Les Cotisations Sociales sur les revenus de Placements Bancaires

 

Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site de l'administration fiscale.

Mise à jour du 1^er juillet 2004.
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au journal officiel n°151 du 1er juillet 2004. Elle institue, dans son article 11, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. (Page mise à jour le 27 juillet : la nouvelle cotisation est distincte du prélèvement social)

Depuis le 1^er janvier 2005, le taux de la CSG est passé à 8,2 %.
Cette augmentation est mise en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui modifie notamment les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du code de Sécurité Sociale.

Depuis le 1^er janvier 2006, les prélèvements sociaux sont effectués sur les PEL de plus de 10 ans.
Mis en place par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, publiée au journal officiel 295 du 20 décembre 2005.

Mise à jour pour le 1^er janvier 2007 : les cotisations sociales seront prélevées à la source.
Mis en place par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au journal officiel 296 du 22 décembre 2006.

Liens dans cette page : CSG, CRDS, Prélèvement social, CAPS, Produits exonérés, CEL, PEL, autres produits.

CSG - Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.
Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.
A partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.
A partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et est appliqué à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable (anciennement Codevi) et Livret d'épargne populaire.

A partir du 1er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

Elle n'est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (contrairement à la CSG des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu, comme les salaires).

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août 2004.
Son assiette est pratiquement la même que la CSG.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %.
Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996.
Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement social de 2 %

Le prélèvement social a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998.
Le taux est de 2 %
Son assiette est la même que la CSG.
Pour les revenus bancaires, il est appliqué à compter du 1er janvier 1998.
Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

CAPS - Contribution Additionnelle au Prélèvement Social

Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Pour la période de transition entre le 1/7/2004 et le 31/12/2004 (Article 19 de la loi susnommée) :
- l'ensemble des intérêts de l'année est soumis à 0,3% pour les produits bancaires imposables (IRPP ou PFL).
- seuls les intérêts produits après le 1/7/2004 sont soumis à 0,3% pour les produits bancaires non imposables (cas des PEL par exemple).

 

Les Cotisations Sociales par produit

Les produits exonérés de cotisations sociales

Les produits exonérés de cotisations sociales sont strictement définis. Ce sont :

• Le Livret A,
• Le Livret Jeune,
• Le Livret de Développement Durable (ex-Codevi),
• Le Livret d'épargne Populaire (LEP)

Ces 4 livrets sont, par ailleurs, exonérés d'impôt sur le revenu.

Le Compte épargne Logement

Bien qu'exonéré d'impôt sur le revenu, les intérêts du compte épargne logement sont soumis à cotisations sociales.

Le prélèvement est effectué lors du versement en compte des intérêts (capitalisation ou clôture du compte).

Le Plan d'épargne Logement

Ce compte est un cas particulier. Ses revenus (intérêts et prime d'état) ont été longtemps exonérés d'impôts. Le prélèvement des cotisations sociales est effectué à la clôture du Plan ou à partir de son 10° anniversaire. On retrouve donc un prélèvement composé des différentes évolutions des cotisations sociales :

Cotisation	Base de calcul
CRDS à 0,5%	Revenus du PEL à compter du 1er février 1996
CSG à 3,4%	Revenus du PEL du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CSG à 7,5%	Revenus du PEL du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004
CSG à 8,2%	Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2005
Prélèvement social à 2%	Revenus du PEL depuis le 1er janvier 1998
CAPS à 0,3%	Revenus du PEL depuis le 1er juillet 2004

 

Soit un total de cotisations sociales par période :

Date de début	Date de fin	Total des cotisations
jusqu'au 31 janvier 1996		aucune
1er février 1996	31 décembre 1996	0,5 %
1er janvier 1997	31 décembre 1997	3,9 %
1er janvier 1998	30 juin 2004	10,0 %
1er juillet 2004	31 décembre 2004	10,3 %
depuis le 1er janvier 2005		11,0 %

 

Avant le 1er janvier 2006, les prélèvements n'étaient effectués qu'à la clôture du plan.

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement des cotisations sociales est réalisé :
• à la date du 10° anniversaire (sur la base des intérêts hors prime inscrits en compte depuis le début du plan ; c'est à dire jusqu'au 31 décembre précédent)
• à chaque inscription en compte des intérêts (capitalisation) après le 10° anniversaire (sur la base des intérêts de l'année).
• à la clôture du plan (sur la base de l'ensemble des intérêts si le plan a moins de 10 ans ; sur les intérêts de l'année si le plan a plus de 10 ans).
• au versement de la prime. C'est à dire à la clôture du plan quand la prime n'est pas soumise à condition (PEL ouvert avant le 12 décembre 2002) ou au versement effectif de la prime lorsque celle-ci est soumise à condition de réalisation d'un crédit épargne logement (PEL ouvert à partir du 12 décembre 2002).

A noter qu'il y a une tolérance administrative pour ne pas prélever les cotisations sociales lors du 10° anniversaire mais seulement lors de l'inscription en compte des intérêts (qui suit ce 10° anniversaire).

Cas particuliers :
• le 1er janvier 2006, les cotisations sociales sont prélevées sur les intérêts des PEL ayant déjà plus de 10 ans à cette date.
• pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée contractuelle qui pouvait être supérieure à 10 ans.

Les autres produits 

Tous les autres produits bancaires sont assujettis aux cotisations sociales.
Sur la majorité des produits, votre banque peut vous proposer deux types de rémunération :

Paiement des intérêts en Net :
Le versement des intérêts est accompagné du prélèvement des cotisations sociales et fiscales.

Paiement des intérêts en Brut :
Dans ce cas, aucun prélèvement social ou fiscal n'est effectué. Il vous appartient d'indiquer les revenus sur votre feuille d'imposition. Votre impôt sur le revenu sera calculé avec les prélèvements sociaux.

Pour allez plus loin