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Le contrat « Euro-croissance »

Conçue comme un « troisième pilier de l’assurance-vie », à côté des fonds en euros et des unités de comptes, l’assurance-vie en fonds diversifiés ou Euro-croissance peut prendre la forme d’un contrat monosupport ou d’un fonds au sein d’un contrat multisupport. Avec l'objectif d'orienter une partie des encours de l’assurance-vie vers le financement des entreprises (notamment des PME), il intègre une provision de diversification investie sur des actifs plus risqués, qui doit permettre de bénéficier de rendements plus intéressants que les fonds en euros.

En résumé : le contrat Euro-croissance est un contrat mono ou multisupport qui comporte des fonds diversifiés. Ces fonds, investis dans le financement de l'économie française, ne comportent une garantie en capital qu'au terme d'une détention minimale de 8 ans et devraient être mieux rémunérés que les fonds en euros.

Le législateur permet aux gestionnaires de disposer ainsi de plus de marge de manœuvre que sur un fonds classique en euros : ils peuvent investir une partie du fonds euro-croissance sur des actifs plus risqués pour espérer obtenir du rendement, tout en conservant l'autre partie de façon plus prudente, afin d’assurer la garantie en capital (partielle ou totale) à l'échéance.

La législation concernant l'Eurocroissance est issue en grande partie de l'ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l'économie, complétée pour la partie réglementaire, par le décret 2014-1008 du 4 septembre 2014 (voir liens en bas de page).

Il est possible, sous certaines conditions, de transformer un contrat d'assurance-vie déjà existant en contrat Euro-croissance.

Le « troisième pilier » de l’assurance-vie

Le contrat « Euro-croissance » a été créé fin 2013 pour une commercialisation à compter de 2014, dans le cadre d’une réforme plus générale de l’assurance-vie qui prévoit également des contrats « Vie-Génération ». En amont, cette réforme a été inspirée par une série de rapports :

  • le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l’économie, en juillet 2012 (1),
  • le rapport dit « Gallois » sur la compétitivité française, en novembre 2012 (2),
  • le rapport dit « Berger-Lefebvre » sur l’épargne financière des ménages, en avril 2013 (3).

Un constat est commun aux trois textes : la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie lui permet de capter une part importante de l’épargne des ménages français et représente un coût budgétaire pour l’Etat. Au regard de ce coût, la part de cette épargne allouée au financement de l’économie française est insuffisante. L’objectif de la réforme est donc de flécher une partie de l’encours de l’assurance-vie vers les secteurs à fort potentiel de croissance et d’emplois, et en particulier vers les PME. C’est pour y parvenir qu’Euro-croissance a été créé.

A voir également sur le site : les contrats d'assurance-vie proposant des fonds euro-croissance.

Les caractéristiques d’Euro-croissance

L’Euro-croissance peut prendre, au choix de l’épargnant, deux formes :

  • un contrat monosupport, où tout l’actif est investi sur un fonds Euro-croissance ;
  • un contrat multisupport, où le fonds Euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte.

Techniquement, la législation définit le fonds Euro-Croissance comme des « engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » (ou « fonds diversifiés » pour sa version courte). Cela permet aux assureurs d’investir sur des actifs plus risqués que ceux qui composent habituellement les fonds en euros, comme des actions ou du financement d’entreprise.

Ces engagements sont exprimés en euros et en parts de diversification. Pour la partie exprimée en euros (désignée aussi comme la provision mathématique), le capital ou la rente ne sont garantis, en cas de vie, qu’à compter d’une échéance définie dans le contrat (en caractères très apparents) au moins égale à huit ans à compter du premier versement. Cependant, le contrat peut prévoir que cette garantie soit inférieure à 100% des primes versées nettes de frais. Pour les engagements exprimés en parts de diversification, l'assureur doit garantir une valeur minimale non nulle, en euros, de chaque part. La valeur de chaque part est valorisée en fonction des résultats techniques et financiers du fonds.

La valorisation d'un versement effectué sur un fonds euro-croissance sera ainsi communiquée par l'addition d'une provision mathématique exprimée en euros et d'un nombre de parts de provision de diversification multiplié par une valeur. Voir comment fonctionnent les provisions mathématiques et les provisions de diversification de l'euro-croissance.

L'assureur peut également prévoir dans son contrat des restrictions en cas de sortie avant le terme de l'engagement ainsi que des indemnités (sauf circonstances exceptionnelles).

A noter que les deux principales fédérations d’assureurs en France, la FFSA et le Gema, ont décidé de ne réserver l'appellation « Euro-croissance » qu'aux seuls fonds bénéficiant d'une garantie de 100% du capital au terme de la durée de détention prévue au contrat. Pour les fonds proposant un niveau inférieur de garantie, c'est seulement la désignation « croissance » qui pourra être utilisée.

La fiscalité et les prélèvements sociaux

Comme pour les fonds euros et les unités de compte, les revenus (intérêts ou plus-values) tirés des fonds Euro-croissance bénéficient de la fiscalité de l'assurance-vie : imposition réduite à partir de 4 ans de détention et optimale après 8 ans. Voir par ailleurs la fiscalité et les prélèvements sociaux de l'assurance-vie.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, Euro-croissance introduit un nouveau fait générateur : l’échéance du fonds (huit ans au minimum). Le taux des cotisations sociales appliqué sera ainsi le taux en vigueur à ce moment-là sur l'ensemble de la plus-value de la période. Pour mémoire, ces cotisations sociales sont payées chaque année sur les fonds en euros, lors de l’inscription en compte des intérêts, et au moment des rachats ou au dénouement du contrat pour les unités de compte.

Transformation de contrats et antériorité fiscale

Pour encourager la souscription de contrats Euro-croissance, le législateur a prévu un régime dérogatoire pour permettre la transformation, totale ou partielle, d’un contrat d’assurance-vie en contrat Euro-croissance. Ainsi, la sortie de l’ancien contrat ne sera pas considérée comme un dénouement et permettra de reporter les plus ou moins-values latentes sur le nouveau contrat tout en conservant l’antériorité fiscale (la date de souscription du nouveau contrat est alors rétroactivement celle de l’ancien contrat).

Il y a toutefois une condition impérative à remplir : au moins 10% de tous les engagements en euros (qu'il s'agisse d'un contrat monosupport ou multisupport) doivent être transformés en engagements en fonds diversifiés. La documentation fiscale n'impose ni durée de détention minimale (avant ou après transformation) ni montant d'engagement minimal.

A noter que les parlementaires n’ont pas prévu que ce transfert puisse s’effectuer chez un assureur concurrent. Comme pour le « transfert Fourgous » qui permet la transformation d’un contrat monosupport en euros en un contrat multisupport en unités de compte, cette possibilité ne sera permise que si l’assureur de votre contrat actuel le propose.

Par ailleurs, les encours transférés seront soumis à une nouvelle taxe de 0,32% à la charge de l’assureur (et donc transparente pour l’assuré). En effet, la transformation de fonds en euros en fonds Euro-croissance entraîne un décalage de rentrées fiscales pour l’Etat, du fait de la différence de fait générateur évoquée plus haut. Cette taxe est destinée à compenser ce « trou de trésorerie ».

(1) Cour des comptes, « l’Etat et le financement de l’économie », rapport public thématique, juillet 2012. (2) Louis Gallois, « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012. (3) Karine Berger, Dominique Lefebvre, « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », rapport au Premier ministre, 2 avril 2013.

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