transfert sur un compte

[sevaepa]

Dans ce ca le médiateur me paraît le plus indiqué pour arrondir les angles si vous n'avez pas encore fait appel à lui.

[ipidibulle]

Pour donner un aperçu , sur les 3 derniers mois , la somme de 451,00€ de frais et commissions incluant les agios qui s'élevaient à 92,20€.
189,00€ sur les 3 mois concernent des paiements qui ont été honorés pour divers produits bancaires souscrits.Ce sont les seuls paiements qui sont "passés" mais qui m'ont valu des frais de commission d'intervention...

[ipidibulle]

Envoyé par sevaepa

Dans ce ca le médiateur me paraît le plus indiqué pour arrondir les angles si vous n'avez pas encore fait appel à lui.

Mon compte est clôturé depuis le mois d'août.

[pollux1963]

Envoyé par ipidibulle

Mon compte est clôturé depuis le mois d'août.

Votre compte courant "normal" a été soldé mais à la place un compte client douteux ou litigieux a été créé. Vous n'êtes plus un client normal mais un client douteux et litigieux. Ce compte sera encore mouvementé au débit par des frais de procédure et crédité par vos remboursements. Mais il est inutilisable comme compte courant. Votre dette existe toujours dans la comptabilité de la banque. Hargneux et Kenko82 vous l'ont déjà expliqué.

Cela devrait permettre à la banque de tout mettre en oeuvre pour récupérer sa créance et aussi de passer des écritures comptables pour que son bilan reflète la réalité de la situation.

N'attendez pas, rassembler toutes vos pièces, préparer un compte rendu objectif et prenez RDV auprès d'un avocat pour étudier votre dossier. Pour les comptes pro, il doit y avoir des recours un peu différents des particuliers mais je ne suis pas spécialiste.

Bien cordialement

[ipidibulle]

Votre compte courant "normal" a été soldé mais à la place un compte client douteux ou litigieux a été créé. Vous n'êtes plus un client normal mais un client douteux et litigieux. Votre dette existe toujours dans la comptabilité de la banque. Hargneux et Kenko82 vous l'ont déjà expliqué.

Oui , j'avais bien compris.

Cela devrait permettre à la banque de tout mettre en oeuvre pour récupérer sa créance et aussi de passer des écritures comptables pour que son bilan reflète la réalité de la situation.

N'attendez pas rassembler toutes vos pièces, préparer un compte rendu objectif et prenez RDV auprès d'un avocat pour étudier votre dossier. Pour les comptes pro, il doit y avoir des recours un peu différents des particuliers mais je ne suis pas spécialiste.

Bien cordialement

Malheureusement les avocats spécialisés en droit bancaire ne courent pas les rues chez moi , mais j'ai tout de même confié le dossier pour ce litige.
Mon avocate souhaitait attendre l'injonction de payer pour faire opposition.

Cordialement.

[Vanille95]

Envoyé par pollux1963

Ce compte sera encore mouvementé au débit par des frais de procédure et crédité par vos remboursements.

On ne peut pas passer n'importe quel type de frais au débit d'un compte CTX.

Voir article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (extraits) :
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Ces dispositions ne distinguent pas selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel.

NB - Un titre exécutoire est une décision rendue par un tribunal.