Autre forme de gestion d'une RT ?

[investzrr05]

http://avocats.fr/space/paul.duvaux/...3-E8722FAEEA3E

[solemio]

Merci investzrr05 voilà du grain à moudre et ouvre de bonnes perspectives...

[devoluy]

achat du local d'accueil d'une copropriété

 en cas de rachat (au promoteur) du local d'accueil effectué par la copropriété, pour protéger les copropriétaires à l'avenir,

est-il vrai que l'on procède à la signature d'une convention entre les copropriétaires et le gestionnaire pour la mise à disposition gratuite de l'accueil ? Il paraît que c'est toujours à titre gracieux (!) entre copropriétaires et exploitant ?

Pour quelles raisons la copropriété ne percevrait-elle pas un loyer qui permettrait indirectement de baisser les charges à verser au syndic ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses - Cordialement -

[investNancy]

Oui ce serait l'idéal en effet, mais on a pas le temps d'attendre que le législateur change les lois...
Il se peut que dans 3 semaines, nos baux soient cassés et de toute façon, la procédure de sauvegarde n'apporte rarement des bonnes nouvelles à la fin des 6 mois........alors plusieurs solutions s'offrent à nous :
- retrouver un autre exploitant avec les mêmes difficultés que celles rencontrées jusqu'à présent et qui plus est avec une baisse indéniable des loyers.
- exploiter nous même notre résidence (SAS, SRAL, SCI, ...) avec toutes les incertitudes que cela comporte...mais attention, car il faut penser au rachat du mobilier, gerer la commercialisation pure des appartements, et trouver une personne de confiance pour recevoir les touristes et gérer le ménage, les entreprises prestataires...
- sortir du statut Demessine...avec refiscalisation, mais au moins, on est libre...
Et tout cela avant la saison prochaine...
J'ai entendu parlé d'une résidence qui se lancerait dans sa propre exploitation Pourrait on se mettre en contact avec elle? n'hesitez pas à me contacter par MP.
Merci par avance.

depuis ce post que je remonte à la surface (pour parler français), il y a eu l'amendement 45 quater qui permet l'autoexploitation. Il n'est pas parfait mais c'est un acquis par rapport à il y a quelques mois qu'il faut consolider et faire fructifier. Fedars travaille à l'amélioration de son application.

[Invest78]

Pour ceux qui s'intéressent au bilan d'exploitation de leurs résidences, il existe un texte qui devrait vous permettre d'avoir des données chiffrées (nous les avons):
«*Article L321-2
Créé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 18
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.*»

Le fait que l'amendement 45 quater ait été voté au sénat constitue sans aucun doute une avancée certaine mais ce n'est pas fini. Il faut maintenant regarder le décret.
Un amendement ne peut couvrir tous les cas. Mais ce texte existe. Il a demandé un travail important pour l'écrire, le proposer et le faire voter. (Dont acte, pas de polémique sur le sujet)
Il convient d'en regarder l'esprit. Les commentaires joints au texte sont une aide précieuse à sa compréhension.
En résumé il permet :
Une exploitation alternative en cas de défaillance du gestionnaire de la résidence. La reprise se faisant sur un nombre réduit de 70% à 50% des copropriétaires. Cette reprise se fait dans le cadre du Demessine (fiscalité et TVA)
Un meilleur équilibre pour les discussions avec les éventuels repreneurs car maintenant il existe une alternative.

Nous avons maintenant de réelles possibilités et il est important de pouvoir fédérer les énergies afin de proposer des solutions viables et pérennes aux copropriétaires et à l'Etat.

Cordialement

[svrunner]

Il y a bien d'autres reglementations a respecter...
Ne sachant pas ou poster cette information, je la mets ici car elle concerne aussi les reprises par les CP.
"L'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers...
L’exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005." Comment respecter cette regle? Comment etre sur que l'exploitant l'a bien respectee?