Glossaire fusionné du CCSF

Glossaire Banque, Epargne et Assurance

Pages de la rubrique : Abonnement à Avis à tiers détenteur, Avis d’échéance à Commission sur ordres de bourse, Compte à terme à Cotisation carte, Coupon à Droit d’entrée, Droit de renonciation à Fonds indexé, Forfait à Garanties des dépôts, GAV à Note d’information, Nullité du contrat à Procuration à un tiers, Produit à formule à Souscripteur, Sous-jacent à Volatilité.

Terme Définition
Droit de renonciation

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées.

Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de renonciation (en assurance-vie)

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées.

Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de rétractation (en assurance)

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.

Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

Droit de sortie

Voir Commission de rachat.

Droit préférentiel de souscription (DPS)

Droit accordé aux actionnaires existants de participer à une augmentation de capital. Si l’actionnaire existant détenant un DPS ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital, il a la possibilité de le vendre en bourse pendant une durée limitée.

Toutes les augmentations de capital ne donnent pas lieu à l’attribution de DPS.

Durée d’investissement recommandée/conseillée

Compte tenu des caractéristiques d’un produit d’épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l’épargnant d’optimiser le rendement du produit, compte tenu de ses besoins exprimés.

La durée d’investissement recommandée est à associer à l’horizon de placement de l’épargnant.

Échéance

Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la daté d’échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d’assurance (voir : avis d’échéance).

Effet de cliquet

Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en fin d’année.

Effet de levier

Technique financière dont l’objectif est d’accroître très fortement la rentabilité du placement. Les produits de placement affichés avec des caractéristiques d’effet de levier sont des produits présentant un risque financier élevé et qui sont destinés à des investisseurs avertis.

Épargne réglementée

On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics.

Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d’épargne, des conditions d’ouverture ou de clôture…

Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le livret A, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l’économie d’énergie pour le livret de développement durable…).

Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination « produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique ».

Épargne salariale

Modalités d’épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques (les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés).

L’épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment :

  • l’intéressement,
  • la participation,
  • les versements volontaires,
  • l’abondement (complément facultatif éventuellement) offert par l’entreprise en cas de versements du salarié.

Les montants d’épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d’un plan d’épargne salariale.

Épargne solidaire / Épargne responsable ou durable / Épargne éthique

Voir « Investissement socialement responsable ».

Espèces

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie.

Autres termes utilisés : monnaie fiduciaire, numéraire, liquide, argent.

Établissement de crédit

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.

On peut parler également d’établissements bancaires.

Établissement de paiement

Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L’établissement de paiement est soumis à la même autorité d’agrément et de contrôle que la banque. Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d’un médiateur,…

Exemple : entreprises proposant des services d’envoi d’espèces à l’étranger.

Euro Medium Term Notes (EMTN)

Titre de créance d’une durée généralement entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d’émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti.

Il est essentiel pour l’épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance.

Expert

Personne en charge de l’expertise.

S’agissant de l’évaluation de l’état de santé d’une personne, on parle d’un médecin expert ou médecin conseil.

Expertise
  • Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l’état de santé d’une personne. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de faire une proposition d’assurance.
  • Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de proposer une indemnisation.
Expertise amiable

On parle d’expertise amiable quand un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l’assuré.

L’assuré peut contester les conclusions de l’expert.

Voir « contre expertise ».

Expertise contradictoire

On parle d’expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré(s) sont présents (ou représentés) lors de l’expertise.

Expertise judiciaire

Mission d’un expert désigné par un tribunal.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.

Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.

C’est une fiche d’information qui n’a pas de caractère contractuelle. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France.

Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction.

Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.

Pour plus d’info : site de la BdF.

En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements

Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.

Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichier géré par la Banque de France qui recense :

  • les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d’incidents de paiement caractérisés.
  • les inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Fonds à formule

OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Fonds commun de placement (FCP)

OPCVM qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Fonds commun de placement d’entreprises (FCPE)

Organisme de placement collectif spécifique à l’épargne salariale. Il en existe deux catégories :

  • FCPE dits diversifiés dont l’actif comprend au plus un tiers de titres émis par l’entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l’entreprise, ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM.
  • FCPE dits d’actionnariat salarié dont l’actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l’entreprise qui les propose à ses salariés.

Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

Le FCPE dispose d’un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)


Voir « Fonds de garantie ».

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation, en cas de défaillance de la société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Voir « Fonds de garantie ».

Fonds de garantie

Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire).

Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

  • le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages…
  • le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…), les propriétaires de véhicules incendiés.

La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds indexé

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice…).

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Reproduit avec l'autorisation du secrétariat général du CCSF. © CCSF - Juin 2010.

Lien vers les glossaires originaux (en PDF) : Banque au quotidien et Crédit -  Épargne et placements financiers - Assurance.