Union Européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

A consulter : le site du Fonds de Garantie des dépôts, la liste des banques y adhérant.

Références : La loi 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

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