Intérêts au taux légal sur intérêts à restituer?

**Conso** · 27/07/2009, 17h24

Bonjour,

Quelqu'un connaît-il un logiciel de calcul permettant d'appliquer - simplement et rapidement - le taux légal sur chaque partie d'intérêt contractuel échéance par échéance (après application de 311-33) ?

Merci d'avance.

**Vanille95** · 27/07/2009, 18h45

Bonsoir,

A ma connaissance, il n’existe pas de logiciel dédié à ce type de calculs ; vous savez comme moi que les banques se font très rarement condamner sur ce fondement et celui qui élaborerait un tel logiciel ne parviendrait pas à le rentabiliser.

Que dit l’article L311-33 du Code de la consommation ?
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311-8 à L311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Je vous conseille de considérer que ce que vous avez versé jusqu’à présent au titre des échéances est du capital (c'est plus rapide).

Si ce que vous avez versé excède le montant du capital prêté, c’est à partir de ce moment qu’il faut calculer des intérêts au taux légal sur les sommes dépassant le montant du capital prêté

Exemple :
Vous avez emprunté 10.000 euros à 8% sur 24 mois
Vous avez réglé 24 échéances de 451,00 soit 10.824
C’est lors de paiement de la 23ème échéance que vous avez remboursé la totalité du capital (23 X 451 = 10.373)

Il faut compter des intérêts au taux légal
Sur 373 depuis la date de la 23ème échéance
Sur 451 depuis la date de la 24ème échéance

Valeur du taux légal :
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php

Cordialement.

**Conso** · 28/07/2009, 10h49

Merci Vanille 95,

Ceci étant les Banques se font très souvent condamner sur ce fondement, les offres pralables de crédit étant truffées de clauses illicites (hypothèses d'exigibilité anticipée non prévues par les modèles types notamment).

Le mode de calcul proposé ne me semble pas par ailleurs satisfaisant dès lors qu'il ne tient pas compte du fait que les 1ères échéances sont les plus "riches" en intérêts.

En fait, le principe est assez simple, il faudrait ajouter aux calculateurs actuels une ligne qui calcule le taux d'intérêt légal sur chaque intérêt contractuel payé.

Mais, si le le principe est assez simple, je ne sais pas pour autant le mettre en place

**Vanille95** · 28/07/2009, 11h52

Envoyé par Conso

Ceci étant les Banques se font très souvent condamner sur ce fondement, les offres pralables de crédit étant truffées de clauses illicites (hypothèses d'exigibilité anticipée non prévues par les modèles types notamment).

Je plaisantais en disant que les banques sont rarement condamnées...

J'ai travaillé durant de nombreuses années pour la Direction Recouvrement CTX d'une société de crédit et j'ai passé beaucoup de temps à recalculer des décomptes de prêts amortissables et de crédits permanents au taux légal ou à taux zéro afin de répondre aux condamnations prononcées par les Tribunaux d'instance.

Envoyé par Conso

Le mode de calcul proposé ne me semble pas par ailleurs satisfaisant dès lors qu'il ne tient pas compte du fait que les 1ères échéances sont les plus "riches" en intérêts.

L'imputation des paiements à 100% sur le capital est bien plus simple à calculer (et elle est d'ailleurs préconisées par les TI).

Envoyé par Conso

En fait, le principe est assez simple, il faudrait ajouter aux calculateurs actuels une ligne qui calcule le taux d'intérêt légal sur chaque intérêt contractuel payé.
Mais, si le le principe est assez simple, je ne sais pas pour autant le mettre en place

Vous pouvez recalculer votre tableau d'amortissement avec les feuilles de calcul du site (en taux actuariel puisqu'il s'agit de crédit conso), le basculer dans Excel et ajouter à côté de chaque ligne un calcul d'intérêts au taux légal (arrêté à la date que vous avez choisie) sur le montant d'intérêts mentionné dans l'échéancier.

Avant de vous lancer dans ce fastidieux travail, je vous conseille néanmoins de relire attentivement les termes du jugement qui a condamné votre créancier afin d'appliquer exactement la méthode préconisée par les magistrats.

**Aristide** · 28/07/2009, 12h38

Envoyé par Vanille95

Vous pouvez recalculer votre tableau d'amortissement avec les feuilles de calcul du site (en taux actuariel puisqu'il s'agit de crédit conso)

Bonjour,

J'ai effectivement vu que dans ton exemple ci-dessus d'un prêt conso de 10.000€ à 8% sur 24 mois tu avais fait le calculé l'échéance de 451,00€ en considérant ce taux de 8% actuariel ce qui correspond à 7,72% proportionnel.

L'Etablissement où tu étais doit être une exception car je n'ai jamais vu cela par ailleurs; je peux pourtant t'assurer que j'en ai vu des quantités "industrielles" !!!

A ma connaisance il n'y a que les taux des prêts épargne-logement et certains prêts sociaux refinancés par la Caisse de Dépôts et Consignations - type "PSLA" qui sont exprimés en taux actuariels".

Cordialement,

**Vanille95** · 28/07/2009, 12h51

Ben... à vrai dire, j'ai utilisé la feuille de calcul du site.

Crédit calculé
Caractéristiques du Crédit
Prêt à échéances fixes (taux actuariel - périodicité mensuelle)
Capital emprunté : 10 000 € Taux annuel : 8,00 %
Durée de remboursement : 2 an(s)

Modalités de remboursement
Nombre d'échéances Montant échéance Capital remboursé Intérêts remboursés
24 451,00 € 10.000,00 € 824,03 €

Simuler ce crédit sur Calcamo

**Aristide** · 28/07/2009, 13h41

=Vanille95;71898]
Ben... à vrai dire, j'ai utilisé la feuille de calcul du site.

Crédit calculé
Caractéristiques du Crédit
Prêt à échéances fixes (taux actuariel - périodicité mensuelle)
Capital emprunté : 10 000 € Taux annuel : 8,00 %
Durée de remboursement : 2 an(s)

Modalités de remboursement
Nombre d'échéances Montant échéance Capital remboursé Intérêts remboursés
24 451,00 € 10.000,00 € 824,03 €

Simuler ce crédit sur Calcamo

=Aristide;71904]

Comme j'ai mes propres outils, je n'utilse pas Calcamo.

Mais j'étais cependant "allé le voir" et il me semblait bien qu'il y avait un "bouton radio" à cocher pour choisir entre taux actuariel et taux proportionnel.

J' y suis retourné et voici ce que j'ai trouvé:

caractéristiques souhaitées à l'aide du formulaire suivant.

Entrez les caractéristiques de votre crédit
Type de crédit : Taux fixe
Montant emprunté : €
Durée : Ans Mois

Périodicité : AnnuelSemestrielTrimestrielMensuelBimensuelQuinzai neHebdomadaire
Taux d'intérêt annuel : %
Date première échéance : 12345678910111213141516171819202122232425262728293 031 JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembre OctobreNovembreDécembre 19791980198119821983198419851986198719881989199019 91199219931994199519961997199819992000200120022003 20042005200620072008200920102011

Type de taux : Taux actuariel Taux proportionnel

--------------------------------------------------------------------------------

Précisions sur les données à saisir • Périodicité Annuelle, Semestrielle, Trimestrielle, Mensuelle et Bimensuelle : le calcul du crédit est effectué respectivement par période de 12, 6, 3, 1 ou 1/2 mois. La durée du crédit doit être un multiple de cette périodicité (pour un trimestriel, la durée peut être de 3 mois ou 6 mois mais pas 5 mois).

• Périodicité Hebdomadaire ou Quinzaine : on considère que l'année comporte 52 semaines de 7 jours ou 26 quinzaines de 14 jours. La durée réelle de l'amortissement sera plus courte que la durée demandée. La durée du crédit doit être un multiple de 3 mois.

• Taux actuariel / taux proportionnel. Le plus souvent, c'est le taux proportionnel qui doit être utilisé. La technique de taux varie suivant les pays ou les usages voire même suivant la destination du financement (immobilier ou personnel). Si vous ne retrouvez pas le montant d'échéance donné par votre banque, c'est que c'est l'autre technique qu'il faut prendre. Vous trouverez des explications sur ces techniques de taux sur cBanque.com [FR] ou Wikipedia Interest [EN].

Cordialement,

**Conso** · 28/07/2009, 15h27

Envoyé par Vanille95

L'imputation des paiements à 100% sur le capital est bien plus simple à calculer (et elle est d'ailleurs préconisées par les TI).

Certes, c'est plus simple, mais si, malheureusement, certains TI vont en ce sens, c'est furieusement contraire à L.311-33, qui comme K... C... prévoit un double effet sanction : la restitution des intérêts ET l'application du taux légal sur ceux-ci depuis leur versement jusqu'à leur restitution ce qui peut représenter sur un crédit ancien (genre décembre 2001) et revolving, une somme loin d'être négligeable au moment de présenter la douloureuse

à la Banque.

Quel logiciel utilisiez-vous lors de votre activité dans le service contentieux évoqué?

Cordialement.