Remboursement anticipé d'un rachat de crédit.

[gisel]

Bonjour,

Voilà mon problème en octobre 2006 nous avons effectué un rachat de crédit à taux révisable se décomposant comme suit :
72500 prêt immo
59500 crédit conso
16000 frais divers (notaire, courtier ;;;°

En octobre 2007, nous avons converti ce prêt en taux fixe car les mensualités augmentaient trop.

Aujourdh'ui, nous vendons notre appartement la banque réclame 13.405 EUROS D'indemnités de remboursement anticipé soit environ 19 % du capital restant dû (69.829,20).

En relisant l'offre de prêt il est noté :

"Remboursement anticipé du prêt dans l'hypothèse d'une conversion à taux fixe :
En cas de remboursement par anticipation de la tranche de 72.500,00 € avant la fin de la dixième année, la partie débitrice s'engage à prendre en charge la perte d'intérêts occasionnée par le remboursement anticipé.
Cette indemnité représente la différence entre les intérêts qu'aurait pu percevoir la partie créancière au taux d'intérêt contractuel et les intérêts qu'elle percevrait si elle devait replacer le capital remboursé à un taux d'intérêt inférieur au taux contractuel.
L'indice de référence sera le taux de rendement en Bourse de Paris le jour de la réception de la demande par la pbanque de l'O.A.T. sur 10 ans + 1%.
L'indemnité sera au minimum égale à 3 % du capital remboursé

Pouvez vous me dire ce que cela signifie et est ce possible de payer autant d'indemnités de remboursement.

J'ai appelé cette banque mais je dois les rappeler demain car la personne n'avait pas le dossier. Mon banquier me demande de leur réclamer un décompte détaillé de ces frais.

Le problème est que la vente de l'appartement à lieu vendredi et que je n'avais pas prévu de régler cette somme

Merci d'avance.

[hargneux]

En principe tout ce qui est dans le contrat est du.
La seule façon d'en sortir est de faire annuler cette clause comme étant abusive, mais d'ici vendredi....

Essayez de voir avec un avocat pour tester.
Quel est la nature juridique de ce contrat, j'avoue que je n'ai jamais vu une telle clause.
S'agit il d'une banque Française ?

[gisel]

Bonjour,

Il s'agit de la banque CFCAL à Strasbourg.

je dois les rappeler aujourd'hui pour avoir le détail de ces frais et les communiquer à mon banquier

Merci de votre avis

Gisel

[stunt38]

Même si vous payer ces frais dans un premier temps rien ne vous empêche de lancer une procédure/plainte par la suite.

Comme le dit Hargneux voyez un avocat spécialisé le plus rapidement possible pour tenter d'y voir un peu plus clair, car en théorie ces frais (IRA) sont limités à 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêt au taux moyen, une sacré différence...

Cdt

[Vanille95]

Bonjour,

en théorie ces frais (IRA) sont limités à 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêt au taux moyen, une sacré différence...

En théorie... oui !
Mais il faut savoir qu'en matière de rachat de crédits, le contrat est, selon le cas soumis à la loi Scrivener1, ou à la loi Scrivener2, ou... au droit commun.

Et, comme le disait un intervenant précédemment, il faut déjà s'assurer que ce contrat est soumis au droit français. Première chose à faire : relire attentivement ce contrat.

Cordialement.

[gisel]

Je vous remercie pour vos réponses.

J'ai appelé un avocat qui va étudier ce décompte.

Par contre elle m'a conseillé d'exiger le détail de ces frais et éventuellement de contester cette somme auprès du notaire.

J'ai également demandé à ce que ces frais soit réduit à 3 % du capital restant dû.

On verra bien

Mais j'avoue que cela est démoralisant car même si je conteste la somme, elle sera bloquée chez le notaire et elle me fera défaut.

Gisel

[stunt38]

Bonne chance dans vos démarches.

tenez nous au courant de l'affaire

Cdt

[gisel]

Bonjour,

je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.

D'autre part, la vente de mon appartement servait à solder également d'autre prêts consommation dont les échéances n'étaient pas réglées.

J'ai donc réclamé les décomptes de ces prêts et il m'est réclamé une indemnité légale de 8% sur chaque prêt.

là aussi est ce normal

Merci d'avance

[gisel]

Bonjour,

J'ai enfin eu la réponse du CFCAL, ils acceptent de baisser les indemnités de 13405,00 euros à 8.573,89 euros

C'est mieux que rien

Bonne journée

[Aristide]

Bonjour,

En théorie... oui !
Mais il faut savoir qu'en matière de rachat de crédits, le contrat est, selon le cas soumis à la loi Scrivener1, ou à la loi Scrivener2, ou... au droit commun.

Et, comme le disait un intervenant précédemment, il faut déjà s'assurer que ce contrat est soumis au droit français. Première chose à faire : relire attentivement ce contrat.

Cordialement.

Bonjour,

Le CFCAL est le Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine.
Je ne sais comment cela se passe désormais, mais à une époque assez lointaine maintenant, ils avaient des pratiques très particulières.
Par exemple, pour calculet une échéance mensuelle, ils calculaient une annuité et divisaient par 12 pour obtenir le mensualité ?????

Je pense qu'il est soumis au droit français mais il y a tellement de spécificités pour l'Alace et la Lorraine qu'il faut être prudent
Cordialement.