pret immo et instance de divorce

[lic62]

voilà g besoin d'une aide rapide,je m explique:

mon amie et moi venons de signer un compromis de vente pour une bonne occasion sur une maison .je suis veuf et elle en instance de divorce ms le jugement passera le 7 mai sachant que mr accepte le divorce.
seulement comment peut on emprunter si le divorce n'est pas prononcé,nous sommes encore ds le delai de retractation c pour ca que ca urge.
concernant le pret g deja vu et sa ne pose pas de probleme avec nos revenus et mon apport a moi perso ms est ce que ca va passer le gars a la banque a pas su me renseigner (merci la banque).
la separation de corps et de biens est deja prononcé ils n'avaient plus de biens au moment de la separation.
merci

[ICF62]

bonjour ,

au vu des faits il ne semble pas y avoir de problème pour souscrire un prêt immo.

la séparation de corps et bien étant déjà établie par jugement et la date du divorce étant proche, votre situation sera régularisée à la date de signature de l'acte.

on monte souvent des dossier avec acquéreurs en instance de divorce et dans ce cas si le divorce n'est pas prononcé à la date de la vente on fait intervenir le futur "ex conjoint" pour autoriser l'achat.

le seul risque c'est que le divorce ne soit jamais prononcé et que la part du non divorcé reste dans la communauté antérieure.


pour vous cela me semble plus facile.


bien cordialement

[hargneux]

Il suffit que le futur ex donne son accord pour le prêt, cema évite que l'acquisition ne retombe dans la communauté.

[ICF62]

tout a fait..

c'est 3 lignes en plus dans l'acte de vente qui précise que : à l'enregistrement définitif cette vente sera réputée conclue APRES la date effective du divorce de l'acquéreur.

reste que si le divorce n'est jamais prononcé exemple décès d'un des deux conjoints non encore divorcé ou tout simplement refus du conjoint de divorcer , le bien sera réputé "inclu" dans la communauté existante.

je viens d'avoir le cas ou au dernier moment la future "ex" refuse de divorcer.

on repart pour quelques années de procédure.


bien cordialement