L'Etat a créé deux produits d'épargne spécifiques pour encourager les étrangers ressortissants de pays en voie de développement (PVD), travaillant en France, à investir dans leur pays d'origine, pour leur permettre également de préparer au mieux leur retour : le compte épargne codéveloppement en 2007, puis le livret d'épargne pour le codéveloppement en 2008.
Attention : Le Compte Epargne Codéveloppement (CEC), le Livret d'Epargne Codéveloppement (LEC), ainsi que l'avantage fiscal lié à la détention du CEC ont été abrogés par l'article 107 de la loi de finances pour 2011. Cette page n'est plus mise à jour.
Cette abrogation est justifiée comme suit : « ces deux produits d'épargne réglementés (...) sont manifestement inappropriés : le compte épargne co-développement se trouve à peine distribué encore, malgré quatre ans d'existence, et le livret d'épargne pour le co-développement n'a même pas reçu un début de commercialisation en trois ans. »
L'instruction fiscale 5 B-13-11 du 4 octobre 2011 précise les conséquences de la suppression du Compte Epargne Codéveloppement.
Compte Épargne Codéveloppement (CEC)
Créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le CEC est un compte bancaire destiné à recevoir l'épargne de particuliers étrangers, résidant et travaillant en France. Cette épargne doit, à terme, être utilisée pour un investissement de développement dans le pays d'origine du titulaire.
Pour encourager cet effort d'épargne, le titulaire du compte bénéficie d'une réduction d'impôt, équivalente à 40% des sommes versées sur le CEC entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Cette réduction est limitée annuellement à 25% du revenu net global et à 20.000 euros.
Pour en bénéficier, l'étranger doit être titulaire d'une carte de séjour l'autorisant à travailler en France. Il doit également être originaire d'un des 50 pays en voie de développement figurant sur une liste fixée par arrêté.
Liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement (arrêté du 4 décembre 2008).
- A. Afghanistan. Algérie. Angola.
- B. Bénin. Burkina Faso. Burundi.
- C. Cambodge. Cameroun. Cap-Vert. République centrafricaine. Comores. Congo-Brazzaville. République démocratique du Congo. Côte d'Ivoire. Cuba.
- D. Djibouti. République dominicaine.
- E. Erythrée. Ethiopie.
- G. Gabon. Ghana. Gambie. Guinée. Guinée-Bissau.
- H. Haïti.
- K. Kenya.
- L. Laos.
- M. Madagascar. Mali. Maroc. Mauritanie. Mozambique.
- N. Namibie. Niger. Nigeria.
- O. Ouganda.
- R. Rwanda.
- S. São Tomé et Príncipe. Sénégal. Soudan. Sierra Leone. Suriname.
- T. Tanzanie. Tchad. Territoires palestiniens. Togo. Tunisie.
- V. Vietnam.
- Y. Yémen.
- Z. Zimbabwe.
Le CEC est souscrit pour une durée minimum d'un an et maximum de 10 ans. Pour le maintenir ouvert, le titulaire doit justifier, tous les ans, de la possession d'une carte de séjour en cours de validité.
La rémunération du compte épargne est fixée librement par la banque qui le détient.
Le solde minimum d'un CEC est de 50 euros. Son plafond est de 50.000 euros, auxquels peuvent s'ajouter les intérêts capitalisés.
Le titulaire peut retirer tout ou partie de l'épargne placée sur le CEC quand il le souhaite. Il doit alors justifier de l'utilisation de ces fonds pour un investissement dans son pays d'origine. Dans le cas contraire, il s'expose au paiement d'une pénalité équivalente à la réduction d'impôt dont il a bénéficié, plus des intérêts de retard.
Les investissements éligibles au CEC : la création, reprise ou prise de participation dans une entreprise locale ; l'apport de fonds à des dispositifs de microfinance ; les achats immobiliers (commerciaux ou non) ; le rachat de fonds de commerces ; les versements, enfin, à des fonds d'investissement spécialisés dans le développement.
Les limites du CEC
Créé en 2006, opérationnel depuis février 2007, le CEC n'a convaincu que peu d'épargnants. Plusieurs raisons à cela :
- Le CEC est mal distribué. Seule l'Union tunisienne de Banques (UTB), qui ne dispose que de trois agences en France pour environ 11.300 clients particuliers (Tunisiens dans leur immense majorité), le commercialise depuis juin 2009. Fin 2009, elle n'avait ouvert que 22 CEC. Par ailleurs, la Caisse d'Epargne a signé une convention de distribution avec l'Etat, mais a décidé de ne pas le distribuer effectivement, le produit ne lui semblant pas assez attractif fiscalement.
- Le dispositif exclut les binationaux, c'est-à-dire les personnes ayant une double nationalité française et étrangère. C'est pourtant une population qui aurait pu être très intéressée par ce dispositif.
- La gestion du CEC est très lourde, aussi bien pour la banque que pour l'épargnant. En effet, la loi impose que les critères d'éligibilité soient vérifiés tous les ans. La banque fait ainsi parvenir, avant le 31 mars de chaque année, un document à son client, qui doit le renseigner et justifier à nouveau de la possession d'un titre de séjour.
- La pénalité appliquée en cas de retrait de la somme épargnée sans réalisation de l'investissement prévu est dissuasive. Elle est, de plus, appliquée dans tous les cas, même si le titulaire du CEC n'est pas imposable.
Textes de référence : la Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Le décret d'application du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement. Le Code monétaire et financier : article L221-33 et les anciens articles D221-114 à D221-116. Le Code Général des Impôts : Article 199 quinvicies.
Livret d'épargne pour le Codéveloppement (LEC)
Prenant acte des limites du CEC, le gouvernement a créé en 2007 le LEC. Ils ont en commun leur objet, celui d'encourager les étrangers présents sur le territoire français à épargner pour investir ensuite dans leur pays d'origine.
Toutefois, le Livret d'épargne pour le Codéveloppement ne s'adresse pas à la même cible : là où le CEC a été conçu pour les possesseurs de titres de séjour de courte durée, le LEC n'est accessible qu'aux titulaires de titres de séjour dont la validité est comprise entre 1 et 10 ans. Notamment à ceux qui détiennent des cartes de résident, valables dix ans.
Le livret diffère aussi sensiblement par son fonctionnement :
- Il est ouvert pour une durée minimum de trois ans et maximum de 10 ans.
- Il est plafonné à 10.000 euros, et doit être alimenté régulièrement, avec un minimum de 600 euros par an.
- Il n'ouvre pas de droit à une réduction d'impôts, mais à une prime d'épargne. Au terme des trois ans d'épargne, si (et seulement si) le titulaire du compte contracte un prêt destiné à un investissement dans son pays d'origine, il bénéficiera de cette prime, dont le montant sera proportionnel au montant épargné et dans tous les cas, inférieur ou égal à 500 euros.
Les limites du LEC
Sur le papier, le LEC permettait de contourner certaines limites déjà évoqués du CEC et donc de capter, potentiellement, une clientèle plus large. Toutefois, à notre connaissance, aucune banque n'a jamais signé avec l'Etat la convention qui lui aurait permis de le distribuer.
Vincent MIGNOT
Après une maîtrise d’Histoire puis une maîtrise en Sciences de l’information et de la communication, Vincent MIGNOT devient journaliste en... Lire la suite
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