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Assurance-vie & clause bénéficiaire

Même quand l'assurance vie n'est utilisée que comme un moyen de faire fructifier un capital, cela ne dispense pas pour autant de faire très attention à la rédaction de la clause qui définit les bénéficiaires de ce capital en cas de décès.

La clause bénéficiaire

C'est la clause du contrat d'assurance-vie qui précise qui sera le (ou les) bénéficiaire(s) de la somme acquise, en cas de décès du souscripteur.

Elle doit être rédigée de manière aussi précise que possible, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'identité du bénéficiaire. Dans le cas contraire, le contrat risque de se retrouver, après le décès du souscripteur, en situation de déshérence, c'est-à-dire sans bénéficiaire identifié.

Les assureurs proposent le plus souvent une clause-type, désignant une chaîne de bénéficiaires : « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ». Cette clause-type peut éventuellement être modifiée, pour s'adapter à la situation de l'assuré, notamment si celui-ci est pacsé ou vit en union libre.

Une fois le décès de l'assuré connu, l'assureur n'a plus alors, en s'appuyant sur cette clause-type, qu'à s'adresser au notaire chargé de la succession pour retrouver la trace des bénéficiaires.

Si la clause-type, même modifiée, ne convient pas, le souscripteur peut choisir de désigner le bénéficiaire par son état-civil : nom, prénom, mais aussi date et lieu de naissance, indispensables pour éviter les problèmes d'homonymie.

Il est possible de réactualiser régulièrement cette clause bénéficiaire, en fonction de l'évolution de la situation de l'assuré ou du bénéficiaire (mariages, divorces, décès...)

Assurance-vie et recherche des bénéficiaires

Les contrats en déshérence

Un contrat d'assurance-vie peut se retrouver en situation de déshérence dans deux cas de figure :

  • Quand l'assureur est au courant du décès du souscripteur, mais ne parvient pas à en retrouver les bénéficiaires.
  • Quand le décès d'un souscripteur n'est pas connu de l'assureur, et qu'aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital.

Le problème de la déshérence, et son ampleur, a convaincu les pouvoirs publics de se pencher, à plusieurs reprises, sur la question.

Première étape, avec la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Elle introduit le droit pour tous d'être informé de l'existence d'une assurance vie souscrite à son bénéfice. Le texte confie à trois organismes, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la mission d'apporter cette information. Pour cela, ils ont créé l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui centralise les bases clients de l'ensemble des assureurs français.

Pour savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie, il suffit donc de saisir par courrier l'AGIRA, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré.

La recherche des bénéficiaires

La loi de 2005 a imposé, à l'assureur informé du décès d'un de ses clients, de rechercher et d'aviser les bénéficiaires. Puis, une nouvelle loi plus contraignante a été publiée : la loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Cette dernière loi oblige les assureurs à s'informer du décès éventuel de leurs clients, sans distinction d’âge et d’encours. Pour leur en donner les moyens, un arrêté du 21 janvier 2009 a permis à l'AGIRA de croiser ses propres données avec celle du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l'Insee et qui recense tous les décès intervenus en France. C'est ce qu'on appelle le dispositif AGIRA 2.

Frais de recherche des bénéficiaires

Dans une position publiée le 13 février 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappelle que les frais de recherche des bénéficiaires doivent être pris en charge par les assureurs, et ne peuvent être imputés sur le montant du capital à transmettre, même dans le cas où cette imputation est prévue dans les clauses du contrat. Cette position fait suite à l'analyse, dans le courant de l'année 2013, de 63 contrats d'assurance-vie, dont certains comportaient ce type de clause.

« Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d'honoraires de recherche », conseille l'ACPR.

La loi 2013-672 du 26 juillet 2013 va un peu plus loin en contraignant désormais les assureurs à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de tous leurs clients. Ils doivent également publier, chaque année, un bilan de leurs recherches, incluant le nombre et l’encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.

Enfin, autre incitation pour les assureurs : depuis 2006, ils ne peuvent plus intégrer les capitaux non réclamés dans leurs bénéfices. Désormais, au bout de 30 ans, ceux-ci sont récupérés par l'Etat, qui les verse au Fonds de réserve des retraites.

Aujourd'hui, les assureurs disposent donc d'un véritable outil de prévention contre les contrats en déshérence, dont l’encours s’élève au moins à 2,76 milliards d’euros en 2011, selon une enquête menée par la FFSA et le GEMA.

Prévenir les bénéficiaires ?

Le moyen le plus efficace de s'assurer de la bonne transmission du capital reste de prévenir ses proches qu'ils sont bénéficiaires d'une assurance-vie, afin qu'ils puissent en récupérer le capital après le décès du souscripteur.

Auparavant, cela n'allait pas de soi. En effet, la personne avertie pouvait accepter, à l'insu du souscripteur, le bénéfice de l'assurance-vie, par simple courrier. A partir de ce moment, le souscripteur ne pouvait plus récupérer ses capitaux ou modifier la clause bénéficiaire, sans l'accord dudit bénéficiaire. Jusqu'en 2007, il était donc préférable de ne pas prévenir ses proches.

Depuis la loi de 2007, ce n'est plus le cas. En effet, l'acceptation du bénéfice d'un contrat doit désormais être validée par un avenant tripartite signé par l'assureur, le bénéficiaire et le souscripteur. Ce dernier est donc forcément au courant et peut, s'il le souhaite, refuser de signer.

Cela vaut également pour les acceptations antérieures à la loi de 2007. Un arrêt de 2008 de la cour de cassation, qui fait jurisprudence, considère que tout souscripteur d'assurance-vie peut disposer comme il le souhaite de son capital, acceptation du bénéficiaire ou non.

Désormais, le souscripteur d'une assurance-vie a donc tout intérêt à prévenir ses proches de l'existence du contrat.

Les textes de références : loi du 15 décembre 2005, loi du 17 décembre 2007, arrêté du 21 janvier 2009, loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Contacter l'AGIRA :
AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09

Notre outil pour choisir parmi les principaux contrats recensés : le comparateur assurance-vie

© cbanque.com / Vincent Mignot - novembre 2009 / mis à jour le 24 février 2014 / Droits réservés.