Le contrat « Vie Génération »

Fruit de la réforme de l'assurance-vie fin 2013, le contrat « Vie-Génération » est un dispositif permettant de bénéficier d'un abattement sur les droits de transmission en contrepartie d'investissements dans le financement des PME et ETI.

En résumé : le contrat Vie Génération est un contrat monosupport en unités de compte qui doit être investi pour au moins 33% de l’actif dans certains secteurs de l'économie française (et européenne) jugés prioritaires par le législateur.

En contrepartie de ce cadre d'investissement, les capitaux transmis par décès du souscripteur bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20% des sommes soumises à l'imposition.

Le contrat Vie Génération, un temps surnommé « Transmission », « Transmission-Vie » ou « Euro-Transmission », est un contrat monosupport libellé en unités de compte. Instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 (comme le contrat Euro-croissance), il poursuit globalement le même objectif que le PEA-PME : favoriser le financement de certains secteurs d’activité par l’épargne des ménages. En effet, le rapport Lefebvre-Berger publié en avril 2013 a mis en lumière le volume capitalisé sur les contrats d’assurance-vie qui n’est pas investi dans l’économie française. Néanmoins, les règles européennes interdisent de limiter un tel dispositif aux seuls investissements en France et concernera donc également les entreprises européennes.

Ce prétexte d'investissement dans l'économie a été utilisé à plusieurs reprises dans le passé et avait conduit à la création des contrats DSK et NSK (défiscalisation totale des plus-values, sous réserve que l’encours soit versé sur certains types de fonds) ou encore à l’adoption de l’amendement Fourgous (maintien de l’antériorité fiscale lors de la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport, à condition qu’au moins 20% des dépôts soient versés sur des fonds en unités de compte).

Fiscalité et abattement préalable en cas de décès

Le contrat d’assurance-vie Vie Génération est plus particulièrement destiné aux personnes disposant d'une capacité de placement de plusieurs centaines de milliers d'euros avec un objectif de transmission à moyen terme. En effet, ce contrat présente un seul avantage, celui de bénéficier d’un abattement de 20% sur les sommes soumises aux droits de transmission lors du décès du souscripteur. La base de calcul (ou l'assiette) de la fiscalité est réduite de 20%, préalablement à l’exonération des premiers 152.500 euros par bénéficiaire. Ainsi, les contrats dont la valorisation est inférieure à 152.500 euros par bénéficiaire n'auront aucun avantage à être souscrits ou transformés en Vie-Génération.

A l'époque où le contrat a été dévoilé au grand public, le dispositif avait été présenté comme « compensant » la hausse de la fiscalité prévue au 1er juillet 2014. Avant cette date, le taux de prélèvement forfaitaire était de 0% jusqu'à 152.500 euros, puis 20% jusqu'à 902.838 euros et 25% au-delà. A compter du 1er juillet 2014, le taux d'imposition est de 0% jusqu'à 152.500 euros, puis 20% jusqu'à 700.000 euros et 31,25% au-delà.

Pour la fiscalité en cas de vie, elle est identique à celle s'appliquant aux fonds en unités de compte détenus sur un contrat multisupport. Les revenus sont soumis aux cotisations sociales et sont prélevées uniquement en cas de rachat partiel ou total. Ils bénéficient, par ailleurs, d’un régime d'imposition dérogatoire selon la durée de détention du contrat. Voir pour plus de détails la fiscalité et les prélèvements sociaux de l'assurance-vie.

Supports d'investissement

Pour entrer dans le cadre du Vie-Génération, au moins 33% de l’actif du contrat doit être investi dans des secteurs ciblés :

  • les petites et moyennes entreprises,
  • les entreprises de taille intermédiaire,
  • le logement social et intermédiaire,
  • les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ce quota minimum de 33% de la valorisation des actifs des secteurs cibles par rapport à la valorisation globale du contrat est à respecter dès le versement de la première prime. Ce rapport est apprécié ensuite lors de chaque opération pouvant modifier la répartition entre fonds (opération d'arbitrage sur les unités de compte, rachat partiel ou versement de prime) :

  • si le rapport est déjà inférieur ou égal à 33% : l'opération ne doit pas avoir pour conséquence de le diminuer ;
  • si le rapport est supérieur à 33% : l'opération peut le diminuer mais dans la limite de ce seuil des 33%.

Transformation en Vie-Génération

De manière transitoire, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, il a été possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de le transformer partiellement ou totalement en un contrat Vie-Génération tout en conservant l'antériorité fiscale.

Cette possibilité ne pouvait toutefois être utilisée que si l'assureur / distributeur du contrat commercialisait également un contrat Vie-génération. Bercy, en effet, ne souhaite pas autoriser les transferts de contrats entre compagnies d'assurance.

Voir également sur le site la fiscalité de l'assurance-vie.

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Textes de référence :

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